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 25-03-2006 13:20:59 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Alex-
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Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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Bonjour,

j'ai eu la désagréable surprise ce matin de recevoir une lettre du Trésor Public m'informant que je lui était redevable de la somme de 375 euros au titre d'une amande forfaitaire majorée.

On me reproche un "Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules d'invalides" datant du
8 février 2005 à 19h05 et c'est aujourd'hui le 25 mars 2006 (soit un an et et un mois et demi après...) que je découvre l'existance de cette contravention.
Je n'ai jamais trouvé de PV sur mon pare-brise ni reçu aucune réclamation concernant cette amande impayée avant aujourd'hui et cette fameuse lettre m'annonçant une amende majorée sur un an !!

Après quelques recherche sur Internet j'ai découvert que le tarif de ce type de contravention est théoriquement de 135 euros (ce qui est déjà énorme au vu de mon budget d'étudiant boursier) j'ai donc une majoration de 240 euros sur une période d'un an sans jamais qu'on me réclame de l'argent avant aujourd'hui (l'avis de la contravention date du 7 février 2006 et le cachet sur la lettre que j'ai reçu ce matin du 21 mars 2006....soit encore un mois et demi de différence entre réalisation de l'avis et sa réception  :rolleyes: ).

Je ne suis donc evidemment pas du tout d'accord pour payer une telle somme comportant une année de majoration. Si j'avais trouvé un PV ou était relancé j'aurais bien sur payer au plus vite la contravention de 135 euros justement afin d'éviter de subir une majoration...ce qui est une simple question de bon sens.

Je ne cherche pas à nier l'infraction (difficile quand on vous sort votre numéro d'immatriculation), ni à me trouver je ne sais quelle bonne excuse (surtout que plus d'un an après les faits...) et si j'ai une amende au final c'est bien fait pour moi.
Mais être majorée de 240 euros sans qu'on m'ait jamais prévenu de cette contravention je trouve cela scandaleux et inadimissible.

Sur le dos de l'avis de contravention il est précisé que j'ai 30 jours pour porter réclamation à "l'Officier du Ministère Public mentionné au recto" mais qui est-ce exactement ? Le seul nom mentionné est celui du Comptable du Trésor par procuration c'est à cette personne que je dois porter réclamation ?
Où dois-je envoyé mon courrier au Tribunal de Police ou au service du Trésor Public responsable des contravention ?
Corcernant ma réclamation je peux taper ma lettre ou vaut-il mieux qu'elle soit manuscrite ?
Si cette dernière se voyait refusé pourrais-je obtenir des facilités de paiement (375 euros représentant plus des 3/4 de mon budget mensuel je ne vois pas vraiment comment je pourrais régler une telle somme en une seule fois) ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses et quelques indications sur la marche à suivre concernant ma réclamation.

Alex-




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 25-03-2006 13:24:33 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Aléa
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Messages: 17937

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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bonjour,

Vous devez réclamer, en LRAR de préférence et en y joignant l'original de l'avis du trésor, à l'OMP du tribunal de police qui a rendu la décision. Ses coordonnées sont indiquées en haut à gauche au verso de l'avis en question.



 25-03-2006 13:38:11 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Alex-
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Messages: 3

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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bonjour,

Vous devez réclamer, en LRAR de préférence et en y joignant l'original de l'avis du trésor, à l'OMP du tribunal de police qui a rendu la décision. Ses coordonnées sont indiquées en haut à gauche au verso de l'avis en question.

En haut à gauche de l'avis de contravention j'ai l'adresse du:
- Service du Tésor Lyon amande (celui de ma ville donc)
- Centre amande service (plus mail et tel) basé à Toulouse
- Tribunal de Police de Lyon

mais je ne vois aucun nom d'Officier du Ministère Public ....le seul nom mentionné dans l'avis hormis le mien est celui du Comptable du Trésor par procuration dont il y a également la signature.
Il faut donc que j'adresse ma réclamation au Tribunal de Police à l'intention de ce dernier ?

Merci de votre aide.



 25-03-2006 13:43:17 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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bonjour,

C'est l'adresse du tribunal de police de Lyon qui est la bonne. La voici  :

Monsieur L'Officier du Ministère Public
près le tribunal de police
67, rue Servient
69003   LYON

C'est seule cette autorité qui décide dans un tel cas, le Trésor n'est que l'exécutant.

Là, je ne peux davantage, je vous laisse écrire le courrier   icon_biggrin



 25-03-2006 13:57:17 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Alex-
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Messages: 3

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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Merci encore Aléa.

Dernière petite question: est-ce que cette contravention à une incidence sur le nombre de points de mon permis ? A priori je pense que non vu la nature de cette dernière et puis il n'est fait mention nul part de perte de points mais je voudrais quand même être sur.



 25-03-2006 14:19:59 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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Merci encore Aléa.

Dernière petite question: est-ce que cette contravention à une incidence sur le nombre de points de mon permis ? A priori je pense que non vu la nature de cette dernière et puis il n'est fait mention nul part de perte de points mais je voudrais quand même être sur.

Bonjour,

Non pas de perte de point.

Bonne chance à vous



 26-03-2006 03:42:40 - Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

 Lerenard
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 12-03-2006 
Messages: 624

Re: Amande majorée...reçue plus d'un an après les faits O_o

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Bonsoir,

Nouveau Code pénal, article 133-4

"Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive."

Ne pas confondre la prescription de la PEINE avec la prescription de L'INFRACTION qui est d'une année révolue en matière contraventionnelle.




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