Résolu: Radar: convocation commissariat... Que faire?

  une infraction de 2004 à mon humble avis pourrait apparaitre prescrite... mais il faut voir si des actes interruptifs de ladite prescription ont été effectués notamment par l'entremise du ministère public...
On vous demande 45 € d'amende, la base tarifaire de celle-ci me pose question...cela frise en effet le canulard...mais bon..
Vous avez été dénoncés par le personnel de votre ancienne entreprise.. soit, mais à cette date vous dites que vous n'étiez pas le seul à conduire le véhicule de société qui aurait été en infraction eu égard à la vitesse...

Vous pouvez vous rendre à la convocation les mains dans les poches.
Je ne pense pas que cela aille bien loin....du fait de la prescription ne serait ce que cela...et des moyens de preuve me semble t-il un peu légers qui feraient de vous le contrevenant...

BONJOUR,
on en revient toujours  à la même chose.
Propriétaire payeur ou pas. Dans ce cas, véhicule d'entreprise. Donc celle ci a été destinatrice du PV ou a été invitée à donner le nom du conducteur en infraction ce jour là.
Si vous recevez une convocation à votre nom, c'est que votre ancienne entreprise (ça aide puisque vous n'y êtes plus) vous a "balançé".
Vous ne pourrez à mon avis que constater qu'il s'agit de vous sur la photo 
Y a t'il possibilité d'y échapper, je ne pense pas si le titulaire de la carte grise a transmis l'identité du contrevanant de son côté.

Merci de la réponse,

Je suis aussis surpris de cette démarche, du temps que celà a pris et du montant demandé de 45€ en timbres fiscaux. Pour ce qui est de la pescription, le fonctionnaire qui m'a répondu au téléphone a fait valoir que la procédure ayant tardé c'est l'avis de contestation envoyé par l'entreprise qui fait office de date, donc il semblerait que ce ne soit pas prescrit.
NB j'ai contacté mes ex collègues qui conduisaient aussi ce véhicule, personne au courant, aucune question posée en interne.
De plus si je ne m'abuse c'est le genre d'infraction qui coute un point?

Fonzie: Il ne semble pas y avoir de photo c'est ça le problème, il semble que la présence d'un OPJ suffise à valider le PV (dans le cas de jumelles)

Bonjour,

Il y a de fortes chance que la prescription NE SOIT PAS acquise vu les allers et retours du dossier.

Avant de vous reconnaître comme l'auteur de l'infraction, si vous ètes certain que ce jour là, oui je sais, c'est loin, que d'autres que vous auraient pu conduire le véhicule, il vous reste que la photo, s'il y en a une, pour vous sauver la mise. Demander à la consulter avant de prendre votre décision de contester ou de reconnaître.

Merci Aléa

Des amis m'ont dit que le fait de me présenter avec les timbres amendes serait reconnaître l'infraction. Mais d'un autre coté si j'étais dans l'impossibilité de contester, je crains fort une amende majorée... Je ne sais toujours pas d'ailleurs à quoi correspond 45€ dans le câdre d'un excès de vitesse.

Merci Aléa

Des amis m'ont dit que le fait de me présenter avec les timbres amendes serait reconnaître l'infraction. Mais d'un autre coté si j'étais dans l'impossibilité de contester, je crains fort une amende majorée... Je ne sais toujours pas d'ailleurs à quoi correspond 45€ dans le câdre d'un excès de vitesse.

Bonjour,

Je ne vous comprends pas.

Ou vous y allez avec les 45 euros qui correspond à un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une voie limitée à plus de 50 km/h ou vous y allez les mains dans les poches, quitte à être tenu, vu le dossier, à aller chercher le timbre après.

Je ne vois pas pourquoi, à priori, vous devriez payer sans savoir si c'est vous ou pas.

Je ne suis pas rompu à ce type de procédures, mais pour avoir voulu me renseigner, je reçois des conseils  qui se contredisent et ne sais pas trop sur quel pied danser.
Ce que je pense: contester en l'absence de photo, le cas d'une simple dénonciation par l'ex employeur, mais payer 45€ me semble plus judicieux que me lancer dans une procédure. J'opterais plus pour revenir le jour même mais apeès avoir été entendu si je n'avais d'autre choix que de payer

bonjour
j'allais vous donner un autre moyen de défense éventuel,
mais puisque vous n'êtes ni sûr ni bagarreur...

je garderai l'idée pour quelqu'un qui, ne se voyant pas opposer son plus beau profil et n'ayant aucun merci à dire à son ex-entreprise, sortirais en retour une plainte pour diffamation calomnieuse et harcèlement.

mais bon, pour ça, il faut être clair :rolleyes: et ...

Merci de vos réponses, je vais la jouer "St Thomas", et si par hasard il y avait une photo et que c'est moi, j'espère que je souriais!
Dans le cas de mon ex boite, si il y a absence de preuves, j'aurais une ligne de plus à mon dossier puisque je les attaque pour un licennciement économique déguisé. Ce serait une pierre de plus à l'édifice.

