Accident de la route avec délit de fuite

Salut,

D'après ce que j'ai compris, il est en effet évident que si vous remplissez un constat amiable avec le "trou du cul" en question, la gendarmerie (ou la police) considérera l'affaire comme terminée....
Seule sanction pour le conducteur indélicat : un malus auprès de son assurance... Ce qui, dans le cas présent, est à mon sens bien insuffisant.... Pour eviter ça, je crois qu'i faut refuser de signer le constat et insister pour que la plainte suive son cours (le délit de fuite étant caractérisé...) .. Là évidemment plus de boulot pour les gendarme et ils ne sont pas "chauds"....
Essayer de poster en droit juridique et pénal, vous aurez de meilleures réponses plus étayées.....
A +

Merci pour les infos...
Ce qui me révolte en plus, c'est que pour aller au tribunal, je dois avancer les frais !!!

Franchement j'hallucine !!!

Existe-t-il des associations qui permettraient ma défense et un moindre avancement de frais ?

Je la trouce où la rubrique "juridique et pénal" ?? Je croyais être dedans...

Ce qui me révolte en plus, c'est que pour aller au tribunal, je dois avancer les frais !!!

Franchement j'hallucine !!!

Existe-t-il des associations qui permettraient ma défense et un moindre avancement de frais ?

Je la trouce où la rubrique "juridique et pénal" ?? Je croyais être dedans...

C'est ici
je crois que vous confondez 2 choses
la premiere qui est celle d'etre indemnisé des dommages  , c'est l'action civile qui vous concerne en tant qu'individu !

la seconde est la reponse penale à une action "delictueuse", c'est la "société" au travers de son bras armé : le ministere public qui decide ou pas de poursuivre,  la suite de cette poursuite que vous pouvez initier par depot simple ou par constitution de partie civile , ne vous regarde pas .

(edit : je fais court dans l'explication, en cas de cpc la PC est prevenue des suites données y compris l'abandon)

Un "jugement" penal n'est pas rendu pour (les victimes) mais pour la ste contre le "delinquant" , les amendes ne vont pas dans la poche des victimes ! .

le choix de poursuivre civilement ou penalement vous appartient donc.

de quels frais parlez vous , , de la consignation en cas de CPC ?

Merci pour cet éclaircissement !!

Je suis ok pour un arrangement à l'amiable et donc pour faire un constat au comissariat, mais je voudrais être sûr que le conducteur ayant fait un délit de fuite soit poursuivi pour ce délit par la police et qu'il aie un procès.
Mes dégats étant minimes, faire un constat me convient très bien mais ce que je croyais c'est qu'en  acceptant un arrangement amiable, toutes les  poursuites contre lui étaient abandonnées et donc qu'il ne perdrait pas de points sur son permis, etc...

De plus, c'était un "A", et je crois avoir vu qu'un délit de fuite coûtait 6 points donc plus de permis pour lui...!!! Au moins ça lui apprendra !!

Donc si vous me confirmez que le conducteur qui a pris la fuite qu'il y aie arrangement à l'amiable ou pas, sera de toute manière poursuivi pour son délit de fuite, alors je suis soulagé et ça me convient parfaitement !!

J'attends donc une confirmation de votre part sur ce point car mon but n'est pas de gagner de l'argent, mais que ce conducteur n'aie plus envie de recommencer une chose pareille !!!

A Bientôt !!!

Bonjour,
Ouais, c'est vrai, ça. Moi aussi, ça m'emm...rais de remplir un constat amiable avec un "trou du cul". Moi, à votre place, je ferais le contraire...

bien tourné !! Mais faut le rouler avant...

   

Merci pour cet éclaircissement !!

je ne suis pas sur à votre lecture que vous m'ayez bien compris
relisez plus doucement !

Je suis ok pour un arrangement à l'amiable et donc pour faire un constat au comissariat,

amiable et penal ça ne va pas ensemble !

mais je voudrais être sûr que le conducteur ayant fait un délit de fuite soit poursuivi pour ce délit par la police et qu'il aie un procès.

Vous ne pouvez pas , sauf à vous engager dans une procedure en CPC
qui tiendra le civil en l'etat*

Mes dégats étant minimes, faire un constat me convient très bien mais ce que je croyais c'est qu'en  acceptant un arrangement amiable, toutes les  poursuites contre lui étaient abandonnées et donc qu'il ne perdrait pas de points sur son permis, etc...

non ce n'est pas une obligation , mais les poursuites penales ne "vous" regarde pas , vous n'avez pas la main , par contre vous aurez peut etre un probleme de delais à faire trainer la redaction du constat amiable  !

Donc si vous me confirmez que le conducteur qui a pris la fuite qu'il y aie arrangement à l'amiable ou pas, sera de toute manière poursuivi pour son délit de fuite, alors je suis soulagé et ça me convient parfaitement !!

J'attends donc une confirmation de votre part sur ce point car mon but n'est pas de gagner de l'argent, mais que ce conducteur n'aie plus envie de recommencer une chose pareille !!!

je vous confirme exactement une possibilite contraire

* commentaire perso :  et qui finira LOLF oblige en queue de poisson dans 3/4 ans mini

Bonsoir,

Mes dégats étant minimes, faire un constat me convient très bien

De plus, c'était un "A", et je crois avoir vu qu'un délit de fuite coûtait 6 points donc plus de permis pour lui...!!! Au moins ça lui apprendra !!

