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 27-03-2006 20:38:57 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour à tous et donnez moi des conseils!!!
Voilà: Alors que je roulais, un début d'incendie s'est déclaré dans le bloc moteur de ma voiture( une 206). Cela s'est passé le 1 juin 2005 et le dossier traîne toujours.
Tout d'abord est ce normal  que je continue de payer les cotisations alors que je n'ai toujours pas de voiture?
Comment faire pour demander une indemnité due à l'immobilisation abusive de mon véhicule?
D'autre part, je reçois enfin la proposition de l'expert le 22 février dernier:
Mon véhicule est économiquement irréparable et 2 propositions s'offrent à moi:
* je cède mon véhicule à ma compagnie d'assurance
* Je décide malgré tout de le faire réparer.
Dans un 1er temps je choisis la 1ère option.Hors en allant à la préfecture une opposition est inscrite sur le certificat de situation. Dans ce cas, puis je demander à mon assureur de régler mon créancier et me donner la difference?(je n'ai pas les moyens de payer)

Puis après avoir réfléchi je décide de faire réparer mon véhicule et j'en fait part à ma compagnie et là , surprise, ils me réclament quand même le cetifcat de situation pour qu'ils puissent m'indemniser!!
Puis je demander à mon assureur de régler directement le garagiste?
aidez moi je suis coincée!!!!!!!!!





zizounette



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 28-03-2006 10:17:29 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
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Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,


Tout d'abord est ce normal  que je continue de payer les cotisations alors que je n'ai toujours pas de voiture?

C'est bien simple, tant que vous ne l'avez pas cédée, vous en êtes toujours propriétaire, qu'elle marche ou pas.


Puis je demander à mon assureur de régler directement le garagiste?

Et pourquoi ne lui posez-vous pas la question directement ?



 28-03-2006 12:44:30 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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bonjour
merci d'avoir répondu.
J'ai demandé à mon assureur de régler le garagiste et ils ne veulent pas.
Je voulais savoir si c'était légal





zizounette


 29-03-2006 00:07:54 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,

J'ai malheureusement peur qu'il n'existe aucune loi pour obliger votre assureur à faire ce que vous lui demandez.
Pourquoi le ferait-il ? Il est là pour vous assurer en cas d'accident, pas pour se substituer à vous vis-à-vis de vos créanciers.
Au fait, pourquoi n'avez-vous pas payé votre garagiste ?



 29-03-2006 00:43:26 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
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Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonsoir
je n'ai pas à payer mon garagiste puisque ma voiture n'est toujours pas réparée.
Il me semble que l'assureur a une obligation d'assurer les biens que j'assure c'est donc à lui de me dédommager du montant des réparations, surtout si je vais chez un garagiste agréé!





zizounette


 29-03-2006 00:48:52 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
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Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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D'autre part vous vous trompez.
L'article L121-13 du code des assurances stipulent:

Les indemnités dues par suite d"assurance contre l'incendie....
sont attribuées sans qu'il y ait de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang...........





zizounette


 29-03-2006 01:05:56 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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D'autre part vous vous trompez.
L'article L121-13 du code des assurances stipulent:

Les indemnités dues par suite d"assurance contre l'incendie....
sont attribuées sans qu'il y ait de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang...........





zizounette


 29-03-2006 10:13:24 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,

je n'ai pas à payer mon garagiste puisque ma voiture n'est toujours pas réparée.

Ben, je croyais que, jusqu'à présent, votre véhicule était déclaré économiquement irréparable. Alors, pour quel motif vous a-t-il facturé ?



 29-03-2006 10:21:29 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,

D'autre part vous vous trompez.
L'article L121-13 du code des assurances stipulent:

Les indemnités dues par suite d"assurance contre l'incendie....
sont attribuées sans qu'il y ait de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang...........

Pas sûr que cet article s'applique à votre cas, puisqu'il ne semble concerner que les risques locatifs...
En plus, à la lecture de cet article (mais des gens comme cbrun pourront certainement mieux y répondre), il me semble que vous demandiez exactement le contraire à votre assureur : payer d'abord votre créancier pour pouvoir vous payer après.

Et puis, si vous connaissez les textes de loi mieux que tout le monde, alors pourquoi poser des questions comme si vous ne les connaissiez pas ?



 29-03-2006 10:27:04 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,


Il me semble que l'assureur a une obligation d'assurer les biens que j'assure c'est donc à lui de me dédommager du montant des réparations, surtout si je vais chez un garagiste agréé!

Basiquement, vous avez tout à fait raison, que le garagiste soit agréé ou non, d'ailleurs. Mais il me semble (cbrun me contredira s'il le faut) que, dans votre cas, la procédure est un peu plus complexe que dans le cas usuel parce que votre véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l'expert.



