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 06-04-2006 11:38:59 - retrait de points et prescription...

 gregtoon
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-04-2006 
Messages: 1

retrait de points et prescription...

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Bonjour,
J’ai fais l’objet le 25/11/2004 d’un procès verbal pour avoir griller un feu rouge entraînant retrait de points.
La réalité de cette infraction a été établie par le paiement en date du 25/11/2004 d’une amende forfaitaire.

Un courrier daté du 09/01/2006 m’a informé que le nombre de points restant affecté à mon permis de conduire étaient de 8 à la date du 21/12/2005.

J'ai donc écrit au service national du permis de conduire et mis en avant que, comme plus d'un an  s'est écoulé entre l'infraction et le retrait de points, cette décision est précrite en vertu de l’article 9 du Code de Procédure Pénal.

A ce jour j'ai reçu une réponse qui ne réponds pas du tout à ma demande et qui m'indique simplement que je peux aller consulter  mon dossier de permis de conduire.

Quels recours sont possibles quand l'administration fait la sourde oreille?

Merci de votre aide




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 06-04-2006 22:12:26 - retrait de points et prescription...

 sergum
 Pilote
 
Inscrit le 05-09-2005 
Messages: 249

Re: retrait de points et prescription...

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Bonjour,
Y'a un truc qui m'échappe. Pourquoi contestez-vous ? Il n'y a aucun délai pour envoyer le ref 48. Au jour où il vous ont adressé le courrier vous aviez huit points, c'est tout...



 07-04-2006 07:12:49 - retrait de points et prescription...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: retrait de points et prescription...

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Bonjour,
Ben, c'est surtout que; le fait d'avoir payé l'amende, valant reconnaissance de l'infraction, a "éteint" l'action publique. Donc, l'article 9 ne peut plus s'appliquer...
Le retrait de points n'en est qu'une conséquence administrative pour laquelle il y a sûrement une limitation dans le temps de prévue, mais beaucoup plus longue.
Et quand bien même l'article 9 s'appliquerait encore, ce qui n'est pas le cas, il faut bien le lire jusqu'au bout :
"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;
elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."
et, par "distinctions spécifiées", il faut comprendre, article 7 :
"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après (dix années) révolues à compter du dernier acte."

Or, des "actes d'instruction ou de poursuite" internes à l'Administration, il a pu y en avoir. On peut même faire confiance à l'Administration pour les multiplier. Une simple demande de renseignement d'un service à un autre service constitue un acte. La réponse dudit service constitue un acte, etc, etc...



 07-04-2006 09:30:46 - retrait de points et prescription...

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5416

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)


elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."
et, par "distinctions spécifiées", il faut comprendre, article 7 :
"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après (dix années) révolues à compter du dernier acte."

CamiileA vous aviez le pod VN de travers cete nuit ?  icon_razz , dinstinguez bien le mot distinction icon_biggrin :



 07-04-2006 12:09:57 - retrait de points et prescription...

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de seven76        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

+1
Je ne vois pas ce que vient faire le CPP ici.
A l'initiateur de la file : ne mélangez pas le pénal et l'administratif. Aucun délai n'est prévu par les textes concernant le retrait de points. Vous n'avez aucune chance dans la voie que vous avez choisie.





Lotus 7


 07-04-2006 14:18:31 - retrait de points et prescription...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: retrait de points et prescription...

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Bonjour,
Bon, je vais essayer de mettre tout le monde d'accord...
gregtoon faisait référence à :

CPP Article 9

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Et, donc, moi je faisais référence à

CPP Article 7
   En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.


J'en ai conclu qu'il fallait appliquer les "distinctions" de l'article 7, sauf à se limiter à "une année révolue" au lieu de dix.

Et j'ai bien précisé qu'en matière de retrait de points, l'action publique était éteinte depuis le paiement de l'amende. Donc, que ces articles ne pouvaient pas s'appliquer.
C'est plus clair comme ça ou me gourre-je ?





CamiileA vous aviez le pod VN de travers cete nuit ?  , dinstinguez bien le mot distinction

Et oui ! Vous savez ce que c'est avec ces pod chambre...  icon_biggrin



 07-04-2006 15:22:33 - retrait de points et prescription...

 julien78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-04-2006 
Messages: 2

Re: retrait de points et prescription...

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Effcetivement le delai de un an ne rentre pas du tout en compte la dedans, les points sont retités en tout légalité.
Il n'y a rien à contester.... icon_cry



 07-04-2006 15:37:30 - retrait de points et prescription...

