Zone de livraison

De plus la zone de livraison est située face a un magasin qui est fermé depuis plus de 10 ans

une zone de livraison n'est pas affectée particulierement a un commerce.

ok mais c'est le seul aux alentours, pas d'autre commerce a proximité. Le premier doit se trouver au minimum a 50 metres !!!!

ok mais c'est le seul aux alentours, pas d'autre commerce a proximité. Le premier doit se trouver au minimum a 50 metres !!!!

les livraisons chez les particuliers ça existe aussi , vous n'avez jamais vu de livreur d'electro-menager
pour vous faire comprendre qu'une zone de livraison n'est pas affecté à un usage particulier.
si vous avez été verbalisé dessus sans effectuer de manutention , la verbalisation est valide

et bien dans ce cas, tout les lieux de stationnements devraient etre zone de livraison !!!!!

Re bonjour,

J'aimerais avoir d'autres avis de spécialistes que vous êtes.

D'avance merci pour vos nombreuses réponses (enfin je l'espère vivement)

Re bonjour,

J'aimerais avoir d'autres avis de spécialistes que vous êtes.

D'avance merci pour vos nombreuses réponses (enfin je l'espère vivement)

Bonsoir,

Vous devriez savoir, pour cela il vous suffisait de parcourir certaines files, que sur le présent forum, Kirlian1 n'a pas l'habitude de mener les gens en bateau, seules les barges sont interdites ici.

Nous mettrons votre scepticisme sur le compte de l'inexpérience, celle du nouveau qui débarque, celle du perdreau de l'année   

Pour confirmer, voici de la lecture  :


Cour de Cassation  Chambre criminelle

Audience publique du 27 novembre 1991   Rejet
N° de pourvoi : 91-82457  Publié au bulletin

Président :M. Le Gunehec
Rapporteur :M. Nivôse
Avocat général :M. Libouban
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Le Cointre Dany, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 27 mars 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs.
LA COUR,.
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Le Cointre a été poursuivi pour avoir laissé son automobile en stationnement dans une zone réservée aux véhicules de livraison, fait prévu et réprimé par l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 et l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route ;
Attendu que, dans des conclusions régulièrement déposées, le prévenu a soutenu que les zones de livraison sont illégales dès lors qu'elles ne sont pas prévues par le Code de la route et qu'elles sont affectées au profit " d'usagers privilégiés " ; qu'en outre le marquage au sol de telles zones n'est pas opposable ;
Attendu que, pour écarter ces arguments repris au moyen, le Tribunal relève, d'une part, que le préfet de Police de Paris a, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 184-3 du Code des communes, pris, le 15 septembre 1971, une ordonnance, qui, en son article 16, a institué des zones dites de livraison lesquelles sont réservées aux usagers ayant à " accomplir des opérations de déchargement et notamment de livraison de marchandises, de manière à éviter les difficultés que ne manquent pas d'entraîner ces opérations quand elles sont effectuées au milieu de la chaussée " ; que le Tribunal ajoute que ces dispositions justifiées par l'intérêt général ont ainsi pour objet de faciliter la circulation et ne sont pas contraires au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne peut utiliser ces zones de livraison dans les conditions prévues à l'article R. 1er du Code de la route ; que le Tribunal énonce, d'autre part, que la signalisation de ces zones est " effectuée de façon très apparente par marquage au sol et sur la bordure du trottoir " et " est conforme à la réglementation qui prévoit que les restrictions à l'arrêt au stationnement doivent être obligatoirement indiquées soit par une signalisation verticale " soit par un marquage sur la bordure du trottoir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi


Conclusion :  le stationnement sur une zone de livraison est verbalisable à la condition  :

- qu'il y ait un arrêté,
- que la signalisation soit en place,
- que l'on ne soit pas en situation de chargement-déchargement, montée ou descente des passagers.

Bonjour,

Et, pour "enfoncer le clou" dans le sabot du cheval imprudemment garé sur le bateau... on notra que ni le jugement, ni les articles auxquels il se réfère ne font la moindre allusion à l'existence ou non d'un commerce à proximité...


C'est quand même curieux, cette propension qu'ont les usagers à toujours vouloir interpréter le code de la route à leur manière...
Soit ils ne lisent pas les articles jusqu'au bout, soit ils en rajoutent... 

. on notra que ni le jugement, ni les articles auxquels il se réfère ne font la moindre allusion à l'existence ou non d'un commerce à proximité...

bonjour

c'est que ça concerne le commerce "ambulant"?

