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 24-03-2006 20:41:21 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 Henri KP
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Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 9

PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

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Bonjour à tous,
Voici ma mésaventure : il y a 4 mois, j'ai déposé ma fille à son école et je suis resté sur un emplacement livraison mais selon les termes de la loi "à proximité immédiate de mon véhicule". Voyant un véhicule de police arriver, je suis parti rapidement. Le soir j'ai trouvé dans une enveloppe et  dans ma boite au lettre un PV de stationnement en zone livraison....

J'ai bien évidement contesté cette contravention (par courrier simple en joignant l'enveloppe ayant contenu le PV, mais en prenant soin d'en garder une copie) puisqu'elle n'avait pas été constatée dûment et qu'à aucun moment je n'avais enfrein la loi puisque j'étais resté à proximité immédiate du véhicule et je l'avais déplacé dès que nécessaire. 

Je n'ai pas eu de nouvelle de ma contestation et voilà que je recois l'amende majoré sans aucune explication.

Que puis-je faire?

Merci par avance de vos conseils



- Message classé dans : Stationnement



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 25-03-2006 12:39:21 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

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Bonjour à tous,
Voici ma mésaventure : il y a 4 mois, j'ai déposé ma fille à son école et je suis resté sur un emplacement livraison mais selon les termes de la loi "à proximité immédiate de mon véhicule". Voyant un véhicule de police arriver, je suis parti rapidement. Le soir j'ai trouvé dans une enveloppe et  dans ma boite au lettre un PV de stationnement en zone livraison....

J'ai bien évidement contesté cette contravention (par courrier simple en joignant l'enveloppe ayant contenu le PV, mais en prenant soin d'en garder une copie) puisqu'elle n'avait pas été constatée dûment et qu'à aucun moment je n'avais enfrein la loi puisque j'étais resté à proximité immédiate du véhicule et je l'avais déplacé dès que nécessaire. 

Je n'ai pas eu de nouvelle de ma contestation et voilà que je recois l'amende majoré sans aucune explication.

Que puis-je faire?

Merci par avance de vos conseils

Bjr,
Le motif de réclamation n'était pas correct (cf L121-2 CR). Par contre, lisez la file qui se trouve en tout début de ce forum initiée par R. Josseaume, sur les abus des OMP qui rejetent les contestations.
A+



 25-03-2006 16:59:56 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 Henri KP
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 9

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

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Merci de l'info BGO. Alors comme ca un PV de stationnement peut être mis directement dans une boite au lettre et non sur le pare-brise? N'est ce pas la preuve même que le véhicule ne se trouvait pas-plus en infraction au moment de l'établissement du PV?

Si j'abusais, as tu un lien sur l'article que tu cites car je ne le trouve pas sur le net.

Merci et bon WE



 25-03-2006 17:21:08 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

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Bonjour,

Le voici (BGO doit être en forêt aux champignons) icon_biggrin

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L121-2


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
   Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
   Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.





Lotus 7


 25-03-2006 17:36:03 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 Henri KP
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 9

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

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Merci Steven,
Mais l'article ne me dit pas pourquoi ma contestation (PV non déposé sur le pare brise) n'est pas recevable icon_confused



 25-03-2006 18:05:12 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Merci Steven,
Mais l'article ne me dit pas pourquoi ma contestation (PV non déposé sur le pare brise) n'est pas recevable icon_confused

Parce que ça n'a aucune importance !



 26-03-2006 14:21:05 - PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

 Henri KP
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 9

Re: PV stationnement déposé dans ma boite au lettre!!!

  Voir le profil de Henri KP        Voter pour ce message (+1 point)

OK, merci icon_sad




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