problème carte grise...

Bonsoir,
J'oubliai de préciser qu'apparemment, l'ancien propriétaire est décédé...
personne n'a d'idée ?
Merci

Bonsoir,
Je ne sais pas ce qu'en pensent les juristes, mais moi, à votre place, je ne ferais pas comme ça. Parce que, dans ce cas, c'est vous qui serez en infraction et donc endosserez tous les emm...
"comme il n'a pas commencé la restauration, il ne s'est pas préoccuper de faire les formalités administratives (la voiture changeait de département et de propriétaire )."
Désolé, mais aux yeux de l'Administration, ce n'est pas un motif valable.
Monsieur Y (parce que je suppose que c'est Monsieur X qui est décédé) aurait dû faire ces formalités. C'est donc à lui de se démm...
Moi, je lui ferais (au moins) établir un acte de vente en bonne et due forme et en règle (c-a-d, à la date d'aujourd'hui), avec copie de l'acte entre Mr X et Mr Y de 1988 et lui ferait barrer la CG sous l'ancienne inscription avec les mentions idoines et sa signature.
Vous aurez peut-être quand même des emm... vis à vis de l'Administration mais au moins vous serez couvert.
Au sujet du certificat de non gage, c'est encore une fois à Monsieur Y de se démm... et de vous le fournir.
Et normalement, idem pour le CT !
C'est le vendeur qui est tenu de fournir tout ça, que je sache.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Autre question: Combien a t on de jours pour faire les formalités administratives (CG) lorsque on achète un véhicule d'occasion à un particulier ?
Que se passe t il lorsque le délai est dépassé de plusieurs années ?
Merci

Bonjour,
problème résolu..la CG est maintenant à mon nom...apparemment, la date de la vente (1988) n'a pas empeché la nouvelle immatriculation.

Bonjour,

Vous avez eu beaucoup de chance, il y a encore quelques années, ile était relativement aisé d'effectuer ce genre de transaction, en expliquant qualmement au fonctionneiare en face de soi le pourquoi du comment.

Hélas, le mande dans lequel on vit etant ce qu'il est, les nouvelles directives ministerielles ont durci les contrôles et il devient de plus en plus dûr de faire immaticuler un vieux véhicule quand tout n'est pas au "carré".


Au fait, c'est quoi comme véhicule ?

peux on avoir une photo ou deux ?

Cordialement,

Fred.

Bonjour,

Vous avez eu beaucoup de chance, il y a encore quelques années, ile était relativement aisé d'effectuer ce genre de transaction, en expliquant qualmement au fonctionneiare en face de soi le pourquoi du comment.

Hélas, le mande dans lequel on vit etant ce qu'il est, les nouvelles directives ministerielles ont durci les contrôles et il devient de plus en plus dûr de faire immaticuler un vieux véhicule quand tout n'est pas au "carré".


Au fait, c'est quoi comme véhicule ?

peux on avoir une photo ou deux ?

Cordialement,

Fred.

en fait, pour la carte grise, j'ai fais comme si c'était moi qui avait acheté la voiture en 1988...certificat de cession arrangé à ma sauce après avoir vérifié le certficat de situation administrative du véhicule. Je pense qu'effectivement, avec l'administration, il ne faut pas leur soumettre de cas trop compliqués sinon, ils ne veulent rien comprendre...je leur ai donc simplifié le travail ! ...je suis quand même allé 2 fois en préfecture avec mon ticket d'attente comme chez mon boucher ...mais ils ne m'ont saigné que de 35 euros ! (2 fois car j'avais oublié mon justificatif de domicile...la carte d'identité ne justifie pas du domicile même si il a fallu en fournir un au départ pour faire ma carte d'identité...on aime bien les papiers en france !!)
pour ce qui est de la voiture c'est une vespa 400 (ça m'en fait 2 à restaurer maintenant !)
photos sur le lien de mon blog dans ma signature.

maxime a écrit:

Bonjour,
Voilà...je suis sur le point d'acheter un vieux véhicule (1960) qui a besoin d'être restauré . La carte grise est normale.
La personne à qui je l'achète (Monsieur Y) avait acheté ce véhicule en 1988 à une autre personne (Monsieur X) en vue de la restaurer mais comme il n'a pas commencé la restauration, il ne s'est pas préoccuper de faire  les formalités administratives (la voiture changeait de département et de propriétaire ). Sur la carte grise, il y a écrit en travers, vendu le ... 1988 et la signature de l'ancien propriétaire (X) ainsi qu'un certificat de cession du véhicule sans le nom de l'acheteur (Y) mentionné.
Pour faciliter les démarches administratives, j'avais l'intention de faire comme si Monsieur X m'avait vendu directement la voiture en 1988.
Qu'en pensent les juristes du forum ? Comment me conseillent ils de procéder ? Est ce que le fait que la date de vente soit de 1988 gêne à l'immatriculation de cette voiture à mon nom ?
...j'oubliai...je suppose qu'il me faudra un certificat de non gage pour la faire immatriculer à mon nom...la voiture était immatriculé dans un département voisin du mien...suis je obligé de m'adresser à la préfecture  de ce département là , ou bien  est ce que celui de mon département pourra me le procurer ?
Merci.
J'ai l'intention de passer un contrôle technique non roulant et de faire une carte grise non roulante en attendant d'avoir restauré cette voiture.
Merci pour vos conseils.