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de seven76        Voter pour ce message (+1 point)


Et j'ai bien précisé qu'en matière de retrait de points, l'action publique était éteinte depuis le paiement de l'amende. Donc, que ces articles ne pouvaient pas s'appliquer.
C'est plus clair comme ça ou me gourre-je ?

Bonjour,

Vous vous gourrez, en matière de retrait de points il n'y pas plus d'action publique que de blaireaux de juillet... icon_cool
Petit rappel afin d'être clair :
Pour les contraventions, le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique qui est prescrite après un an révolu à partir du dernier acte de procédure.
Cette reconnaissance de l'infraction (par son paiement) valide de fait le retrait de point(s) correspondant.

Voili voilou.





Lotus 7


 07-04-2006 21:03:17 - retrait de points et prescription...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec vous !
Sauf sur un point de détail...


Vous vous gourrez

Pourriez-vous relire attentivement mes messages précédents depuis le début ? Il me semble avoir écrit presque mot à mot ce que vous avez vous-mêmes écrit. Ou alors, me suis-je mal expliqué (ce qui peut arriver) ? Ou alors, y a-t-il quelque chose qui m'échappe (ce qui ne serait pas impossible non plus) ?



 07-04-2006 23:23:20 - retrait de points et prescription...

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ??? icon_cool



 07-04-2006 23:34:15 - retrait de points et prescription...

 nadiader75
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 21-03-2005 
Messages: 102

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de nadiader75        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ??? icon_cool

Bonsoir,

Ne serait-ce pas plutôt le nombre de la Bête inversé ? De la bête de... quoi, me direz-vous ? Là, je ne me prononcerai pas. A lui de nous le dire... si c'est un Mâle, un icon_wink

Hop, je disparais. icon_redface
Bonne nuit



 07-04-2006 23:54:36 - retrait de points et prescription...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ??? icon_cool

Pour ne pas à avoir le taper dans le mille !   sm2



 08-04-2006 06:46:38 - retrait de points et prescription...

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ??? icon_cool

Et c'est pourtant pas faute d'avoir essayé de le réparer !!!


Seven76 ------->   nvtaper   [Totalizer : 00000999]  sm4   <--------- Seven76 Bis



 08-04-2006 10:07:30 - retrait de points et prescription...

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de seven76        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ??? icon_cool

Bonsoir,

Ne serait-ce pas plutôt le nombre de la Bête inversé ? De la bête de... quoi, me direz-vous ? Là, je ne me prononcerai pas. A lui de nous le dire... si c'est un Mâle, un icon_wink

Hop, je disparais. icon_redface
Bonne nuit

Bonjour,

Je vous le confirme, je suis un Mâle et de mars de surcroit. icon_biggrin  icon_wink





Lotus 7


 08-04-2006 10:39:47 - retrait de points et prescription...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Oh, seven76 est devenu un palindrome ! sm2

seven76
Inscrit le: 21 Juil 2005
Messages: 1001

Ca va aussi bien dans un sens comme dans l'autre  icon_confused

Vous avez vu comme le printemps transforme les choses, les êtres, la nature, sans compter qu'il confirme sa vraie nature auprès de notre poétesse préférée.  Y aurait-il anguille sous roche ?

Je me méfie du mois de mars, non pas pour ce que vous croyez. Tout simplement parce que mars qui rit malgré les averses, prépare en secret le printemps. Bon ça va, je sais, mars est derrière nous, aujourdh'ui, il fait beau

C'est trop beau la vie même si des fois elle ne vaut rien   icon_razz



 08-04-2006 13:15:59 - retrait de points et prescription...

 nadiader75
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 21-03-2005 
Messages: 102

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de nadiader75        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Oh, seven76 est devenu un palindrome ! sm2

seven76
Inscrit le: 21 Juil 2005
Messages: 1001

Ca va aussi bien dans un sens comme dans l'autre  icon_confused

Vous avez vu comme le printemps transforme les choses, les êtres, la nature, sans compter qu'il confirme sa vraie nature auprès de notre poétesse préférée.  Y aurait-il anguille sous roche ?

Je me méfie du mois de mars, non pas pour ce que vous croyez. Tout simplement parce que mars qui rit malgré les averses, prépare en secret le printemps. Bon ça va, je sais, mars est derrière nous, aujourdh'ui, il fait beau

C'est trop beau la vie même si des fois elle ne vaut rien   icon_razz

Bonjour

Je vous trouve bien taquino-bucolique, ce matin  icon_biggrin 

Je me demande même si je ne vais pas alerter les modérateurs pour qu'ils ajoutent, dans la charte, .... enfin, voyez ce que je veux dire, la fameuse liste noire des styles INTERDITS sur ce forum.  icon_wink

Quant à vous répondre sur la possibilité qu'il puisse y avoir anguille sous roche avec le Mâle UN palindrome, je serais tentée de vous répondre ce que j'ai écrit ce matin à mon employeur chéri, (enfin, je l'ai juste écrit sous la dictée, ce n'est pas de moi, mais j'aime beaucoup cette phrase) :

"je vous laisse apprécier le fond et la forme de vos paroles"

Enfin, c'est vous qui le dites, que la vie ne vaut rien, je suis loin d'avoir votre vision des choses. Mais bon, chacun est libre de ses idées.

Très belle journée à vous icon_cool
Nad



 08-04-2006 13:35:14 - retrait de points et prescription...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je ne voudrais pas entamer de polémique avec vous, votre sensibilité, votre délicatesse, ne le supporteraient pas.

Cependant, chère Nadia, je suppose que c'est votre prénom, eh oui, je me risque mais n'allez pas croire des choses qui ne sont pas, j'ai d'abord écrit  :

C'est trop beau la vie avant d'ajouter et ce dans la même phrase  : même si des fois elle ne vaut rien

Merci de me citer, mais de me citer complètement. Il faut me prendre en entier ou pas du tout !

Je vous souhaite également un bon week-end, quand bien même si, sur votre région, l'humidité prévalait car, à ce que j'ai pu voir de la météo, eu égard votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.

sm9



 08-04-2006 13:49:33 - retrait de points et prescription...

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2813

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je ne voudrais pas entamer de polémique avec vous, votre sensibilité, votre délicatesse, ne le supporteraient pas.

Cependant, chère Nadia, je suppose que c'est votre prénom, eh oui, je me risque mais n'allez pas croire des choses qui ne sont pas, j'ai d'abord écrit  :

C'est trop beau la vie avant d'ajouter et ce dans la même phrase  : même si des fois elle ne vaut rien

Merci de me citer, mais de me citer complètement. Il faut me prendre en entier ou pas du tout !

Je vous souhaite également un bon week-end, quand bien même si, sur votre région, l'humidité prévalait car, à ce que j'ai pu voir de la météo, eu égard votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.

sm9

icon_biggrin  Toue le monde pourra constater comment notre ami ALEA parle aux femmes... c'est succulent... y'a qu'un truc qui va pas.. c'est que "eu égard (à) votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.....
Ca partait bien pour draguer mais la fin laisse un peu à désirer....
qui peut donner des conseils à ALEA ???
merci...



 08-04-2006 13:54:04 - retrait de points et prescription...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: retrait de points et prescription...

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Salut l'ami !

Quoi, j'ai tout faux ? ben merde alors.

La drague, la drague, tout de suite, alors que je parle que de travail, il n'y a pas que ça dans la vie, il y a la baise aussi, heu, heu, je voulais dire la bise, pardon à ceux et celles que j'aurais pu offenser, mon langage est habituellement plus chatré que ça, que dis-je ? chatié ! Vous ne me faite dire que des insanités. A une lettre près vous n'allez pas me clouer au pilori, me faire un vier, pour si peu, si ?

bon, je m'en va ailleurs  icon_biggrin



 08-04-2006 14:01:09 - retrait de points et prescription...

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2813

Re: retrait de points et prescription...

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

Salut l'ami !

Quoi, j'ai tout faux ? ben merde alors.

La drague, la drague, tout de suite, alors que je parle que de travail, il n'y a pas que ça dans la vie, il y a la baise aussi, heu, heu, je voulais dire la bise, pardon à ceux et celles que j'aurais pu offenser, mon langage est habituellemetn  plus chatré que ça, que dis-je ? chatié ! vous ne me faite dire que des insanités. A une lettre près vous n'allez pas me clouer au pilori, me faire un vier, pour si peu, si ?

bon, je m'en va ailleurs  icon_biggrin

Tout faux, je ne saurais le prétendre mais faut dire que cela commence pas tres bien... enfin bon, on ne sait jamais à l'avance quellle sera la réaction de la dame... parfois bien des surprises peuvent survenir...
lol




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