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Bonjour à tous!
je me suis faite verbalisée et le motif inscrit sur le PV est:stationnement génant,art R417-10.c donc une infraction de 2ème classe:35 euros.
Je suis retorunée sur le parking ou j'éatais garée,il ya juste un panneau "réservé à la maison du combattant".J'en ai déduit que la faute que j'avais commise était celle d'un stationnement interdit et non pas génant,ce qui résulte d'un autre article.Ais-je raison?Une contestation est-elle possible?
Merci pour vos réponses!
Bonsoir,
Article R417-10 du Code de la Route
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Il ne reste plus qu'à vérifier s'il y a un arrêté et lire ce qu'il stipule.
Bonsoir,
Et ne peut-on pas dire qu'en stationnant sur un emplacement réservé à la maison du combattant, vous avez gêné le combattant en question ? Donc, stationnement gênant... 
Bonsoir,
Article R417-10 du Code de la Route
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Il ne reste plus qu'à vérifier s'il y a un arrêté et lire ce qu'il stipule.
bonsoir,
Certes il faudrait voir si c'est arrêté existe mais également si la signalisation réglementaire était en place.
Il ne peut y avoir de places réservées pour la maison du con battant. Et après, pourquoi une place réservée à une maison ?
Il ne peut y avoir de places réservées pour la maison du con battant. Et après, pourquoi une place réservée à une maison ?
bonsoir
et pourquoi pas? puisque cela semble se passer à Toulon.
Ignorez-vous l'info que l'Honorable kirlian1 a eu l'amabilité de nous transmettre? http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/ … sposi/view dans la file Pris par Eurolaser à Moto >50km/h
Si donc la volaille est con finée dans une maison -close, forcément close :rolleyes: - celle-ci ne serait pas la première, dans cette ville, a bénéficier d'une tolérance particulière non? 
Bonjour,
Oh, ben alors, si la "maison du con battant" est une maison close (et dans ce cas, la dénomination est bien trouvée), Lolo n'aurait jamais pu prendre une prune sur le parking réservé à ladite maison, puisque, c'est bien connu...
le parking est toujours plein à craquer
bonjour!
et bien il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner, mais en réfléchissant il me semble qu'il y avait le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.
mais est ce que ce je n'aurais pas du être verbalisée sur le fondement de l'article R417-6 plutôt?
bonjour!
et bien il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner, mais en réfléchissant il me semble qu'il y avait le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.
mais est ce que ce je n'aurais pas du être verbalisée sur le fondement de l'article R417-6 plutôt?
bonjour,
Vous ètes notre second(e) LOLO sur le forum mais avec un matricule différent, j'espère que l'on ne va pas vous confondre avec l'autre car lui, des fois, enfin, ce que j'en dis 
Faudrait savoir : ou il n'y a pas de panneau ou il y a un panneau ! Et où était-il ce pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière ?
Réfléchissez encore un peu et n'oubliez pas de vous renseigner, autant que faire se peut, pour l'arrêté.
S'il y avait ledit pictogramme, pannonceau M6a, la verbalisation ne peut se baser que sur le R. 417-10 et non sur le R. 417-6.
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
bonjour!
et bien il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner, mais en réfléchissant il me semble qu'il y avait le pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière.
mais est ce que ce je n'aurais pas du être verbalisée sur le fondement de l'article R417-6 plutôt?bonjour,
Vous ètes notre second(e) LOLO sur le forum mais avec un matricule différent, j'espère que l'on ne va pas vous confondre avec l'autre car lui, des fois, enfin, ce que j'en dis
Faudrait savoir : ou il n'y a pas de panneau ou il y a un panneau ! Et où était-il ce pannonceau représentant le pictogramme de la fourrière ?
Réfléchissez encore un peu et n'oubliez pas de vous renseigner, autant que faire se peut, pour l'arrêté.
