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 04-04-2006 15:31:39 - Validité d'un P.V ?

 LLoups
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Inscrit le 04-04-2006 
Messages: 2

Validité d'un P.V ?

  Voir le profil de LLoups        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Alors que j'entrait à l'intérieur d'une résidence privée, entrée fermée par un portail et accessible uniquement par digicode, un motard de la gendarmerie qui me suivait a profité que le portail était ouvert pour me signifier que je n'avais pas mis ma ceinture de sécurité, m'interpeller et rédiger sur ce lieu privé un P.V. Je ne conteste pas bien sur l'infraction (mea culpaë,   icon_redface , 1èr pv en 24 ans de conduite) mais après coup, je me demande si le P.V est bien régulier et j'envisage de contester et demander la nullité de celui-ci.  icon_confused: Quelqu'un aurait-il des infos sur ce point ? Merci d'avance




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