Bonjour ;

Suite à un contrôle routier,  j'ai eu un PV pour défaut de contrôle technique, mon contrôle technique expirait le 8/03/2006, je me suis fait arreter le 25/03/2006. Le gendarme à coché le cas n°4 à 135euros;, et m'a confisqué ma carte grise en échange d'une provisoire en attendant que je fasse le contrôle technique. Lorsque je suis allé chercher ma carte grise à la gendarmerie la plus proche de chez moi, j'ai demandé comment cela se faisait que l'agent ne m'avait pas proposer des payer l'amende minorée, et que j'avais eu directement 135euros; à payer. Les gendarmes de l'accueil m'ont répondu que l'agent verbalisateur c'était trompé et que j'aurais du avoir seulement l'amende minorée de 90euros;, ils m'ont même conseillé de contester ce PV puisque l'agent n'avait pas coché la bonne case.
Je voulais savoir si c'était bien un motif d'annulation du PV, ou si je devrais quand même payer les 90euros; (ou même, les 135euros;!!!).
Je ne sais pas trop sur quoi m'appuyer pour contester l'amende, les gendarmes m'ont bien dit que selon la loi c'était bien une amende minorée, mais je n'ai pas de texte sur lequel m'appuyer.

En vous remerciant pour vos réponses

Bonjour,

Vous l'avez payée cette amende ou pas ?

Autrement voici le texte sur lequel il faut s'appuyer fort, très fort même  :

Article 529-7 du CPP

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

Vous avez bien lu c'est  : est minorée et non pas peut être minorée

Bonjour Aléa ;

Je vois que vous êtes trés actif sur ce forum avec des réponses précises, merci bien, c'est exactement ce dont j'avais besoin.
Non, je n'ai pas encore payé cette amende, je vais donc envoyer ma contestation trés rapidement.

  ha  ALEA  a tout les attribus du moine bénédictin.. consciencieux.. au lieu de faire de belles enluminures, il nous abreuve de beaux textes, de règlement.. pour aider les contravenants ignarent que nous sommes...
un vrai sacerdoce dis-je

  ha  ALEA  a tout les attribus du moine bénédictin.. consciencieux.. au lieu de faire de belles enluminures, il nous abreuve de beaux textes, de règlement.. pour aider les contravenants ignarent que nous sommes...
un vrai sacerdoce dis-je

Bonsoir,

Rigolez, rigolez, ma vengeance sera terrible envers les agents qui ne savent pas leur code de la route et le CPP.

Pour Madnes :  Il faut réclamer certes, mais à votre place, si vous ne contestez pas l'infraction, je pense qu'il faudrait, avec la réclamation adresser un chèque de 90 euros car la contravention est caractérisée.  Joignez une copie du 529-7 du CPP, ça leur apprendra afin qu'ils n'en ignorent et une copie de la carte grise justifiant le passage au CT.