. on notra que ni le jugement, ni les articles auxquels il se réfère ne font la moindre allusion à l'existence ou non d'un commerce à proximité...

bonjour

c'est que ça concerne le commerce "ambulant"?

Bonjour,

le cas échéant...  :rolleyes:

Merci pour vos réponses.

Effectivement, je suis nouveau sur ce forum.

En résumé, cela ne sert à rien que je demande le remboursement de la mise en fourrière de mon véhicule,en vu vos réponses.

Mais comme on dit, qui ne tente rien n'a rien, donc je vais quand même tenter.

Merci encore a vous.

Infos complémentaires concernant ce post

Même s'il n'y a plus de magasin au 28 rue des maraichers,
l'association TEREM se sert toujours de cette place de livraison
pour  recevoir et expédier des marchandises

Je suis bien placé pour en parler parce que je travaille au sein de cette association
et que c'est moi qui m'occupe des livraisons.

Si vous vouliez vous informer, il aurait mieux valu passer directement par l'association,
plutôt que par un artisan mal renseigné et qui ne connaît pas l'association.

Bonjour,
De toute façon, peu importe, une place de livraison n'est pas réservée à une catégorie d'usagers en particulier, qu'ils soient commerçants ou associations, elles sont à la disposition de tout un chacun du moment qu'il y effectue une opération de livraison et rien d'autre.

Bonsoir,

j'ai une question :

il m'arrive fréquemment de livrer avec ma voiture de type commerciale (2 places)des paquets etc... ou de me garer devant la poste, d'aller retirer des plans chez le reprographe, etc...

donc des gros paquets, difficilement transportables. j'avais entendu que la situation de chargement/déchargement pouvait durer un laps de temps et même lu une durée bien notée (10 minutes)il me semble que c'était au code de la route.

En fait je prend mes paquets, je les décharge ou charge, je fais quelques allers retours, mais il m'arrive d'attendre chez mon client ou fournisseur (je parle pas du fameux "on boit un coup?" en fin de livraison, auquel en général je répond "non, non merci, y a les bleus qui tournent en bas...).

je risque quelque chose?

Bonsoir,
Ben, en principe, oui...
D'abord, le code de la route ne fixe aucun "délai de tolérance", ensuite une opération de chargement / déchargement implique qu'on reste à proximité immédiate du véhicule et pas en ne faisant que "se tourner les pouces".
Donc, le principe est que c'est le "client" (ou le fournisseur) qui doit venir chercher le ou les colis une fois déchargés ou les apporter à proximité du véhicule pour les faire charger.
Si vous fermez le véhicule à clé et que vous disparaissez de la vue d'un FDO, il peut verbaliser.
Pas toujours facile dans le contexte actuel.

bonsoir,

J'habite Paris, et je voulais savoir si il y avait des heures où le stationnement sur zone de livraison était autorisée... comme la nuit par exemple.

Merci de vos réponses

espagne13 a écrit:

bonsoir,

J'habite Paris, et je voulais savoir si il y avait des heures où le stationnement sur zone de livraison était autorisée... comme la nuit par exemple.

Merci de vos réponses

bonsoir (ou bonjour c'est selon)

à Paris des livraisons se font très tard, parfois la nuit,  chez les commerçants non stop ...

S'il n'y a pas un pannonceau " sauf de 21 h à 7 h " abstenez-vous !

Bonjour,
Petit rappel : une zone de livraison est accessible à tout un chacun et pas seulement aux professionnels ou aux seuls magasins environnants.
Ce n'est pas parce que l'emplacement est en face d'un magasin qu'il lui est réservé.
Le bon sens aidant, il n'est pas illogique de les prévoir au droit d'un magasin.
Un particulier a tout à fait le droit d'effectuer une opération de chargement / déchargement à 2 heures du matin. Sauf panonceau qui dirait le contraire, ces zones doivent être laissées disponibles 24h sur 24h.

Bon, je sais, je sais...
On a toujours un peu de mal à interpréter clairement l'article résumé comme suit...

Code de la route a écrit:

Article R417-10
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule... sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison

ce qui tendrait à prouver que les véhicules dits de livraison ne seraient pas des véhicules...
(mais le code de la route ne définit pas ce que pourrait être un véhicule "de livraison" par rapport à un autre qui ne serait pas "de livraison", à part le fait que ce serait un véhicule destiné aux livraisons, ce qui ne nous avance pas beaucoup, puisque tout véhicule peut être destiné aux livraisons, même les mobylettes pour les pizzas...)
ou alors
que serait gênant "l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule... sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules"