retrait de points et prescription...

Bonjour,
Y'a un truc qui m'échappe. Pourquoi contestez-vous ? Il n'y a aucun délai pour envoyer le ref 48. Au jour où il vous ont adressé le courrier vous aviez huit points, c'est tout...

Bonjour,
Ben, c'est surtout que; le fait d'avoir payé l'amende, valant reconnaissance de l'infraction, a "éteint" l'action publique. Donc, l'article 9 ne peut plus s'appliquer...
Le retrait de points n'en est qu'une conséquence administrative pour laquelle il y a sûrement une limitation dans le temps de prévue, mais beaucoup plus longue.
Et quand bien même l'article 9 s'appliquerait encore, ce qui n'est pas le cas, il faut bien le lire jusqu'au bout :
"En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ;
elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."
et, par "distinctions spécifiées", il faut comprendre, article 7 :
"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après (dix années) révolues à compter du dernier acte."

Or, des "actes d'instruction ou de poursuite" internes à l'Administration, il a pu y en avoir. On peut même faire confiance à l'Administration pour les multiplier. Une simple demande de renseignement d'un service à un autre service constitue un acte. La réponse dudit service constitue un acte, etc, etc...

elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7."
et, par "distinctions spécifiées", il faut comprendre, article 7 :
"si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après (dix années) révolues à compter du dernier acte."

CamiileA vous aviez le pod VN de travers cete nuit ?  , dinstinguez bien le mot distinction :

Bonjour,

+1
Je ne vois pas ce que vient faire le CPP ici.
A l'initiateur de la file : ne mélangez pas le pénal et l'administratif. Aucun délai n'est prévu par les textes concernant le retrait de points. Vous n'avez aucune chance dans la voie que vous avez choisie.

Bonjour,
Bon, je vais essayer de mettre tout le monde d'accord...
gregtoon faisait référence à :

CPP Article 9

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Et, donc, moi je faisais référence à

CPP Article 7
   En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
   S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

J'en ai conclu qu'il fallait appliquer les "distinctions" de l'article 7, sauf à se limiter à "une année révolue" au lieu de dix.

Et j'ai bien précisé qu'en matière de retrait de points, l'action publique était éteinte depuis le paiement de l'amende. Donc, que ces articles ne pouvaient pas s'appliquer.
C'est plus clair comme ça ou me gourre-je ?

CamiileA vous aviez le pod VN de travers cete nuit ?  , dinstinguez bien le mot distinction

Et oui ! Vous savez ce que c'est avec ces pod chambre... 

Effcetivement le delai de un an ne rentre pas du tout en compte la dedans, les points sont retités en tout légalité.
Il n'y a rien à contester....

Et j'ai bien précisé qu'en matière de retrait de points, l'action publique était éteinte depuis le paiement de l'amende. Donc, que ces articles ne pouvaient pas s'appliquer.
C'est plus clair comme ça ou me gourre-je ?

Bonjour,

Vous vous gourrez, en matière de retrait de points il n'y pas plus d'action publique que de blaireaux de juillet...
Petit rappel afin d'être clair :
Pour les contraventions, le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique qui est prescrite après un an révolu à partir du dernier acte de procédure.
Cette reconnaissance de l'infraction (par son paiement) valide de fait le retrait de point(s) correspondant.

Voili voilou.

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec vous !
Sauf sur un point de détail...

Vous vous gourrez

Pourriez-vous relire attentivement mes messages précédents depuis le début ? Il me semble avoir écrit presque mot à mot ce que vous avez vous-mêmes écrit. Ou alors, me suis-je mal expliqué (ce qui peut arriver) ? Ou alors, y a-t-il quelque chose qui m'échappe (ce qui ne serait pas impossible non plus) ?

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ???

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ???

Bonsoir,

Ne serait-ce pas plutôt le nombre de la Bête inversé ? De la bête de... quoi, me direz-vous ? Là, je ne me prononcerai pas. A lui de nous le dire... si c'est un Mâle, un

Hop, je disparais.
Bonne nuit

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ???

Pour ne pas à avoir le taper dans le mille !   

Bonjour,

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ???

Et c'est pourtant pas faute d'avoir essayé de le réparer !!!


Seven76 ------->      [Totalizer : 00000999]     <--------- Seven76 Bis

Bsr,
Pourquoi le compteur à Seven76 est-il bloqué à 999 ???
Le maxi de l'Eurolaser ???

Bonsoir,

Ne serait-ce pas plutôt le nombre de la Bête inversé ? De la bête de... quoi, me direz-vous ? Là, je ne me prononcerai pas. A lui de nous le dire... si c'est un Mâle, un

Hop, je disparais.
Bonne nuit

Bonjour,

Je vous le confirme, je suis un Mâle et de mars de surcroit.  

Bonjour,

Oh, seven76 est devenu un palindrome !

seven76
Inscrit le: 21 Juil 2005
Messages: 1001

Ca va aussi bien dans un sens comme dans l'autre 

Vous avez vu comme le printemps transforme les choses, les êtres, la nature, sans compter qu'il confirme sa vraie nature auprès de notre poétesse préférée.  Y aurait-il anguille sous roche ?

