Publié le 7 avril 2006 - #266251 -
VENTE EN ETAT SANS CONTROLE
J'ai la possibilité de vendre mon véhicule en état, à petit prix, sans controle technique, à un acheteur potentiel. Est-ce légal ? : est-ce que je risque d'avoir des problèmes ? : Merci de vos réponses.
Hors ligne Inscrit le 23 février 2006
Messages: 27256
Publié le 8 avril 2006 - #266407 -
Re: VENTE EN ETAT SANS CONTROLE
Bonjour, A votre première question, il me semble que non. A votre deuxième question, il me semble que oui.
D'autant plus que c'est un peu idiot. Il n'y a pas obligation d'un CT OK, mais d'un CT tout court (OK ou pas OK), du moment que votre acheteur est au courant et qu'il est d'accord pour l'acheter comme ça. Marquez-le en clair sur l'acte de vente ! ("l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance que le CT fait apparaitre des défauts qui nécessitent une contre-visite, ce que l'acheteur accepte d'en faire son affaire" ou quelque chose comme ça) Et rien ne vous interdit d'inclure le prix du CT, même pas OK, dans votre prix de vente (surtout si c'est un "petit prix")(mais qu'entendez-vous par "petit prix" ? Moins de 500 000 $ ? )