[réglé]Case retrait de points non cochée et point retirés..

L'administration n'a pas appliqué les textes. Le retrait de points est donc contestable. Vous pouvez contester le retrait de points à titre grâcieux ou/et devant le tribunal administratif.

L'administration n'a pas appliqué les textes. Le retrait de points est donc contestable. Vous pouvez contester le retrait de points à titre grâcieux ou/et devant le tribunal administratif.

Non, l'administration a "bètement" appliqué les textes.
Le retrait de points est contestable quand même (manque d'information préalable).
A+

  C'est pourtant pas la période des soldes...
un non respect des distances de sécurité est sanctionné par une contravention de 4ème classe  c'est à dire 135 euros. qui peuvent etre ramené par amende minorée à 90 euros si paiement dans les 3 jours après que le TA soit remis au contrevenant... ainsi qu'un retrait de 3 points....
22 € c'est cadeau...

tiens  avant de prendre la route et de risquer de se faire pruner sans savoir "combien ça coute"
voici les baremes  ici :
http://www.securiteroutiere.equipement. … tions.html

Merci pour vos réponses
Je m'y prends comment pour contester?

Bonjour,

Vous écrivez en lettre RAR au SNPC, Place Beauvau en leur précisant que vous n'avez pas bénéficié de l'information au sens L.223-3 du code de la route et que compte tenu que la case retrait de points n'a pas été renseignée vous n'aviez pas à subir ce retrait de points.
Joignez y l'original de l'avis de contravention, de votre courrier reçu du SNPC et gardez copie de tous les documents.
Le SNPC a 2 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse dans ce délai il vous appartient de porter votre réclamation auprès du TA de votre domicile dans les 2 mois (cad 4 mois après votre premier courrier au SNPC).
Bon courage.

ok merci bcp je vais le faire dès demain lundi!!
Je vous tiens au courant 

Bonjour,

Après avoir envoyé lettre de réclamation je reviens vous annoncer le verdict: J'ai récupéré mes 3pts 
Je remercie tous ceux qui m'ont aidé sur le forum et les autres aussi qui aident d'autres conducteurs comme moi.
Vive le forum   

Bonjour,

Voilà, c'est sympa, pour ceux qui vous ont bien conseillé, de donner le résultat. 

Juste une petite question subsidiaire  : aviez vous signé le PV ?

et bien ... pour une nouvelle, c'est une très bonne nouvelle !!!

Pourrait t'on avoir copie de la lettre que vous aviez envoyé pour réclamer vos points ? ça pourrait servir de modèle de courrier à d'autres automobilistes dans le même cas que vous ? 

Oui j'avais signé le pv 
la lettre est
Objet : Réclamation suite à retrait de points
PJ : lettre du SNPC et avis de contravention


    Monsieur le Ministre,

Je viens de recevoir une lettre du SNPC m’informant d’un retrait de 3 pts sur mon permis de conduire suite à une contravention du date à lieu

Or je n’ai nullement été informé de ce retrait de points par les agents qui m’ont verbalisé et de plus la case « retrait de points » n’a pas été cochée. (Cf original de la contravention en P-J)

Je n’ai donc pas bénéficié de l’information au sens L.223-3 du code de la route et je n’avais donc pas à subir ce retrait de points.

C’est pourquoi je vous serai gré de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de ces 3 pts.

Dans l’attente d’une réponse et d’une action de votre part ; veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

bien vu ... 

Espérons que cette "combine" d'écrire directement place beauvau puisse continuer à fonctionner !! 

bonjour
je viens de me faire verbaliser pour non port de la ceinture a l'instant. L'agent m'a dis verbalement que j'allais perdre des points mais dans la case 'retrait de point(s) de conduire' celle ci n'est pas cochée. Dois je payer l'amende et attendre le retrait des points pour faire cette lettre ou puis je la faire maintenant.  Merci de vos réponses rapides.

Bonjour,

bonjour
je viens de me faire verbaliser pour non port de la ceinture a l'instant. L'agent m'a dis verbalement que j'allais perdre des points mais dans la case 'retrait de point(s) de conduire' celle ci n'est pas cochée. Dois je payer l'amende et attendre le retrait des points pour faire cette lettre ou puis je la faire maintenant.  Merci de vos réponses rapides.

Je trouve qu'il y en a qui ont une sacrée veine !

Payez l'amende et vous contesterez lors de la notification de la perte des points comme l'a fait kiki2111.

Si vous ne voyez rien venir du fichier central des permis de conduire, passez de temps en temps à la préfecture pour savoir si les points ont été ou pas retirés.

bien vu ... 

Espérons que cette "combine" d'écrire directement place beauvau puisse continuer à fonctionner !! 

Cette combine fonctionnera tant que les PV ne seront pas correctement rédigés.   

        je te remercie pour ta réponse rapide   je vais de suite chercher mon timbre amende   merci beaucoup et félicitations a ce forum

cependant il y a une ligne qui dis que 'le payement de l'amende entraine reconnaissance de la réalité des la contravention et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire '
c vicieux car si on ne paye pas ds les 3 jours l'amende est majorée

Bonjour,

cependant il y a une ligne qui dis que 'le payement de l'amende entraine reconnaissance de la réalité des la contravention et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire '
c vicieux car si on ne paye pas ds les 3 jours l'amende est majorée

La reconnaissance de l'infraciton est une chose, le respect de la procédure administrative de la perte des points en est une autre.

Au bout de 3 jours l'amende n'est pas majorée elle redevient "normale". Elle est majorée dans le délai de 45 jours

ok  bah encore merci  et je n'hésiterai pas a vous faire part de l'évolution de mon cas

   bon bah je viens de recevoir le document qui me dit que j'ai bien perdu 3 points  je fais la lettre recommandée demain  je vous retiens au courant