Surtout ne faites jamais celà. L'ancien propriétaire X a vendu son véhicule à Y et vous voudriez shunter ce Y pour faire comme ci X vous l'avez vendu ? Je crois avoir resumé le problème....
1) Tout d'abord, X étant décédé, il vous faudrait un certificat d'hérédité pour que les ayant droits ou héritiers de X puissent vous revendre ce véhicule.
2) En cas de bidouille au niveau de Y (moteur ou pièces numérotées signalées volées), celui-ci n'apparaîtra pas et vous seriez coupable de recel de vol (non prescrit dans le temps)
3) L'ancien propriétaire X a vendu à Y. En établissant l'acte de vente entre X et vous, vous commettez un "faux en écriture publique", délit prévu et puni de peine correctionnelle.   
4) Pour le certificat de non gage, presque toutes les préfectures sont reliées entre elles via l'informatique. A partir de n'importe quelle borne mis à votre disposition, vous obtiendrez le précieux document en tapant la date de 1ère mise en circulation et le n° V.I.N. également appelé numéro de série du type (le N° à dix sept chiffres). Plus facile, vous prenez contact via internet avec votre préfecture et vous téléchargez votre certificat de non-gage.
Bon courage, mais restez dans la légalité, il y a va de votre tranquilité et de votre liberté. 
Zifrolo

Surtout ne faites jamais celà. L'ancien propriétaire X a vendu son véhicule à Y et vous voudriez shunter ce Y pour faire comme ci X vous l'avez vendu ? Je crois avoir resumé le problème....
1) Tout d'abord, X étant décédé, il vous faudrait un certificat d'hérédité pour que les ayant droits ou héritiers de X puissent vous revendre ce véhicule.
2) En cas de bidouille au niveau de Y (moteur ou pièces numérotées signalées volées), celui-ci n'apparaîtra pas et vous seriez coupable de recel de vol (non prescrit dans le temps)
3) L'ancien propriétaire X a vendu à Y. En établissant l'acte de vente entre X et vous, vous commettez un "faux en écriture publique", délit prévu et puni de peine correctionnelle.   
4) Pour le certificat de non gage, presque toutes les préfectures sont reliées entre elles via l'informatique. A partir de n'importe quelle borne mis à votre disposition, vous obtiendrez le précieux document en tapant la date de 1ère mise en circulation et le n° V.I.N. également appelé numéro de série du type (le N° à dix sept chiffres). Plus facile, vous prenez contact via internet avec votre préfecture et vous téléchargez votre certificat de non-gage.
Bon courage, mais restez dans la légalité, il y a va de votre tranquilité et de votre liberté. 
Zifrolo

Merci pour votre réponses...mais tout est ok et fini
mais pour répondre à vos suggestions:
1) Monsieur X avait vendu son véhicule de son vivant, donc le véhicule ne faisait plus parti de l'héritage lorsqu'il est mort...de plus,mais c'est hors sujet, si vous saviez le nombre de gens qui vendent leur véhicule plusieurs années après leur décès ! c'est fou !!!
2) je connaissais particulièrement bien le vendeur et son honnêteté quasi légendaire ! de plus, de la pièce volée sur de la vespa 400 !...introuvable
3) ce point est juste...mais que n'est on pas parfois obligé de faire non pa s par malhonnêteté( je n'ai volé personne, et celui qui me la vendu non plus) mais simplement parceque l'administration française est une des plus tatillone du monde et m'aurais posé 1000 problèmes alors que je voulais simplement que cette voiture puisse un jour rouler à nouveau sur les routes de france.
Je vais même plus loin en vous exposant une expérience vécue...
ayant fais mon service au maroc, j'en ai profité pour y passer mon permis moto (beaucoup moins cher).
J'ai voulu le faire valider en france à mon retour mais arrivé en préfecture, une gentille personne aimable comme une porte de prison me fais remarquer que les autorités marocaines ont oublié de mettre le P de permanent dans la bonne case...j'ai fais gentillement remarquer à la gentille dame que cela devait être un oubli du préposé au permis marocain car si ce permis avait été provisoire, il y aurait des dates de validité écrites dans les cases...la gentille dame me dit que le P de permanent n'y étant pas, elle ne peut pas valider mon permis et me suggère de le renvoyer au Maroc...connaissant l'administration Marocaine pour y avoir survécu 2 ans, je lui dis que si je renvoie mon permis au maroc, je ne le reverrai jamais...dialogue de sourd...
Malin comme un putois et excédé par le côté casse couille de la brave dame, je suis reparti chez moi, et dans une jolie gomme blanche, j'ai taillé un P majuscule inversé, P que j'ai badigeonné d'encre et que j'ai apposé dans la bonne case sur mon permis Marocain.
Malhonnêteté de ma part ? je ne le pense pas, mon permis était bien permanent et je n'ai fais que rectifier une erreur qui était en ma défaveur.
Je ne regrette pas mon acte même si je sais qu'il est répréhensible par la loi mais j'en ai un peu marre des scribouillards qui ne semblent exister que pour m'e******r.En tout cas, en préfecture, ils ont trouvé mon  "P" très correct !
4) pour le certificat de non gage, il y a plus simple (j'ai trouvé ma soluce par un moteur de recherche bien connu)...se connecter sur le site du ministère de l'intérieur ou, avec le numéro d'immatriculation, vous pouvez télécharger votre certificat de situation administrative (c'est comme ça qu'ils l'appellent maintenant) au format PDF et l'imprimer...de plus, ce certificat, n'est plus obligatoire maintenant du fait que les préfectures sont informatisées et qu'elles visualisent immédiatement si le véhicule à des opposition diverses (judiciaires, trésor,huissier,etc...) ou s'il est gagé.

Je vous remercie tout de même pour vos conseils qui sont plein de bon sens pour éviter les ennuis avec la justice...sachez que mes "falsifications" n'avaient par pour but de gruger qui que ce soit mais uniquement de simplifier la procédure administrative tellement compliquée parfois par des esprits chagrins.
Cordialement.
PS: Ma façon de procéder est en aucun cas un encouragement à faire de même...j'assume mes actes et uniquement les miens !!!