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 24-03-2006 19:37:02 - Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

 line31
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 28-02-2006 
Messages: 15

Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

  Voir le profil de line31        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir à tous,

Je m'apprête à vendre ma vieille 205 sans contrôle technique (supérieur à 6 mois) à la base c'était pour pièces. L'acheteur compte la remettre en circulation, prend donc le controle technique à sa charge.  Que dois je faire pour me "couvrir" vu que la législation donne trois recours  un ct pour vente, une cessation gratuite, ou une cessation pour destruction...... des infos sur le sujet ? merci , merci , à plus !  icon_biggrin


- Marque : Skoda
- Modele : Octavia



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 24-03-2006 20:46:45 - Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

 samuel73
 Pilote confirmé
 
Lieu: chambery 
Inscrit le 03-07-2005 
Messages: 1587

Re: Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

  Voir le profil de samuel73        Voter pour ce message (+1 point)

salut j'ai un de mes voisin qui a vendu resament sont vehicule sans controle technique sur la carte grise et le certificat de vente il a fait mette vendue dans l'etat sans controle technique mai je ne sai pas si sai legal





parce que la rupture sera toujours plus belle que la regule vive le rallye petit pensee pour mon pierre partie trop tot
www.1max2rallye.com


 24-03-2006 21:00:42 - Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

 nonocox88
 Conducteur
 
Inscrit le 04-03-2006 
Messages: 32

Re: Vente d'un véhicule d'occasion sans ct (supérieur à 6 mois)

  Voir le profil de nonocox88        Voter pour ce message (+1 point)

salut il faut que ce soit pressisé sur l acte de vente du vehicule il doit figurer je sais plus ou (c est ecrit sur l acte) la mention "vendu dans l etat".




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