indemnités professionnelles pour VEI SUITE A MISSION ?

Bonjour,
Hélas, hélas, trois fois hélas...
Officiellement, ce n'est pas possible. Il me semble bien même avoir lu, il y a fort longtemps, dans le code du travail qu'utiliser ses instruments personnels dans le cadre d'une entreprise était interdit, à l'exception du véhicule personnel et dans un cadre bien défini (ce que personne ne respecte dès qu'il s'agit de stylos, de gommes ou de crayons - aussi bien dans un sens que dans l'autre, d'ailleurs, puisque s'approprier un matériel de l'entreprise pour son usage privé, fusse une gomme, est sévèrement réprimé par la loi sous le nom poétique de "détournement et abus de bien sociaux").
Autrement dit, quand vous utilisez votre propre matériel pour votre travail professionnel, disons qu'aux yeux de la loi, votre patron ferme "pudiquement les yeux"...
Il ne peut donc pas participer financièrement à vos vissicitudes. Il le pourrait d'autant moins que, le véhicule n'appartenant pas à la société et n'étant donc pas inscrit au bilan, il ne peut comptabiliser aucun frais qui y serait associé.
Tout ce qu'il peut faire, en règle générale, c'est vous rembourser vos kilomètres et, éventuellement, vous accorder une prime pour participer financièrement à l'écart entre l'assurance "tous déplacements" et l'assurance "trajet - travail" (le cadre bien défini dont je parlais tout à l'heure).
Généralement, dans le cas qui vous occupe, ce genre de problème se règle "à l'amiable" par une prime exceptionnelle "de fin d'année" ou autre "motif légitime" et l'inscription d'un ou deux déplacements "plus ou moins" fictifs dans les prochaines notes de frais... Mais ça, c'est si le patron vous aime bien parce qu'il n'y est pas obligé (et que, quand il aura un contrôle fiscal - je ne dis pas "si", je dis "quand" - il devra justifier ces kilomètres suppplémentaires. Comme les autres, d'ailleurs...)

mais de là à donner à mon employeur chacune de mes chemises...

Ah ça, si vous êtes une femme et lui un homme, le fait de lui tendre la chemise que vous portez pourrait peut-être bien arranger les choses...
(l'inverse peut marcher aussi, mais c'est plus rare...) 

Il ne peut donc pas participer financièrement à vos vissicitudes. Il le pourrait d'autant moins que, le véhicule n'appartenant pas à la société et n'étant donc pas inscrit au bilan, il ne peut comptabiliser aucun frais qui y serait associé.

Et oui... d'autant que je ne suis pas recensée en "frais réels" mais sur la base du remboursement d'une partie de la carte orange.
Et un seul véhicule de "société" pour une bonne centaine de salariés, il faut vraiment etre en tete de liste et s'y prendre un an à l'avance pour esperer pouvoir en bénéficier...

le fait de lui tendre la chemise que vous portez pourrait peut-être bien arranger les choses...(l'inverse peut marcher aussi, mais c'est plus rare...)

... Oh, abstraction faite des interdits moraux et juridiques, c'est sympa aussi

Plus sérieusement, j'imagine (et je vais me renseigner) qu'il n'existe aucun texte équivalent au droit de retrait (pour les risques professionnels) pour autoriser le retrait pour "insuffisance de moyens de travail"... Si ce n'est de faire grève !

C'est quand même très curieux que tes déplacements ne soient pas remboursés au moins au barème des km des impôts...??
Car dans ce cas, c'est l'assurance de ta boîte qui doit te couvrir.
C'est étonnant pour une société de plus de 100 personnes. Car une PME de cette taille suppose quand même un Resp RH et quelques procédures minimales...

Bonjour,

C'est quand même très curieux que tes déplacements ne soient pas remboursés au moins au barème des km des impôts...??