Je me méfie du mois de mars, non pas pour ce que vous croyez. Tout simplement parce que mars qui rit malgré les averses, prépare en secret le printemps. Bon ça va, je sais, mars est derrière nous, aujourdh'ui, il fait beau

C'est trop beau la vie même si des fois elle ne vaut rien   

Bonjour,

Oh, seven76 est devenu un palindrome !

seven76
Inscrit le: 21 Juil 2005
Messages: 1001

Ca va aussi bien dans un sens comme dans l'autre 

Vous avez vu comme le printemps transforme les choses, les êtres, la nature, sans compter qu'il confirme sa vraie nature auprès de notre poétesse préférée.  Y aurait-il anguille sous roche ?

Je me méfie du mois de mars, non pas pour ce que vous croyez. Tout simplement parce que mars qui rit malgré les averses, prépare en secret le printemps. Bon ça va, je sais, mars est derrière nous, aujourdh'ui, il fait beau

C'est trop beau la vie même si des fois elle ne vaut rien   

Bonjour

Je vous trouve bien taquino-bucolique, ce matin   

Je me demande même si je ne vais pas alerter les modérateurs pour qu'ils ajoutent, dans la charte, .... enfin, voyez ce que je veux dire, la fameuse liste noire des styles INTERDITS sur ce forum. 

Quant à vous répondre sur la possibilité qu'il puisse y avoir anguille sous roche avec le Mâle UN palindrome, je serais tentée de vous répondre ce que j'ai écrit ce matin à mon employeur chéri, (enfin, je l'ai juste écrit sous la dictée, ce n'est pas de moi, mais j'aime beaucoup cette phrase) :

"je vous laisse apprécier le fond et la forme de vos paroles"

Enfin, c'est vous qui le dites, que la vie ne vaut rien, je suis loin d'avoir votre vision des choses. Mais bon, chacun est libre de ses idées.

Très belle journée à vous
Nad

Bonjour,

Je ne voudrais pas entamer de polémique avec vous, votre sensibilité, votre délicatesse, ne le supporteraient pas.

Cependant, chère Nadia, je suppose que c'est votre prénom, eh oui, je me risque mais n'allez pas croire des choses qui ne sont pas, j'ai d'abord écrit  :

C'est trop beau la vie avant d'ajouter et ce dans la même phrase  : même si des fois elle ne vaut rien

Merci de me citer, mais de me citer complètement. Il faut me prendre en entier ou pas du tout !

Je vous souhaite également un bon week-end, quand bien même si, sur votre région, l'humidité prévalait car, à ce que j'ai pu voir de la météo, eu égard votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.

Bonjour,

Je ne voudrais pas entamer de polémique avec vous, votre sensibilité, votre délicatesse, ne le supporteraient pas.

Cependant, chère Nadia, je suppose que c'est votre prénom, eh oui, je me risque mais n'allez pas croire des choses qui ne sont pas, j'ai d'abord écrit  :

C'est trop beau la vie avant d'ajouter et ce dans la même phrase  : même si des fois elle ne vaut rien

Merci de me citer, mais de me citer complètement. Il faut me prendre en entier ou pas du tout !

Je vous souhaite également un bon week-end, quand bien même si, sur votre région, l'humidité prévalait car, à ce que j'ai pu voir de la météo, eu égard votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.

  Toue le monde pourra constater comment notre ami ALEA parle aux femmes... c'est succulent... y'a qu'un truc qui va pas.. c'est que "eu égard (à) votre domicile supposé, vous risquez de ne pas avoir que du soleil.....
Ca partait bien pour draguer mais la fin laisse un peu à désirer....
qui peut donner des conseils à ALEA ???
merci...

Salut l'ami !

Quoi, j'ai tout faux ? ben merde alors.

La drague, la drague, tout de suite, alors que je parle que de travail, il n'y a pas que ça dans la vie, il y a la baise aussi, heu, heu, je voulais dire la bise, pardon à ceux et celles que j'aurais pu offenser, mon langage est habituellement plus chatré que ça, que dis-je ? chatié ! Vous ne me faite dire que des insanités. A une lettre près vous n'allez pas me clouer au pilori, me faire un vier, pour si peu, si ?

bon, je m'en va ailleurs 

Salut l'ami !

Quoi, j'ai tout faux ? ben merde alors.

La drague, la drague, tout de suite, alors que je parle que de travail, il n'y a pas que ça dans la vie, il y a la baise aussi, heu, heu, je voulais dire la bise, pardon à ceux et celles que j'aurais pu offenser, mon langage est habituellemetn  plus chatré que ça, que dis-je ? chatié ! vous ne me faite dire que des insanités. A une lettre près vous n'allez pas me clouer au pilori, me faire un vier, pour si peu, si ?

bon, je m'en va ailleurs 

Tout faux, je ne saurais le prétendre mais faut dire que cela commence pas tres bien... enfin bon, on ne sait jamais à l'avance quellle sera la réaction de la dame... parfois bien des surprises peuvent survenir...
lol