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 07-04-2006 17:00:45 - avis d'opposition administrative

 Rudin joelle
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avis d'opposition administrative

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je reçois un avis d'opposition administrative pour 2 AFM de 33 euros et 75 euros alors que j'ai contesté au niveau du pv et de l'AFM. Comment se défendre ?
- 1° Par une requête en saisine du Tribunal de police ? auprès de qui pour Paris ?
- 2°Faut il envoyer cette requête dès réception de l'AFM ?
- 3°Quel recours est possible pour les oppositions administratives déjà réglées malgrè mes contestations ? auprès du tribunal administratif ?

Par ailleurs pouvez vous m'indiquer un avocat pour me conseiller afin d'exercer un recours sur ces oppositions administratives




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 07-04-2006 17:04:36 - avis d'opposition administrative

 BGO
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Messages: 2361

Re: avis d'opposition administrative

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je reçois un avis d'opposition administrative pour 2 AFM de 33 euros et 75 euros alors que j'ai contesté au niveau du pv et de l'AFM. Comment se défendre ?
- 1° Par une requête en saisine du Tribunal de police ? auprès de qui pour Paris ?
- 2°Faut il envoyer cette requête dès réception de l'AFM ?
- 3°Quel recours est possible pour les oppositions administratives déjà réglées malgrè mes contestations ? auprès du tribunal administratif ?

Par ailleurs pouvez vous m'indiquer un avocat pour me conseiller afin d'exercer un recours sur ces oppositions administratives

Bjr,
Lisez ceci : http://www.droitroutier.com/josseaume/711.html

A+



 07-04-2006 17:09:31 - avis d'opposition administrative

 Rudin joelle
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Messages: 5

Re: avis d'opposition administrative

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bonjour,
merci de votre réponse. Mais si je pose cette question c'est parceque j'ai lu ce document "requête en saisine de la chambre du Conseil et je me demande comment l'utiliser et à quel niveau de la procédure. merci de votre réponse



 07-04-2006 17:12:39 - avis d'opposition administrative

 BGO
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: avis d'opposition administrative

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Vous n'avez pas d'assistance juridique dans votre contrat auto ?
A+



 07-04-2006 17:30:02 - avis d'opposition administrative

 Rudin joelle
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Inscrit le 22-12-2004 
Messages: 5

Re: avis d'opposition administrative

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re-bonjour,
si, j'ai une assistance juridique dans mon contrat mais je ne pense pas qu'elle soit valable pour les pv. En tous cas, ils ne doivent pas connaitre la question. A+



 07-04-2006 18:42:33 - avis d'opposition administrative

 BGO
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Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: avis d'opposition administrative

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re-bonjour,
si, j'ai une assistance juridique dans mon contrat mais je ne pense pas qu'elle soit valable pour les pv. En tous cas, ils ne doivent pas connaitre la question. A+

Votre problème n'est pas un problème de PV !
Si vous avez parfaitement respecté la procédure de contestation, vous auriez du, non pas subir directement l'OA, mais au pire être cité à comparaitre.
L'accès au tribunal, si les formes sont respectées, est un droit en France.
Votre assistance juridique peut peut être vous aider sur ce point précis ?
A+




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