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La carte grise de ma voiture porte mon nom et celui de ma compagne (dans cet ordre). Elle s'est fait flasher par un radar fixe pour un km/h il y a plus d'un an. Après avoir ignoré le courrier simple, le PV est arrivé en courrier recommandé dont je suis le seul à avoir signé l'avis.
J'ai contesté dans les formes (chèque à mon seul nom, réponse de moi seul sans jamais évoquer ma "co-propriétaire") en indiquant que j'étais en avion au moment du flash (preuve fournie).
Récemment, soit plus d'un an après l'infraction, ma compagne a été convoquée au commissariat pour déposition; elle n'a rien reconnu et a indiqué qu'elle n'avait jamais été informé de cette infraction.
Voici mes questions:
1)La prescription d'un an joue-t-elle dans ce cas pour ma compagne?
2)Comment saura-t-elle si elle est accusée de l'infraction? envoi d'un avis d'amende, d'un PV?
3) Sans nouvelle, doit elle écrire au Procureur pour avoir copie d'un éventuel PV?
4) Sans nouvelle, est il risqué de demander maintenant le remboursement de ma consignation au risque de réveiller et donc d'agacer ces fonctionnaires?
5)Le vice de forme dont on a parlé l'année dernière concernant le fait que le sens de circulation n'était pas mentionné sur les PV de radars fixes peut il être relevé si elle est finalement accusée d'être responsable de l'infraction?
6) Toujours dans le cas où elle est accusée d'être responsable de l'infraction, y a t'il grain à moudre dans le fait qu'elle ne s'est pas vue proposer le paiement de l'amende forfaitaire minorée?
Merci d'avance.
Bonjour, bonjour, bonjour,
Vous, dans la vie, vous êtes quelqu'un de pressé, ça se voit !
Donc, pas le temps de lire les règles de bienséance qui président à ce forum...
Pas le temps non plus de dire ni bonjour ni bonsoir...
Et pas le temps non plus de prendre la précaution de lire attentivement les multiples files et messages qui traitent de cas similaires au vôtre en long en large et en travers.
Pourtant, vous auriez gagné du temps, vous qui êtes si pressé, parce que vous auriez déjà les réponses à presque toutes, voire même à toutes, vos questions...
Bonjour
Je suis désolé de cet oubli dû à un copier-coller un peu hâtif du même post sur un autre forum. Le bonjour est resté sur l'autre forum, c'est une erreur technique, celà mérite-t-il un tel développement?
Oui, j'ai parcouru ce forum en utilisant notamment la fonction recherche, mais je n'ai pas trouvé précisément les réponses à mes questions.
Sur certains points j'ai des indications, mais sur d'autres non (4, 6, par exemple).
Concernant la prescription (point 1), le courrier recommandé d'amende forfaitaire envoyé à nos deux noms mais signé seulement par moi peut il être considéré comme un acte de procédure rompant le délai d'un an?
Voilà pourquoi je me suis permis de poser ces questions, sans vouloir importuner qui que ce soit.
Merci d'avance aux contributeurs qui voudront bien m'apporter une réponse.
Concernant la prescription (point 1), le courrier recommandé d'amende forfaitaire envoyé à nos deux noms mais signé seulement par moi peut il être considéré comme un acte de procédure rompant le délai d'un an?
Bonsoir,
Oui.
Bonsoir,
Je pense que vous avez compris que la prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi pour une contravention est de un an après la commission de l'infraction OU de un an après le dernier acte de procédure. L'audition de Madame est un acte de procédure interruptif de la prescription.
Vu cette audition, inévitablement vous aurez des nouvelles de ce dossier. Je crois qu'il faut prendre votre mal en patience.
A titre d'exemple, j'ai préparé un dossier pour une infraction en février 2004 le jugement, de relaxe, a été rendu en mars 2006. Il y a eu relaxe parce que le titulaire de la CG a été à même d'apporter la preuve qu'il ne pouvait être le conducteur au moment des faits. La consignation a été remboursée.
Pour vous c'est un peu plus compliqué car il va falloir que vous soyez deux à justifier, chacun de votre côté, que vous n'étiez pas au volant. C'est l'inconvénient des noms multiples sur les CG.
Voici un type d'attestation que l'on peut fournir outre toutes autres justifications :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm clic sur "attestation de témoin" plus clic sur "déclaration des tiers"
Revenez nous voir si vous aviez des nouvelles, sur cette file de préférence
Bonsoir,
Je vous remercie de cette réponse.
Quelques précisions. L'audition de ma compagne a eu lieu 13 mois après l'infraction.
Le seul acte dont elle aurait pu avoir connaissance avant cette audition est ce recommandé dont je ne l'ai pas officiellement informé.
L'OMP peut il se retrancher derrière le fait que je devais avertir ma compagne de ce courrier recommandé pour invoquer la rupture du délai de prescription?
En d'autres termes, est ce à lui d'envoyer un recommandé par co-propriétaire ou un co-propriétaire informé doit il en avertir les autres?
Pour ce qui me concerne, j'ai fourni une attestation de mon employeur ainsi qu'une copie de mon carnet de vol attestant de mon atterrissage aux Etats unis 4H avant l'infraction, donc je n'ai pas d'inquiétude.
Merci.
Bonsoir,
Je vous remercie de cette réponse.
Quelques précisions. L'audition de ma compagne a eu lieu 13 mois après l'infraction.
