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bonjour,
Samedi dans la soirée j'ai eu 1 PV pour stationnement genant et sur la carte de paiement ils ont cochés la case Cas 4 alors que sur l'avis de contravention ils ont inscrit que on infraction relevait du cas 2.
Que doit-je faire?
Merci
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonsoir
Vous pouvez toujours envoyer les 2 chèques et l'administration fera le choix. 
Il faut tenir compte du cas noté sur l'avis de contravention puisque c'est ce volet qui est reproduit sur le PV.
Quel est l'article visé ?
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Alors je confirme c'est bien 35 euros cas n°2.
L'erreur sur la carte de paiement n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure donc le succès d'une éventuelle contestation n'est pas du tout garanti
Non ms y a pas de problème je conteste pas ms c pour le paiement comme on doit joindre juste la carte de paiement si je met 1 chèque de 35 euros ils vont me faire chier encore pendant longtemps
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