Accident de la route avec délit de fuite

Bonjour nono,

En déposant plainte AVEC constitution de partie civile auprès du Procureur de la République, celui-ci DOIT engager les poursuites.   

Bonjour nono,

En déposant plainte AVEC constitution de partie civile auprès du Procureur de la République, celui-ci DOIT engager les poursuites.   

"On" ne depose pas plainte avec constitution de partie civile aupres du Procureur de la Republique !
c'est une des premieres chose que le plus minable des etudiants en droit connais.
et le procureur n'est jamais obligé de poursuivre meme en cpc
retournez sur les bancs de la premiere fac de droit venue , mais je doutes fort que vous y soyez déjà allé !

Bonjour nono,

En déposant plainte AVEC constitution de partie civile auprès du Procureur de la République, celui-ci DOIT engager les poursuites.   

"On" ne depose pas plainte avec constitution de partie civile aupres du Procureur de la Republique !
c'est une des premiers chose que le plus minable des etudiants en droit connais.
et le procureur n'est jamais obligé de poursuivre meme en cpc
retournez sur les bancs de la premiere fac de droit venue , mais je doutes fort que vous y soyez déjà allé !

Bonjour,

Vous m'inquiétez, surtout pour les lecteurs de ce site qui auraient la crédulité de penser de vous : " il en est tellement sûr, que çà ne peut être que vrai".
Même si vous n'êtes pas d'accord avec mes propos, dites le courtoisement et si possible sans haine.     

Vous m'inquiétez, surtout pour les lecteurs de ce site qui auraient la crédulité de penser de vous : " il en est tellement sûr, que çà ne peut être que vrai".
Même si vous n'êtes pas d'accord avec mes propos, dites le courtoisement et si possible sans haine.

les lecteurs pensent de moi ce qu'il veulent,  c'est leur droit inalienable !
j'en use de meme à votre endroit !
je n'ai pas à etre d'accord avec vous , le ton de ma reponse à votre tissu de con..eries , n'est pas de la haine mais de la colére courtoisement contenue 
pour savoir comment se constituer CPC aux fins d'ouverture d'enquete , il suffit d'ouvrir le CPP à la bonne page .

Bonjour KIKI,

Pourriez-vous nous indiquer à quelle page du Code de procédure pénale devons-nous chercher ?
Justement je viens de recevoir la mise à jour ce matin même. Merci de votre obligeance. 

Pourriez-vous nous indiquer à quelle page du Code de procédure pénale devons-nous chercher ?

pourquoi dites vous "nous" ? , cela ne concerne que votre propre incapacité

Justement je viens de recevoir la mise à jour ce matin même. Merci de votre obligeance. 

merci de confirmer donc que vous etes  bien quelque peu arriéré   .

cet article existait déjà dans l'ancetre du CPP , le Code d'Instruction Criminelle  et sa redaction actuelle du CPP n'a aucunement evolué sur le fond.
maintenant si vous etes trop "different" pour  etre capable trouver dans le CPP les dispositions traitant de la CPC , alors oui tres surement ceci explique cela    :rolleyes:

Et bien, .... allez le lui demander !! Je ne vous dis pas qu'il a raison ou tort .... Je vous dis ce qu'il en est (ou plutôt ce qu'il en était jusqu'à l'an dernier, j'ai changé de département depuis ....).

Je suis ok pour un arrangement à l'amiable et donc pour faire un constat au comissariat,

amiable et penal ça ne va pas ensemble !

Je crois que ce que nono veut dire par la, c'est retrouver le trouduc en delit de fuite au comissariat pour faire un constat ensemble.

Je crois que nono a raison...rien ne m'enerve plus que les petits trouducs qui viennent d'avoir leur permis, qui conduisent tres mal, et preferent faire des doigts aux autres gens que de regarder ou ils conduisent.
Par ailleurs, ces jeunes ont fait un delit de fuite, et ils sont extremement irresponsables.
Imaginez si le choc avait provoque des contractions plus importantes, le bebe aurait pu etre premature.

En plus le trouduc en question etant un jeune conducteur, il est logique (n'est-ce-pas Camille A par rapport a vos propos pour africacoeur et sa 8.6 dans un autre sujet) qu'il prenne ses responsabilités pour ses actes, et donc qu'il soit puni pour son comportement, apres tout, y a pas si longtemps que ca il etait a l'auto ecole et il savait encore conduire assez bien pour passer le permis.

Bonjour nono,

En déposant plainte AVEC constitution de partie civile auprès du Procureur de la République, celui-ci DOIT engager les poursuites.   

