Publié le 13 avril 2006 - #269412 -
Radar mobile/ délai pour recevoir contravention
J'ai été flashée par un radar mobile le 18 janvier 2005. Le 5 avril 2006 la gendarmerie a téléphoné à mon employeur (car il s'agit d'une voiture de société) pour demander l'identité du conducteur ( donc moi ) - et ceci en envoyant par fax une copie de la photo prise par le radar ( donc moi aussi ! ). Mais voiloù, je pensais que l'action publique avait un délai d'un an révolu pour envoyer la contravention? A ce jour (13 avril) je n'ai toujours rien reçu. Qui peut m'aider ? Y a t-il un délai ou pas? Merci