Bonsoir a tous,
peut on contester un pv avec le manquement de l'adresse de contestation au verso de la carte de paiement, et la signature du gendarme.
Le pv est un non port de ceinture de securité et reçu par la poste c'est un peut abuser non, surtout que le l'avait!! pourtant je les ai vus mais ils ne m'ont pas arreter. Alors rien a me reproché...
Comment le contester, y a til un article de loi?
Merci 

Bonjour,

Votre PV relevé au vol est très contestable.
1/ il n'entre pas dans le cadre du L.121-3 du code de la route.
2/ pas de mention de l'adresse de contestation.
Y a t il néanmoins le nom et l'adresse de l'unité qui a verbalisé ?

Bonsoir a tous,
peut on contester un pv avec le manquement de l'adresse de contestation au verso de la carte de paiement, et la signature du gendarme.
Le pv est un non port de ceinture de securité et reçu par la poste c'est un peut abuser non, surtout que le l'avait!! pourtant je les ai vus mais ils ne m'ont pas arreter. Alors rien a me reproché...
Comment le contester, y a til un article de loi?
Merci 

Bonjour,

Votre PV relevé au vol est très contestable.
1/ il n'entre pas dans le cadre du L.121-3 du code de la route.
2/ pas de mention de l'adresse de contestation.
Y a t il néanmoins le nom et l'adresse de l'unité qui a verbalisé ?

Bjr,

A la limite, on s'en fiche !
Direct le Préfet (y a des bretelles qui vont remonter ...).
A+

Bonjour,

En demandant l'information si elle y figure, perso c'est retour à l'envoyeur avec beau courrier qui va bien avec.

Bonjour,

En demandant l'information si elle y figure, perso c'est retour à l'envoyeur avec beau courrier qui va bien avec.

Oui, j'avais bien compris, mais difficile d'argumenter sur le manque d'adresse par la suite ...
Et puis, sado que je suis, j'aime bien penser au remontage de bretelle ...
A+

bonjour,
il y a bien le nom du gemdarme et l'adresse de la gendarmerie, il y  a un autre truc c'est que l adresse de ma carte grise est au nom de madame et monsieur, à qui sont retirés les points?
Que dois je faire, envoyé un courrier de contestation au centre d'encaissement?
j ai aussi telephoné à la gendarmerie pour voir ce gendarme et on m'a dit qu il est en congé et puis il partait en stage.
que faire?
amendable ou pas?.
merci

bonjour,
il y a bien le nom du gemdarme et l'adresse de la gendarmerie, il y  a un autre truc c'est que l adresse de ma carte grise est au nom de madame et monsieur, à qui sont retirés les points?
Que dois je faire, envoyé un courrier de contestation au centre d'encaissement?
j ai aussi telephoné à la gendarmerie pour voir ce gendarme et on m'a dit qu il est en congé et puis il partait en stage.
que faire?
amendable ou pas?.
merci

Bonjour,

Vous faites une belle lettre suivant ce que je vous ai indiqué + haut à savoir que cette verbalisation au vol pour défaut du port de la ceinture n'est pas prévue au L.121-3 du code de la route, donc sans base légale, et que, quand bien même vous êtes le titulaire avec madame de la CG vous n'étiez pas le conducteur ce jour là et que vous ne vous souvenez plus qui conduisait.
Précisez également l'absence de mention quant à la contestation.
Envoyez votre courrier et la contravention à la gendarmerie qui vous a verbalisé et gardez une copie des documents. A mon avis c'est le classement vertical.
Aucun retrait de points ni pour vous ni pour madame.

bonjour,
il y a bien le nom du gemdarme et l'adresse de la gendarmerie, il y  a un autre truc c'est que l adresse de ma carte grise est au nom de madame et monsieur, à qui sont retirés les points?
Que dois je faire, envoyé un courrier de contestation au centre d'encaissement?
j ai aussi telephoné à la gendarmerie pour voir ce gendarme et on m'a dit qu il est en congé et puis il partait en stage.
que faire?
amendable ou pas?.
merci

