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 27-03-2006 11:17:54 - Contravention stationnement

 Aurel28
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Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 2

Contravention stationnement

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bonjour

j'ai eu la chance de découvrir ce matin un petit papillon sur mon pare brise pour stationnement non payé.
Mais celui-ci n'as aucune description du cas ( aucune case coché )et du montant de l'amende ( aucun montant entouré )sur la 1ere page, mais le motif est bien spécifié sur la 2eme.
Puis-je contester ce PV?

Merci par avance de vos réponses.



- Message classé dans : Stationnement



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 27-03-2006 11:26:13 - Contravention stationnement

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17924

Re: Contravention stationnement

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bonjour,

Ne pas payer risque de vous faire avoir quelques euros supplémentaires à verser car les indications de la carte de paiement sont reproduites par ducplication sur la souche qui est le PV, seul document sur lequel on peut discuter.



 27-03-2006 11:55:55 - Contravention stationnement

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Contravention stationnement

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Aurel28 a écrit:

bonjour

j'ai eu la chance de découvrir ce matin un petit papillon sur mon pare brise pour stationnement non payé.
Mais celui-ci n'as aucune description du cas ( aucune case coché )et du montant de l'amende ( aucun montant entouré )sur la 1ere page, mais le motif est bien spécifié sur la 2eme.
Puis-je contester ce PV?

En vérité, vous avez mis des pièces dans l'horodateur mais celui-ci ne vous a pas délivré de reçu !
Ces appareils ne sont pas soumis à homologation et sont facilement contestables à l'aide de 2 témoins de bonne foi. (ou foie  nvtubois)   

icon_lol Une fois à Foix...j'ai eu les foies....



 27-03-2006 12:14:23 - Contravention stationnement

 Aurel28
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-03-2006 
Messages: 2

Re: Contravention stationnement

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pas de chance pour moi, vive les paris carte..............

Mais je croyais vraiment que le fait que le montant et le cas ne soit pas indiqué etait un motif valable de contestation........... icon_cry



 27-03-2006 12:42:16 - Contravention stationnement

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Contravention stationnement

  Voir le profil de Lerenard        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Non, mais le fait de ne pouvoir s'acquitter exclusivement que par carte est illégal dans la mesure où vous ne pouvez vous faire rembourser le solde non utilisé.
C'est le Code de la consommation qui condamne la vente forcée.



 27-03-2006 13:05:17 - Contravention stationnement

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5408

Re: Contravention stationnement

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Non, mais le fait de ne pouvoir s'acquitter exclusivement que par carte est illégal dans la mesure où vous ne pouvez vous faire rembourser le solde non utilisé.
C'est le Code de la consommation qui condamne la vente forcée.

encore une de vos immenses approximations et interpretations des textes ! où voyez vous de la vente forcée avec les cartes de stationnement

definition de la vente forçée :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire




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