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Bonjour j'aimerais savoir si quelq'un peu m'aider j'ai eu un pv pour franchissement de ligne blanche hier et donc 90€ d'amende ainsi qu'un retrait de point mais le policier qui m'a mis l'amende c'est trompé dans l'immatriculation du véhicule il an mi un 3 au lieu d'un 5 est-ce que je peu invocquer un vice de forme ou alors je fai le mort sachant qu'il a quand meme pri mon permi pour le verifier dans la voiture et noté surement sur son papier mon nom . merci d'avance
Bonjour,
Vous auriez mieux fait de poster dans l'autre forum "Droit pénal routier" pour avoir plus de réponses. Un Modérateur va sûrement se charger de la manip.
L'auteur de l'infraction étant parfaitement identifié puisque vous avez été intercepté, l'identification du véhicule devient secondaire. Contrairement aux idées reçues, un vice de forme ne peut être invoqué que s'il permet un doute sur la réalité de l'infraction ou sur l'information que vous êtes censé recevoir. Ce n'est pas le cas d'une erreur sur l'immatriculation (rappel : ce n'est pas un véhicule qu'on cherche à verbaliser, mais l'auteur d'une infraction).
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