Le seul acte dont elle aurait pu avoir connaissance avant cette audition est ce recommandé dont je ne l'ai pas officiellement informé.
L'OMP peut il se retrancher derrière le fait que je devais avertir ma compagne de ce courrier recommandé pour invoquer la rupture du délai de prescription?
En d'autres termes, est ce à lui d'envoyer un recommandé par co-propriétaire ou un co-propriétaire informé doit il en avertir les autres?
Pour ce qui me concerne, j'ai fourni une attestation de mon employeur ainsi qu'une copie de mon carnet de vol attestant de mon atterrissage aux Etats unis 4H avant l'infraction, donc je n'ai pas d'inquiétude.
Merci.
Bonsoir,
Vous n'êtes pas simple vous...
Compte tenu que sur la CG il y a les 2 noms, chaque action envers l'un ou l'autre interrompt le délai de prescription. L'OMP fait son boulot normalement dans votre cas si j'ai bien tout compris.
A vous de voir jusqu'où vous êtes prêt à aller pour tenter d'échapper à la sanction.
Bonjour,
Je ne pense pas que l'OMP puisse se retrancher sur le raisonnement que vous évoquez vis à vis de la prescription applicable à Madame. J'ai cité l'audition de Madame comme acte interruptif il faut savoir qu'il y en a d'autres comme la transmission du dossier d'un parquet à un autre, la demande d'enquête. Votre réclamation et consignation doit être un acte interruptif de la prescription.
Par ailleurs, la prescription ne joue pas par rappport à l'auteur supposé mais par rapport aux actes effectués ou non effectués dans un dossier donné.
Exemple que je rencontre souvent : un PV est adressé à un loueur de voitures qui se dédouane sur le locataire. Ce dernier reçoit le PV de nombeux mois après l'infraction et se dédouane sur une de ses agences. Celle-ci reçoit plusieurs mois après le dossier et désigne le conducteur coupable qui lui reçoit le PV 18 mois après les faits. Il n'y a pas de prescription envers celui ci.
Pour se prononcer sur la prescription il faudrait avoir l'ensemble du dossier sous les yeux. Vous ne pourrez avoir le dossier que si vous étiez, vous ou votre compagne, convoqués au tribunal.
Je suppose que lorsque vous avez consigné vous avez indiqué que vous ne pouviez être le conducteur et c'est la raison de l'audition de Madame.
Bonsoir Aléa.
C'est exactement la réponse que j'attendais pour ce qui concerne la prescription, et je vous en remercie.
Nous sommes donc dans l'attente d'une éventuelle convocation au Tribunal.
D'autre part, ce PV de radar fixe datant de janvier 2005 est-il succeptible d'être frappé de nullité pour manque d'information concernant le sens de circulation (comme celà a été relevé en juillet 2005 semble-t-il)?
Merci seven76.
Dans la mesure où j'allais perdre un point en payant l'amende minorée (1er conducteur déclaré sur la CG), il m'est apparu nécessaire de contester.
Jusqu'où suis-je prêt à aller?
Je dirais que les sommes en question pour tenter une défense ne sont pas suffisantes pour m'empêcher d'essayer tout recours possible, a fortiori parce qu'elles sont destinées à faire courber l'échine des plus faibles.
Bonne soirée et merci de votre collaboration.
Bonsoir Aléa.
C'est exactement la réponse que j'attendais pour ce qui concerne la prescription, et je vous en remercie.
Nous sommes donc dans l'attente d'une éventuelle convocation au Tribunal.
D'autre part, ce PV de radar fixe datant de janvier 2005 est-il succeptible d'être frappé de nullité pour manque d'information concernant le sens de circulation (comme celà a été relevé en juillet 2005 semble-t-il)?
Bonsoir,
Les rumeurs, on a beau les tuer dans l'oeuf comme pour certains, elles ont la vie dure. 
Vous n'y ètes pour rien car cela a bien été dit sur les chaines de télé.
Ce dont il a été question dans l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 1er juillet 2005 ce n'est absolument pas le sens de circulation mais l'absence de précision sur l'implantation du radar. J'ai la copie de cet arrêt.
Je ne sais pas qui a lancé cette rumeur mais elle a la peau bien tannée.
Ou alors, et là je demande à voir, il y a une ou des décisions jurisprudentielles sur le sens de circulation, mais à ce jour, à part ceux qui se vantent de savoir sans jamais apporter la moindre preuve, nous n'avons rien vu de tel.
PS : votre pseudo, mis dans un certain ordre, doit vous faire grincer des dents, non ?
Bonjour,
Ce dont il a été question dans l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 1er juillet 2005 ce n'est absolument pas le sens de circulation mais l'absence de précision sur l'implantation du radar. J'ai la copie de cet arrêt.
A mon sens (!), il me semble que le seul cas où l'absence du sens de circulation pourrait servir serait le cas d'un sens limité à 110, par exemple, alors que l'autre ne serait limité qu'à 130 et que le radar ne soit pas "à poste fixe", c'est-à-dire dont le sens est connu en permanence (puisque même renseigné sur Internet).
Encore qu'un juge pourra toujours rétorquer que "si vous avez été flashé à 125, c'est que vous étiez forcément du côté limité à 110... Prouvez donc que vous étiez bien de l'autre côté !"
P.S. : Ah, ces satanés copier-coller ! ça marche jamais comme on veut... 
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