Ca devrait etre fait effectivement, dès lors qu'on fait une demande d'ordre de mission avec utilisation d'un véhicule perso. Mais en ce qui me concerne, et c'est le cas de la plupart de mes collègues, j'ai un lieu de travail principal, trois autres lieux secondaires, mon domicile, et d'autres lieux qui apparaissent au coup par coup. Si je respectais la procédure officielle, je devrais quasiment demander 5 OM par semaine, ce qui est évidemment impensable... à moins de faire une grève de zêle

C'est étonnant pour une société de plus de 100 personnes. Car une PME de cette taille suppose quand même un Resp RH et quelques procédures minimales...

Ce n'est pas vraiment une PME, plutot une administration... dans laquelle rien ne m'étonne plus. Beaucoup de choses fonctionnent de manière très informelle ce qui est d'ailleurs plutot appréciable quand tout va bien mais... Et le RH n'a pour l'instant donné aucune réponse à mon courrier.
Je viens aussi de voir sur internet que si ces missions sont à cheval sur la pause déjeuner, celle ci devrait etre prise en charge aussi... ben pas le cas non plus jusque là... pour donner une idée de fonctionnement !

Bonjour,

Je viens aussi de voir sur internet que si ces missions sont à cheval sur la pause déjeuner, celle ci devrait etre prise en charge aussi...

A laquelle votre employeur ôtera - non pas votre chemise - mais la part qu'il verse déjà pour les pauses-repas sur votre lieu de travail (et même si vous faites votre mission à cheval au lieu de prendre votre voiture)(et rien n'est prévu pour le cheval, c'est à vous de le nourrir...  ).
Par exemple, si c'est le principe des tickets-restaurants, et qu'il participe à hauteur de  1 € par ticket, il retranchera sur la paie de décembre  1 € par repas pris dans l'année en missions au titre des "avantages en nature"... Y a pas de petits profits... (remarquez, c'est la loi !)

Dans ce cas, tu ne peux pas faire une demande de mission ouverte toute l'année ? Plutôt qu'un OM par déplacement. Il faudra peut-être valider dans ton contrat d'emploi que tes missions sont d'aller pour le compte de cette administration à différents endroits et que de ce fait, tu n'as pas besoin d'OM puisque c'est déjà inclus dans ton contrat.
Ou si ce n'est pas possible ou si l'administration renâcle à modifier ton contrat, obtenir un OM au moins à l'année (avec possibilité de le stopper en cours d'année si les missions devaient complètement changer) ?

Je repense aussi à autre chose qu m'est déjà arrivé.

Même sans OM, tu peux toujours faire signer une attestation par ton supérieur que tu étais bien en mission pour le compte de ton entreprise lors de l'accident. Et dans ce cas, c'est bien l'assurance de l'employeur qui peut s'appliquer, et non la tienne.

Bonsoir,

1) Des tickets resto... vous plaisantez ! Une petite participation aux frais de restauration oui... enfin si on peut appeler ça des conditions de restauration !
2) Je peux faire un OM permanent oui, mais chaque déplacement avec usage du véhicule perso devrait faire l'objet d'un OM spécifique, ce qui revient au pb de départ : procédure trop lourde et longue

Même sans OM, tu peux toujours faire signer une attestation par ton supérieur que tu étais bien en mission pour le compte de ton entreprise lors de l'accident. Et dans ce cas, c'est bien l'assurance de l'employeur qui peut s'appliquer, et non la tienne.

Pour attester de la réalité de ma mission, il n'y aurait aucun pb, la personne avec qui j'avais rdvs serait prete à le faire si nécessaire. Mais ça ne changerait rien pour la prise en charge par l'assurance (délais dépassés et process déjà lancé de mon coté chez mon propre assureur).

Bon je vais attendre les infos de mon "chef", qui, je pense doit etre assez mal à l'aise puisqu'il est censé nous avoir briefé là dessus, alors qu'il ne l'a pas fait. En attendant, je continue à suivre le marché de l'occasion. Pas folichon comme passe temps 

Merci en tous cas de vos conseils.