Bonjour,

Vous faites une belle lettre suivant ce que je vous ai indiqué + haut à savoir que cette verbalisation au vol pour défaut du port de la ceinture n'est pas prévue au L.121-3 du code de la route, donc sans base légale, et que, quand bien même vous êtes le titulaire avec madame de la CG vous n'étiez pas le conducteur ce jour là et que vous ne vous souvenez plus qui conduisait.
Précisez également l'absence de mention quant à la contestation.
Envoyez votre courrier et la contravention à la gendarmerie qui vous a verbalisé et gardez une copie des documents. A mon avis c'est le classement vertical.
Aucun retrait de points ni pour vous ni pour madame.

bonjour

euh, que vient faire le 121-3 ici?
le seul mot vol qu'il y a dans cet article c'est concernant la preuve du vol du véhicule :rolleyes:
mais je ne vois rien sur la méthode de relevé de l'infraction?

bonjour

euh, que vient faire le 121-3 ici?
le seul mot vol qu'il y a dans cet article c'est concernant la preuve du vol du véhicule :rolleyes:
mais je ne vois rien sur la méthode de relevé de l'infraction?

Bonjour,

Comment appelleriez vous un PV pris par un radar automatique (par exemple)  si ce n'est "relevé ce l'infraction au vol" car aucune interception ???  

Je vous le redonne "cadeau"

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L121-3


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Le pv est un non port de ceinture de securité ... pourtant je les ai vus mais ils ne m'ont pas arreter.?

rebonjour cher ami

je suis désolé d'être contrariant ( :rolleyes: même pas vrai )

mais au vu de ce qu'a indiqué ici haut PintoA, je ne vois pas en quoi le 121-3 s'appliquerait ici

quel radar? où ça le radar?

je lis bien ceinture de sécurité non? FOD sur le côté? pas de mention de flash

Bonsoir,

Pour être clair la prune de PINTO n'a pas de base légale puisqu'il n'a pas été intercepté et de plus cette infraction n'est pas prévue pour être relevé au vol au sens du L.121-3 cité. Donc très très contestable.
Avez vous saisi ?

Le pv est un non port de ceinture de securité ... pourtant je les ai vus mais ils ne m'ont pas arreter.?

rebonjour cher ami

je suis désolé d'être contrariant ( :rolleyes: même pas vrai )

mais au vu de ce qu'a indiqué ici haut PintoA, je ne vois pas en quoi le 121-3 s'appliquerait ici

quel radar? où ça le radar?

je lis bien ceinture de sécurité non? FOD sur le côté? pas de mention de flash

Bsr,
On va essayer d'éclaircir la situation :
- Les articles L121-2 ET 3 prévoient une liste EXHAUSTIVE d'infractions, pour lesquelles le titulaire de la CG peut être rendu PECUNIAIREMENT responsable.
- Pour les autres infractions constatées sans interpellation ("au vol"), la contestation est donc facile puisque le titulaire d la CG ne peut être inquiété, ni pénalement, ni pécuniairement (cf L121-1).
CQFD

ah okokokok

compris comme ce n'est pas dans les causes spécifiées dans le 121-2 et 3, il n'y a rien qui justifie cette contravention...

sauf que c'est la parole des FOD qu'il faut démonter non?

Non, pourquoi ?

ah okokokok

compris comme ce n'est pas dans les causes spécifiées dans le 121-2 et 3, il n'y a rien qui justifie cette contravention...

sauf que c'est la parole des FOD qu'il faut démonter non?

Au fait, dans les milieux spécialisés, "ils" parlent d'eux en tant que FDO.
Que signifie FOD (Food Or Drug ?)
A+

soit je dyslexe :rolleyes:
soit je lapsuce révélateur :rolleyes:
Force de l'Ordre Déprimante? Dévoyée? Déplaisante? Dangereuse?

quoique votre Food Or Drug n'est pas mal finalement citoyen! choisis! la bourse ou la dope? l'économie officielle triomphante ou l'économie souterraine?

bon, il se fait tard  je