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nath30
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Publié le 10 avril 2006 - #267670 - comment récupérer acompte suite à annulation commande
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bonjour

j'ai passé commande d'une voiture neuve en fèvrier dernier puis suite à non respect du délai de livraison, j'ai résilié avec recommandé accusé réception
depuis je n'arrive pas à récupérer mon acompte
quand je les appelle, ou le responsable est en vacances ou ils ne sont pas au courant
que faire?

merci pour votre aide


djsebx
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Ma voitureSeat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Publié le 11 avril 2006 - #268004 - Re: comment récupérer acompte suite à annulation commande
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Salut,
Ce qui est bon à savoir c'est que vous avez demandé à annuler votre contrat de vente par LRAR dans les 60 jours suivant la date de livraison non respectée.
Donc premier point, vous êtes dans les délais et on peut continuer à discuter.

Deuxième point, êtes-vous sûr d'avoir payé un acompte et non des arrhes ? Si c'est un acompte, çà doit être clairement stipulé sur le contrat de vente, et effectivement dans ce cas, ils doivent le rembourser à 100%.
Par contre si ce sont des arrhes, et çà peut ne pas être stipulé sur le contrat de vente car, sauf mention contraire, ce sont des arrhes par défaut, dans ce cas, comme c'est vous qui avez annulé la vente, le professionel garde les arrhes et le contrat de vente est bien annulé. Le dossier est clos.

Troisième point, s'il s'agit bien d'un acompte, envoyez maintenant par LRAR une mise en demeure de payer. En effet, l'acompte est maintenant une somme qui vous est dûe et non payée à ce jour. Grâce à ce courrier et à partir de la date de sa réception (accusé de réception LR faisant foi), vous pouvez mandater un huissier de justice pour l'assigner de recouvrer la dette (ses honoraires seront un pourcentage de la somme). Avec cette assignation, le huissier peut aussi faire appel à un juge des référés pour faire exécuter le remboursement après entente des deux parties (avocat non obligatoire). C'est une procédure rapide pour les affaires simples avec toutes les pièces nécessaires en main. Il a le pouvoir d'appliquer une contrainte journalière pour chaque jour passé sans payer, d'où l'importance de commencer rapidement par votre LRAR, mettez dedans les coordonnées de l'huissier que vous pourriez contacter pour démontrer que vous avez l'affaire en main et prête à mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Si dans les 5 jours ouvrés vous n'avez toujours pas de réponse, contactez l'huissier...

ex-adhérent association de consommateurs

CamilleA
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Inscrit le 23 février 2006 
Messages: 27256
Publié le 11 avril 2006 - #268018 - Re: comment récupérer acompte suite à annulation commande
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Bonjour,
Tout à fait d'accord avec djsebx...
Sauf que je ne suis pas du tout d'accord avec djsebx !
... sur le point suivant :


le professionel garde les arrhes et le contrat de vente est bien annulé. Le dossier est clos.

Sûrement pas si ("et seulement si", comme disait mon prof de maths)


suite à non respect du délai de livraison, j'ai résilié

Parce que, dans ce cas, ce n'est pas nath qui a "résilié", mais c'est le professionnel qui est considéré comme responsable de la rupture de l'accord. Le client qui "résilie" ne fait, en réalité, que constater cette rupture.
Et dans ce cas, ce n'est pas les arrhes que le professionnel doit rembourser mais le double des arrhes ! Nuance...


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