NE PAS PAYER les frais de dossier

Les frais de dossiers ne sont exigibles qu'à la suite d'une décision de justice émise par un Tribunal !!! Peu le savent. Il y a un mois, j'ai eu une infraction et j'ai réglé sans payer les frais de dossier en leur rappelant cette loi. Rien ne m'a été réclamé.     

Bonjour Madame, Monsieur,

Avec un tel message vous avez dû en renseigner des citoyens. Nous en restons interloqués 

Que ceux qui ont compris le fassent savoir 

Bonsoir,

Que ceux qui ont compris le fassent savoir

M'enfin Aléa, c'est depuis que vous avez du mal à vous connecter ou vous avez l'esprit ailleurs à cause du printemps ? Tst, tst, tst, pas bon ça...

Il y a un mois, j'ai eu une infraction et j'ai réglé sans payer les frais de dossier en leur rappelant cette loi. Rien ne m'a été réclamé.

Les huissiers ne sont fichtrement pas aussi rapides que ça !

Bonsoir,

Heureusement que vous ètes là à veiller CamilleA, à me surveiller   

Ainsi j'ai pu connaître de quels frais il s'agissait et surtout la loi qui permet de ne pas les payer. C'est que l'on en apprend tous les jours, il suffit de rester, tard le soir.   

bonsoir
ou plutôt bonjour

bin, il y a quelques jours un pauvre gamin est venu me demander conseil là-dessus... il avait réglé son amende sur le champ, et il avait bien négocié vu ses revenus et son physique agréable: 45€ réglé immédiatement au greffe on lui a dit aussi qu'il n'y aurait pas de frais... quelques mois plus tard il reçoit un AR avec 90€ de frais de dossier!!

j'attends de ses nouvelles pour savoir la suite donnée par le donneur d'ordre

Bonjour

Qu'est ce que c'est que cette embrouille cher idiot gêne ? 

Paiement de 45 euros immédiatement donc apparemment amende de la classe 3, réception ensuite d'un note de 90 euros qui correspond vraisemblablement à une contravention de la classe 4 plutôt qu'à des frais qui, de toutes façons, sont pas ceux d'un tribunal de police.

Plus sibyllin comme messages, ça ne va pas être évident.

Plus clair ne gacherait rien pour la compréhension de tous.

M'enfin, ce que j'en dis.

  Mais on dirait que ca post jour et nuit ici.. vous faites plus que les 3/8 mes ami(e)s....je comprends qu'on finisse par plus savoir de quels frais on parle et surtout de quelle loi serait donc applicable...
des précisions s'iimposent c'est clair...
bonne journée..

Il y a environ 2 ans, j'ai lu cette loi dans la revue "CONSOM'OISE" qui dépend de UFC QUE CHOISIR. (Je regrette de l'avoir jetée mais je vais essayer de me procurer l'article et le citerai entièrement sur ce site)
Mes 2 expériences : un cabinet de recouvrement exigeait le recouvrement d'une facture avec frais de dossier à l'appui . J'ai réglé ce montant sans les frais de dossier. Sans problème.
En février dernier , j'ai  réglé une PV SNCF sur lequel figurait 2 montants : l'indemnité forfaitaire et les frais de dossier. Je n'ai réglé que le 1er.

Ces deux litiges n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un avocat pour en venir à bout. Seuls les frais de dossiers découlant d'un procès sont exigibles.
J'espère être un peu plus claire.
De toute façon, je vais rechercher le texte de lois et vous l'enverrai.

Ces deux litiges n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un avocat pour en venir à bout. Seuls les frais de dossiers découlant d'un procès sont exigibles.
J'espère être un peu plus claire.
De toute façon, je vais rechercher le texte de lois et vous l'enverrai.

bonjour,

Disons que oui, vous ètes un peu plus claire.

C'est tellement évident que vous n'avez pas a payer les frais de dossiers sur ce type de recouvrement que nous n'avions même pas pensé, en tout cas pas moi, à ce cas de figure.

Et que vient faire ce message dans ce forum ? Où est la bonne info pour les automobilistes ?

il semblerait que les voies du DNS  ne me soient plus impenetrables 

Ces deux litiges n'ont pas fait l'objet d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un avocat pour en venir à bout. Seuls les frais de dossiers découlant d'un procès sont exigibles.
J'espère être un peu plus claire.

il n'est nul besoin qu'une decision de justice necessite le recours à un avocat  pour etre executoire , vous avez des juridictions à representations obligatoires et d'autres non !

les frais et depends d'une decision de justice , de droit ou jugés comme tels  sont toujours formellement notifiés .

Mon intervention sur ce site fait suite à celles que vous trouverez en faisant la recherche "PV d'infraction SNCF" toujours sur auto-evasion. Et là, j'aurais été beaucoup mieux comprise. Elle a abouti ici et puis voilà.
Je m'efforcerai de la faire basculer sur cet autre forum, si c'est possible.

ALEA un peu d'indulgence avec une femme SVP....
quand bien meme elle serait blonde...

Merci beaucoup pour votre courtoisie qui tombe au bon moment !

salut pinbat

tu peu me rapelé la loi

stp

car de meme comme je nai pas bcp d'argent et que je suis en litige avec la sncf



faut que je trouve [color=#000]un prétexte de payé moin chère ma contravention[/color]

Dans mon cas, le contrôleur étai de mauvaise fois. Alor que je prend le train depuis
7 ans... Sachez parmit tout les contravention émis, l'employé touche un prime!

Bonsoir,

vous ne saviez pas, papaki, que pinbat, depuis son dernier post qui date de 2 ans, s'était exilé en Australie, en plein bush ? En conséquence, il ne doit faire attention qu'aux dingos et autres dromadaires sauvages

salut pinbat

tu peu me rapelé la loi

stp

car de meme comme je nai pas bcp d'argent et que je suis en litige avec la sncf



faut que je trouve [color=#000]un prétexte de payé moin chère ma contravention[/color]

Dans mon cas, le contrôleur étai de mauvaise fois. Alor que je prend le train depuis
7 ans... Sachez parmit tout les contravention émis, l'employé touche un prime!

bonsoir  Aléa


non, c'est pas vrai il est vraiment parti en australie????

en tout cas, il y a pas si longtemps que sa, j'ai entendu a la radio,

des témoignages de personne,

on dit qu'il a eu des pv et il na pas payé des frais de dossier!!!

et aucune poursuite judiciaire par la suite!!!

alor jaimerai avoir cette loiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii!!!

je vais allé menacé la sncf, crois moi il se fout carrément de notre gueul

ok sympa l'info. mais c'est koi l'intitulé de la loi au juste.
Perso l'embrouille c'est avec l'auto école ki veut absolument me faire cracher des frai de transfert pour changer d' établissement.

ils m'ont déjà fait galérer pour passer mon code une fois et profite que les gens bosse.
du coup j veux changer et surtout pas leur donner encore 50 euros qu'ils me réclament.

cette loi est une aubaine mais précise l'article et l'alinéa que je leur pende sous le nez un argument frappant:P:

Bonsoir,
Ben, apparemment, seul Pinbat la connait pour l'avoir lue dans CONSOM'OISE en 2003 ou 2004 et lui téléphoner en Australie, surtout dans le bush, ça peut faire chérot...
Surtout si c'est un dingo qui répond...
Ou un dromadaire sauvage...
(c'est surtout que les dromadaires sauvages australiens ne parlent pas le français...)
(maintenant, si vous parlez couramment le dromadaire dans sa forme dialectale australienne, ça peut...)