 29-03-2006 10:44:57 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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bonjour
Comment puis je contacter cbrun?





zizounette


 29-03-2006 10:58:23 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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C'est un article que j'ai lu dans le code des assurances et ils ne précisaient pas que c'était uniquement pour des clauses locatives.
En fait, ma voiture est toujours en VEI  pas réparée et il y a tout de même 5500euros bloqués.
Je me suis dis que plutôt que de la faire réparer je la cède à mon assureur et ce dernier règle mon créancier( amendes de voiture) et me donne la difference.
Parce que si je la fais réparer il me faut l'indemnisation!!!
Vous comprenez maintenant pourquoi je tourne en rond?





zizounette


 29-03-2006 11:01:37 - je tourne en rond!!!!!!

 Mecano84
 Modérateur
 
Lieu: Vaucluse 
Inscrit le 18-01-2005 
Messages: 27565

Re: je tourne en rond!!!!!!

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bonjour
Comment puis je contacter cbrun?

Bonjour

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 29-03-2006 11:01:49 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Sinon savez vous comment je peux faire pour réclamer les indemnités de retard dues à l'immobilisation de ma voiture?
L'expert ne m'a envoyé sa proposition que le 22 février 2006 alors que le sinistre a eu lieu le 1 juin 2005! J'ai énormément perdu d'argent puisque je donne des cours à domicile





zizounette


 29-03-2006 13:02:24 - je tourne en rond!!!!!!

 Mr Discret
 Membre exclu
 
Inscrit le 17-03-2005 
Messages: 278

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,

Sinon savez vous comment je peux faire pour réclamer les indemnités de retard dues à l'immobilisation de ma voiture?

Vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité d'immobilisation si votre contrat ne le prévoit pas, puisqu'il n'y a pas de tiers responsable solvable.

L'article L121-13 est applicable à toutes les assurances dommages.

Si votre véhicule était gagé avant l'accident, c'est donc ce créancier qui doit être réglé et non vous.
C'esst pourquoi votre assureur demande le certificat de situation,  car, en cas de perte totale de l'objet assuré ( ici VEI ), le créancier a priorité sur vous.

Il me semble que l'assureur a une obligation d'assurer les biens que j'assure c'est donc à lui de me dédommager du montant des réparations, surtout si je vais chez un garagiste agréé!

Pas du tout. Et vous n'avez pas non plus l'obligation de réparer.

Dans un 1er temps je choisis la 1ère option.Hors en allant à la préfecture une opposition est inscrite sur le certificat de situation. Dans ce cas, puis je demander à mon assureur de régler mon créancier et me donner la difference?(je n'ai pas les moyens de payer)

Voila votre solution.
Cédez l'épave à votre assureur et récupérez le montant de la valeur du véhicule déduction faite de la créance gagée.



 29-03-2006 13:37:43 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Je réponds à MR DISCRET
Selon vous, puisque ma voiture est VEI, je pourrais céder mon véhicule, demander à mon assureur de régler le créancier et me donner la difference?
Et si je décide de le faire réparer, puis je quand même récupérer l'indemnisation pour le faire réparer ou demander à mon assureur de payer directement le garagiste?





zizounette


 29-03-2006 16:45:24 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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J'ai écouté les conseils de mr DISCRET: l'assureur se charge de régler ma dette envers lyon amendes et me verseront la difference: 2000euros!!! icon_cry

Maintenant j'aimerais savoir comment je peux réclamer les indemnités de retard car le sinistre a eu lieu le 1 juin 2005 et l'expert m'a fait sa proposition le 22 février 2006!!!
Et là ce n'est pas de ma faute!! icon_eek





zizounette


 30-03-2006 11:42:10 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,
comment se fait-il que l'expert ait mis autant de temps pour remettre son rapport ? Vous a-t-on donné une explication ?



 30-03-2006 13:56:42 - je tourne en rond!!!!!!

 ounnas
 Conducteur
 
Lieu: saint genis laval 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 25

Re: je tourne en rond!!!!!!

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bonjour Camille
Non on ne m'a donné aucune explication.
C'est l'expert qui a tardé
*A refaire une expertise en ma présence( courant novembre)
* A m'envoyer sa proposition(je l'ai reçue le 22 février)
Je rappelle la date du sinistre:1 juin 2005





zizounette


 31-03-2006 08:13:41 - je tourne en rond!!!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14362

Re: je tourne en rond!!!!!!

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Bonjour,


C'est l'expert qui a tardé
*A refaire une expertise en ma présence( courant novembre)

Pourquoi "refaire" ?




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