Un mauvais procès vaut mieux qu'un bon arrangement.
Nicolas peut compter sur vous pour rendre la route plus sûre  .

Bonjour,

*
Ce qui me révolte en plus, c'est que pour aller au tribunal, je dois avancer les frais !!!
Franchement j'hallucine !!!

Ah ? Vous ne saviez pas qu'en France, quand on veut aller au tribunal, fallait, en règle générale, avancer ses propres frais ?
Remarquez, quand je dis "en France", je crois que c'est pareil dans les autres pays...

Bonjour,

De plus, c'était un "A", et je crois avoir vu qu'un délit de fuite coûtait 6 points donc plus de permis pour lui...!!! Au moins ça lui apprendra !!

Ah, mais vous avez bien raison !
D'ailleurs, y en a qui disaient la même chose de la peine de mort : "tranchez-lui la tête, au moins ça lui apprendra !"

Salut,

Nono est peut être un peu excessif dans son epression mais il est indéniable que si le conducteur fautif veut s'en tirer avec un simple constat amiable (un petit malus au passage...) il devrait au moins contacter la victime est présenter des excuses pour son comportement.....
Percuter, même légèrement un véhicule, peut arriver à tout le monde...... Prendre la fuite est un comportement irresponsable (et quand il y aura un mort ?...) Dans le cas présent, la compagne de Nono était enceinte de 8 mois et je comprends parfaitement sa colère....
A+

Bonjour,
Mais, moi aussi !!!!

bonjour
CamilleA tu es enceinte? :
à 94 ans?

hébé :rolleyes: 

Bonjour,

bonjour
CamilleA tu es enceinte? :
à 94 ans?

hébé :rolleyes: 

Non mais dites donc, je ne vous permets pas !
93 et demi, ne me vieillissez pas avant l'âge...
J'aurai 94 ans aux prunes (et, justement, c't'année, pas une prune !)

Et, bien entendu, vu mon âge respectable (et à respecter, Môssieu idiot gene !), je répondais à la toute fin de la phrase. Je n'avais pas compris que c'était la compagne de Nono qui était très en colère...
     

Pour information, depuis quelques années, une note du parquet de Versailles (je ne sais si elle a été reprise au niveau national) indiquait que ne pouvait être relevé un délit de fuite lorsque l'on avait pu noter soi même ou par le biais de témoin, le numéro d'immatriculation du véhicule en cause.
Dans ce cas, il faut établir un constat amiable, remplir sa partie, noter dans la partie adverse les caractéristique connues, n° minéralogique, marque du véhicule, et transmettre à son assurance qui, malgré ses dires, sera tenue de procéder elle-même à l'identification du véhicule en cause.
Ceci n'étant valable bien sûr qu'en cas d'accident matériel.
Ce qui revient à dire qu'on ne peut plus déposer plainte pour délit de fuite que .... contre X, ce qui amène la plupart du temps à une vaine recherche, donc un classement sans suite.
C'est pas top ....

Bonjour à tous !

Cette note du parquet de Versailles est pas gentille... Heureusement j'ai déménagé des Yvelines il y a quelques mois...
Maintenant je dépends d'une autre région de France et j'espère que cette note n'a pas été adoptée au niveau national...

Si je comprends bien ,avec cette note, si tu rentres dans le cul de quelqu'un, tu fais mieux de faire un délit de fuite quitte à remplir un constat plus tard ???? C'est dingue ça quand même !!!

J'ai donc juste une dernière question, pour savoir quoi répondre à la police...

Quelle est la meilleure option pour moi l'amiable ou continuer au tribunal ? Sachant que mon but n'est pas forcément de me faire payer les réparations, mais d'avoir un maximum de chances que le conducteur en faute perde des points ou se prenne une amende... (l'expert étant passé voir la voiture et a dit pare-choc arrière à changer... point barre !)

Merci beaucoup !

+++

Nono

Bonjour,

Pour information, depuis quelques années, une note du parquet de Versailles (je ne sais si elle a été reprise au niveau national) indiquait que ne pouvait être relevé un délit de fuite lorsque l'on avait pu noter soi même ou par le biais de témoin, le numéro d'immatriculation du véhicule en cause.

Un peu surprenant, non ? Je suppose que le parquet de Versailles n'a pas pu la pondre sans s'appuyer sur des textes réglementaires, non ?
A ce demander si cette note ne pourrait pas s'appliquer aussi au refus d'obtempérer ? 

C'était une note du procureur de la république, on en donnait même un exemplaire aux plaignants qui se présentaient, envoyés par leur assurance , à qui on avait bien du mal à expliquer la situation. En discutant avec des amis confrontés aux cas, j'ai entendu dire que au moins 1 autre département avait suivi le mouvement (le 95 je crois, mais sans certitudes aucune...).

Bonjour,
Oui, mais ce n'est pas un Procureur de la République qui fait les lois. Pour écrire ça, il a bien fallu qu'il s'appuie sur des textes, non ? Parce que je ne vois pas bien en quoi le fait d'identifier le véhicule dont se sert un fugitif pourrait transformer ledit fugitif en non-fugitif... ???