Je ne suis pas rompu à ce type de procédures, mais pour avoir voulu me renseigner, je reçois des conseils  qui se contredisent et ne sais pas trop sur quel pied danser.
Ce que je pense: contester en l'absence de photo, le cas d'une simple dénonciation par l'ex employeur, mais payer 45€ me semble plus judicieux que me lancer dans une procédure. J'opterais plus pour revenir le jour même mais apeès avoir été entendu si je n'avais d'autre choix que de payer

Bonjour,

Pour appuyer le conseil d'Aléa, un cas similaire au votre :
Je suis convoqué il y a quelques mois à la gendarmerie pour "affaire me concernant". Je savais pertinemment qu'il s'agissait d'un excès de vitesse dont j'avais ignoré volontairement l'avis de contravention.
Ignorant également la convocation un dimanche les gendarmes ont déboulé à mon domicile.
Nous fixons rdv et il m'indique également de venir avec le PC et un TA de 90€. Je m'y suis rendu les mains dans les poches me disant que si ce n'est pas moi sur la photo ou si il n'y a pas de photo ils ne pourront pas me forcer à dire qui conduisait.
Je vous passe les détails... c'était bien moi sur la photo et un nouveau rdv a été fixé cette fois avec le TA.
Rédaction du PV, collage du TA, signature et au revoir, bonne journée.

Donc, à votre place j'irai au rdv les mains dans les poches.

Dans le cas de mon ex boite, si il y a absence de preuves, j'aurais une ligne de plus à mon dossier puisque je les attaque pour un licennciement économique déguisé. Ce serait une pierre de plus à l'édifice.

re
aha et si ce n'est pas vous sur la photo, si c'est quelqu'un d'autre, vous êtes pas obligé de balancer l'ancien collègue...par contre c'est plus qu'une ligne dans votre dossier aux prud'homme là!! avec une plainte en bonne et due forme, vous aurez un moyen de négociation considérable, peut-être la possibilité d'un accord plus avantageux qu'une trop longue procédure aux prudhommes (on n'en parle pas assez mais il y a de très longs délais là aussi, bonne vache à lait pour les robes noires là aussi :rolleyes: )

Merci
Enfin un cas concret qui me conforte à venir les mais dans les poches et refixer rdv et revenir avec le TA s'il y a photo avec moi dessus (ce que je doute car, connaissant cet axe comme ma poche, les seuls emplacements valables pour les controles sont les ponts, faute de place, ce pourquoi on voit quotidiennement des képis derrière un Eurolaser)

  Oui et sur un pont faire une mesure avec un EUROLASER n'est pas conforme à la notice constructeur   là aussi cela se défend....cette façon de procéder...

Bonjour,

Je ne vous comprends pas.

Ou vous y allez avec les 45 euros qui correspond à un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une voie limitée à plus de 50 km/h ou vous y allez les mains dans les poches, quitte à être tenu, vu le dossier, à aller chercher le timbre après.

Je ne vois pas pourquoi, à priori, vous devriez payer sans savoir si c'est vous ou pas.

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi on semble vouloir appliquer le barême de la 3ème classe pour une infraction de 4ème classe ?
En effet, le déclassement de cet excès de vitesse date du 6 décembre 2004, paru au J.O. le 7 décembre 2004.
La date de l'infraction est bien antérieure ?
A moins d'être poursuivi "in solidum" 

je ... sortirais en retour une plainte pour diffamation calomnieuse et harcèlement.

mais bon, pour ça, il faut être clair :rolleyes: et ...

tiens ce Cher Idiogene semble desormais vraiment prendre tellement  gout à la lecture des textes du droit qu'il en invente meme des articles du code penal   

tiens ce Cher Idiogene semble desormais vraiment prendre tellement  gout à la lecture des textes du droit qu'il en invente meme des articles du code penal   

comment? ils n'existent pas?? mais alors il est urgent de m'élire    

Je sors un poil de mon sujet mais l'anecdote vaut le coup:
Mon ex employeur n'est pas à son coup d'essai...

En novembre 2005 je reçois une belle enveloppe craft tamponnée "hotel de police" pour une infraction vitesse de 143km/h au lieu de 110km/h.
a l'intérieur, un PV et la copie de la contestation qui me renvoit comme conducteur du véhicule, une BMW appartenant à un concessionnaire nantais... Bon moi je veux bien mais je roule en 206!
Je me renseigne auprès de mon ex société, et après 2 appels à d'anciens collègues et amis, j'apprends que le véhicule a été prêté au directeur régional par son garage le temps de réparer sa belle allemande. Je renvoie donc la balle dans le camp de l'expéditeur, et heureusement plus de nouvelles.
Le cas de ce présent sujet n'est donc pas une première, je pense que la théorie la plus juste serait: les absents ont toujours tort!

bonjour,

Vincarp44, si l'on vous demande un timbre à 45 euros dites que vous n'en avez pas trouvé au bureau de tabac et que vous n'avez pas eu le temps d'aller au service des impôts.

Relatez cet ancien incident avec la BMW au policier et s'il enregistre un PV déclarez le formellement. 

Ah, un autre point de droit  : en France il n'y a pas de rétroactivé de la loi pénale, le code de la route fait partie de l'arsenal des textes pénaux, c'est à dire que l'on ne peut appliquer à une date donnée des textes qui n'existaient pas lors de la commission de l'infraction SAUF si ces textes ont une portée plus DOUCE, vous pourriez donc, dans l'absolu, bénéficier de cette nouvelle légistation.