litige avec assureur mise en demeure

Salut,

Ca a l'air bien facile ! Tu l'as donc "accepté" par téléphone ?

J'ai vraiment de bonnes nouvelles pour toi, tu n'as souscrit aucune assurance auprès de ces "gens" (j'allais dire professionnels, quel idiot !)

L'article 1108 du Code Civil te protège très clairement car il n'existe de convention sans l'accord écrit des deux parties. Pas de signature, pas d'assurance. C'est une loi du 17 février 1804 et toujours en vigueur... très souvent utilisée aussi pour protéger aussi les usagers des banques quand on modifie des services et tarifs et qu'ils veulent faire appliquer à des clients qui n'ont pas resigner de contrat avec ces modifications incluses...

- Donc tu peux faire le mort car ils ne font qu'essayer de t'impressionner et n'ont aucun contrat signé, même pas une seule preuve de ton accord verbal (qui ne vaudrait rien de toute façon puisque seulement verbal, voir art. 1108 CC plus haut)
- Moi je te conseillerai plutôt de te payer le luxe de les envoyer balader, par téléphone ou sur place tellement c'est énorme et illégal. C'est de l'extorsion caractérisée.
- Tu peux aussi les faire chier en déposant plainte pour extorsion (là je pousse le vice mais tu aurais le dossier pour  )

Mets ici leur nom et adresse pour leur taper l'affiche quand même, merci 

Voici l'article 1108 du Code Civil:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi … ligneDeb=1

Code civil

Article  1108  En vigueur
  Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.



En vigueur, version du 17 Février 1804

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

PS : Je te conseille de ne jamais retourner chez cette assurance, non pas parce qu'ils sont plus chers, mais car ils t'ont envoyé une carte verte sans que tu aies signé de contrat. Autrement dit, si tu avais roulé avec cette carte verte, et qu'il t'arrivait un pépin, ton assurance (se rendant compte que tu n'avais pas de contrat signé chez eux) pouvait très bien te dire "ah non monsieur vous n'êtes pas assurés chez nous, avez-vous un contrat pour le prouver?" NON, et donc c'était une assurance potentiellement bidon. Bref ce n'est pas DU TOUT professionnel et même dangereux pour les clients.
Voilà pour quoi je ne les qualifierai pas de professionnels et que pour la protection de tous ici, tu peux les nommer, merci .

Merci djsebx  pour tes conseils eclairés!!!!!

L'assureur es un courtier de chez AXA déjà j'es un probléme avec lui pour la vente de mon ancien véhicule je lui es envoyé la lettre de cession il me demande en + la photocopie de la carte grise du nouveau propriétaire...... 

La cerice sur le gateau es qu'il viens de m'envoyé l'appel de cotisation de 960€ pour la mercedes :rolleyes:  :rolleyes:

Merci encore pour tes textes de lois je vais lui envoyé une belle lettre pour la  carte grise (d'aprés se forum clause abusif) et pour l'assurance forcé.

OK alors tu pourrais contacter AXA Assurances au siège car ce 'monsieur' travaille avec AXA, vend des contrats AXA avec des en-têtes et logos AXA. Bref, il travaille avec eux, pour eux, mais à bosser comme çà, cela dessert AXA, leur image et leurs clients in fine. Donc ils ont le droit de connaître les méthodes de ce type, tu peux leur en toucher deux mots aussi.

Bye.

Bonjour,

Je viens de lire cette intervention et souhaite la réussite de Cafritou dans son action.
Je voudrais juste rebondir sur le message précédent concernant l'image d'AXA ternie par les méthodes du courtier.

Dans mon cas il s'agit de l'inverse (voir Ajout de franchise au contrat abusive ?). Mon courtier a toujours essayé de me conserver depuis 1998 mais depuis quelques mois, AXA mets la pression en menaçant de mettre des franchises que je qualifierai d'abusives ou en augmentant carrément du double ma prime d'assurance, et ce sans respecter les nouvelles dispositions de la loi Chatel. Tout ça pour dire qu'AXA sait aussi ternir sa propre image tout seul !

Bon courage à toi Cafritou. Si tu es persuadé d'être dans ton droit, ne baisse surout pas les bras et ne te laisse pas impressionner !

Bonjour,

A cafritou :

Si vous avez des soucis avec votre assureur c'est bien, pour partie au moins, de votre faute. Je trouve regrettable, en effet, qu'après reçu les documents faisant suite à votre demande de garantie (et non de tarif, ce n'est pas la même chose du tout), vous les  ayez "classés" dans un coin sans réagir alors que vous saviez pertinemment qu'ils étaient inutiles. La polititque de l'autruche n'est _jamais_ payante ...

A vous lire, on constate que l'autre assureur n'a pas travaillé différemment du premier sur le plan de la régularisation du contrat et dans ces conditions on peut affirmer  que la garantie du premier était aussi IMMÉDIATEMENT valable que celle du second...Moralement cela implique quelque chose, non ?

Vous auriez pu faire la même chose avec un troisième assureur, non ?
ou plus encore, pourquoi pas ?

Bonjour,
pour djsebx, l'assureur a rendu service a cette personne car elle lui envoi les papiers d'assurances pour éviter le déplacement de la personne, au lieu de lui dire non vous venez ici et on vera, ce que le client aurait peut-etre refusé invoquant un emploi du temps cahrgés, ce que je veux dire c'est que l'assureur a ici voulu aider ce client. de plus, la lois prévoit un délais de rétractation dont la personne aurait du faire usage.