"On" ne depose pas plainte avec constitution de partie civile aupres du Procureur de la Republique !
c'est une des premiers chose que le plus minable des etudiants en droit connais.
et le procureur n'est jamais obligé de poursuivre meme en cpc
retournez sur les bancs de la premiere fac de droit venue , mais je doutes fort que vous y soyez déjà allé !

Bonjour,

Vous m'inquiétez, surtout pour les lecteurs de ce site qui auraient la crédulité de penser de vous : " il en est tellement sûr, que çà ne peut être que vrai".
Même si vous n'êtes pas d'accord avec mes propos, dites le courtoisement et si possible sans haine.     

Bonjour,

Si je ne m'abuse, et Kiki ( ) me corrigera sûrement si je me trompe, c'est l'article 85 du Code de Procédure Pénale qui s'applique.

Par ailleurs, ON se constitue partie civile auprès du (doyen ) juge (d'instruction) et pas auprès du procureur. Enfin, je dis ça, je dis rien, moi  :rolleyes:
Vais me faire une petite sieste, tiens.
au revoir
N

Bonjour KIKI,

bonjour

HEEEEE!!!! mais je ne vous permets pas cette familiarité!!

c'est MON petit diminutif perso à moi, ©, que j'ai affectueusement attribué à notre Master Terribilis KirlianThe One 

alors pas touche!

sinon, Lerenard, je vous course avec ma RT vrombissante comme je l'ai fait ce matin après le matou ébourrifé qui coursait votre congénère!! (tro drôle un Looney Tunes à 5h du mat.)

Pour la partie civile, si j'ai bien retenu mes cours de droits pris sur les bancs de l'infamie devant de fort jolies jeunes juges, mais totalement dépourvue d'humour  :rolleyes:  , c'est la juge qui vous reçoit en partie civile (à défaut de son lit), si elle a condamné pénalement l'autre partie.

Ai-je bien compris maître Kirlian1? Car il faut bien convenir que le droit semble plus fait pour divertir quelques joueurs pervers, plutôt que de répandre la sagesse et la paix sur le vil peuple. Par conséquent, sans avoir fait de classe préparatoire à la machine coercitrice des dominants,  ça n'est pas avec les feuilletons américains ni même "Avocats Associés" que l'on peut prétendre connaître les rouages de cette maison Kafka là.

Bonsoir idiot gene,

C'est GRAND KIKI ou bien petit kiki ?     :rolleyes:

Bonsoir idiot gene,

C'est GRAND KIKI ou bien petit kiki ?     :rolleyes:

bonsoir
:rolleyes: bah, il a des hauts et des bas   ça reste un homme après tout

Bonjour nono,

En déposant plainte AVEC constitution de partie civile auprès du Procureur de la République, celui-ci DOIT engager les poursuites.   

"On" ne depose pas plainte avec constitution de partie civile aupres du Procureur de la Republique !
c'est une des premiers chose que le plus minable des etudiants en droit connais.
et le procureur n'est jamais obligé de poursuivre meme en cpc
retournez sur les bancs de la premiere fac de droit venue , mais je doutes fort que vous y soyez déjà allé !

Bonjour,

Vous m'inquiétez, surtout pour les lecteurs de ce site qui auraient la crédulité de penser de vous : " il en est tellement sûr, que çà ne peut être que vrai".
Même si vous n'êtes pas d'accord avec mes propos, dites le courtoisement et si possible sans haine.     

Bonjour,

Si je ne m'abuse, et Kiki ( ) me corrigera sûrement si je me trompe, c'est l'article 85 du Code de Procédure Pénale qui s'applique.

Par ailleurs, ON se constitue partie civile auprès du (doyen ) juge (d'instruction) et pas auprès du procureur. Enfin, je dis ça, je dis rien, moi  :rolleyes:
Vais me faire une petite sieste, tiens.
au revoir
N

Bonsoir Nadia,

Mea culpa, effectivement vous avez entièrement raison, c'est devant le juge compétent que l'on dépose plainte, et c'est ce dernier qui ordonne communication de la plainte au procureur de la République en vue de réquisitions. (Art.86 du CPP)   

bonjour pour repondre a votre message nono j'ai etais victime egalement d'un accident de la route avec delit de fuite + ivresse au mois de septembre mais la voiture est a la casse pourtant les degats paraisser pas bien grave.
Si vous avez porté plainte pour delit de fuite je vous conseille de laisser l'affaire aller devant les tribunaux et de signer aucun constat a l'amiable sinon vous perdez tous vos droits. Il faut que les gens se responsabilisent et de plus votre femme est enceinte raison de plus pour ne pas laisser passer tout comme moi qui n'accepte pas le delit de fuite car si il m'etait arrivé quelque chose de grave la personne s'en moque alors moquer vous en aussi et laisser la justice s'en occuper
En esperant vous avoir conseiller bon courage