S'il y avait ledit pictogramme, pannonceau M6a, la verbalisation ne peut se baser que sur le R. 417-10 et non sur le R. 417-6.
cela veut dire quoi ALEA ?? ce petit procès d'intention... non mais.. est ce que l'on vous demande si, dans votre abbaye, vous prenez de la bénédictine pour manger vos frites ???
circulez y'a rien à voir
seconde LOLO!
mais ou est ce que je peux me renseigner pour savoir si l'arrêté existe?
alors en fait le pictogramme de la fourrière est à l'entrée de du parking 
circulez y'a rien à voir
bonjour,
Tout d'abord, en préléminaire si je peux m'exprimer de la sorte en ces lieux, j'adore les LOLO(S), pas tous quand même, j'ai mes préférences.
En réponse au LOLO10 et en lui présentant toutes mes plates excuses, j'aime bien quand elles sont plates car ne dit-on pas les plates-bandes ? je dirais simplement que je les aime craquantes et souvent je les trouve trop molles, les frites évidemment, alors, si en plus il faut les tremper dans la bénédictine, ça va pas faire du tout.
Ce que j'en dis 
seconde LOLO!
mais ou est ce que je peux me renseigner pour savoir si l'arrêté existe?
alors en fait le pictogramme de la fourrière est à l'entrée de du parking
Normalement c'est à la mairie, Mademoiselle, à la mairie que l'on trouve ce genre d'acte.
Je suppose que le pictogramme était sur le panneau d'interdiction de sationner, exact ?
bonjour
il est bien connu que dans une paire, les deux n'ont pas le même calibre
PS pour l'administrateur: c'est normal que l'on soit perturbé par un cadre ASSRLAND en bas de page maintenant?
mais il n'y pas de panneau d'interdiction de stationner!
il ya le pictogramme de la fourrière a l'entrée du parking
et plus loin sur un meu il ya un panneau bleu portant l'inscription"réservé à la maison du combattant"
rectification ce n'est pas sur un meu mais sur un mur bien sur
Bonsir, Je vous rappelle ce que je vous ai dit dans mon premier message à savoir que le maire ne PEUT PAS réserver des places pour quiconque sur la voie publique à part pour les handicapés, les taxis, les livraisons, les bus, les véhicules des services publics.
A mon avis il n'y a pas d'arrêté et s'il en avait un il est illégal et attaquable devant le juge.
Avez-vous fait des démarches pour savoir s'il y avait un arrêté ?
bonsoir
aller demander des arrêtés dans une mairie 
somme toute, vous lui demandez de faire le parcours du con-battant
bonsoir,
Oui mais, à toujours baisser pavillon, il ne peut y avoir qu'un con battu.
Que vaut-il mieux ? C'est sûr que si c'est à Paris ou dans une grande ville, ce sera un sacré parcours mais in fine, devant le tribunal, cas extrème évidemment, on saura, peut être un peu tard, s'il existe ou pas cet arrêté.
Ceci n'empèche que s'il existe il ne peut être qu'illégal au nom du sacro saint principe de l'égalité des citoyens devant al loi. Oui, d'accord, je sais ce qui va m'être répondu sur l'égalité 
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
bonsoir,
Oui mais, à toujours baisser pavillon, il ne peut y avoir qu'un con battu.
Que vaut-il mieux ? C'est sûr que si c'est à Paris ou dans une grande ville, ce sera un sacré parcours mais in fine, devant le tribunal, cas extrème évidemment, on saura, peut être un peu tard, s'il existe ou pas cet arrêté.
Ceci n'empèche que s'il existe il ne peut être qu'illégal au nom du sacro saint principe de l'égalité des citoyens devant al loi. Oui, d'accord, je sais ce qui va m'être répondu sur l'égalité
bonjour ce qui pose la question du "porté à connaissance des citoyens" que nous sommes des arrêtés municipaux pris pour x ou y choses...
vu qu'ils ne paraissent pas au journal officiel... cette information s'avère donc "aléa"toire et c'est un peu, beaucoup, passionnément, le parcours du "con"tribuable usager battant le pavé pour faire valoir ses droits les plus élémentaires....
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