Bonjour,
Merci, nnet, de vos bons conseils.
Etant donné que le dernier message de nono remonte à avril 2006, j'ai bien peur que vos bons conseils ne soient pas suivis des effets escomptés...

effectivement il n'y a plus de délit de fuite quand la plaque d'immatriculation est relevé ART L 231-1 /article 434-10 délit de fuite 2 ans de prison 30 000euros d'amende

le 28 fevrier 2008 ma femme a etait victime d'un accident de la route ,plusieurs temoin on vu  la voiture  toucher ma femme et la faire tomber du scooter. ils ont laisser leur coordone a la police municipal qui l'on transmise a la gendarmerie .ma femme n'a pas voulu etre transporter par les pompiers, car elle avais peur qu,on lui vol sont scooter ,je l'ai transporter moi meme a l'hopital ,elle a  une ITT initial de 4 jours ,les gendarmes m'ont dit qu'ils ont retrouve la conductrice et ont constate aucun dommage sur le vehicule .les gendarmes m'ont dit qu'elle n'avait pas senti ma le scooter et qu'il l'on vu tombe mais qu'il ne ce sont pas arrete,j'ai donc voulu deposser plainte en vertu de l'article 223-6 du code penal non assistance a personne en danger 5 ans de prison 75 000 euros d'amende, les gendarmes n'ont pas pris m'a plainte .Pendant 2 jours les gendarmes m'ont dit que le conducteur voulais faire un constat .Arriver le jour dit il ne veut plus faire de constat,j'ai voulu porter plainte contre la conductrice en vu de l'article  CR l 232-2 blessure involontaire avec ITT inferieure ou egale a 3 mois 30 000 a 75 000 euros d'amende suspension ou annulation de 10 ans du permis de conduire  ,de 3 mois a 5 ans de prison ,-6points .en vain.J'ai demande les coordonees de la conductrice ,les coordones des temoins.a la gendarmerie ,aux pompiers ,a la police municipal au centre de traitement de l'alerte des pompiers car les appels sont enregistrer j'ai trouve aupres de notre grandes administration que des portes closes et oui ma femme a etais victime d'un accident de la route et de la faineantise et du laxisme de la gend;;;;rie.je sais ce que vous pensez tous les gendarmes  non pas le droit de refuser une plainte ,je leur ai dit que si il refuse ma plainte je l'enverrai au procure de la republique "leur reponse est"le procureur vous repondra de faire un constat en clair il sans foute

Bonjour,

l'avocat84 a écrit:

effectivement il n'y a plus de délit de fuite quand la plaque d'immatriculation est relevé ART L 231-1 /article 434-10 délit de fuite 2 ans de prison 30 000euros d'amende

L'article 431-10 du code pénal dispose :

Article 434-10
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) JORF 13 juin 2003

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
Fin de citation.

Il est donc en complète contradiction avec ce que vous avancez..

Quant au L231-1 il est dans quel code ?

l'avocat a écrit:

je leur ai dit que si il refuse ma plainte je l'enverrai au procure de la republique "leur reponse est"le procureur vous repondra de faire un constat

Alors faites-le, nous verrons bien

Par ailleurs, vous ne nous parlez pas de l'assureur du scooter...? Que dit-il ? Que fait-il ?

Il ne compte pas réclamer le PV de gendarmerie ?

Bonjour
Note du parquet de Versailles

PARQUET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION

"Madame, Monsieur,
Vous êtes victime d'un accident matériel de la circulation survenu sur la voie publique et, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pu établir de constat amiable avec le conducteur adverse.
La plainte que vous souhaitiez déposer ne sera pas reçue par les services de police ou de gendarmerie et, à ma demande expresse, il ne sera non plus procédé, dans les commissariats, au recueil d'une déclaration sur un registre dit de "main-courante".
La raison de ce qui précède est la suivante. Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.
En possession de ce numéro d'immatriculation, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celui-ci se chargera lui-même d'identifier le titulaire de la carte grise du véhicule adverse et de vous faire obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette intervention, que vous doit votre assureur, ne peut être subordonnée au dépôt d'une plainte ou au recueil d'une déclaration par les services de police ou de gendarmerie."
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Bonjour,
Reprise presque mot à mot (apparemment) par le parquet de Pontoise...