Bonjour,
Votre post aurait été mieux placé dans le forum "Droit pénal routier"

Je pense que l'un des modérateurs va s'en charger.

D'abord voir si il est bien dans sa zone de compétence, et puis rien ne dit que c'était vous dans la voiture... vous ne seriez que responsable pécuniairement du fait d'être le propriétaire de cette voiture.. sans perte de points....

Pour info, en agglomération et de nuit (donc zone éclairée par l'équipement public), on peut ne rouler qu'avec les veilleuses allumées. Souvenir du code de la route, que d'ailleurs j'avais trouvé bizarre et je l'ai retenu comme çà.
Feux de croisement obligatoires pour le reste.

tout a fait légal de rouler en veilleuse en agglo, je confirme... c'est totalement illogique.. mais prévu dans les textes...

Bonsoir

D'abord voir si il est bien dans sa zone de compétence, et puis rien ne dit que c'était vous dans la voiture... vous ne seriez que responsable pécuniairement du fait d'être le propriétaire de cette voiture.. sans perte de points....

Je ne suis pas d'accord, sur ce type d'infraction il n'y a pas de présomption de responsabilité pécuniaire voir article L121-3 du code de la route.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances

Cette infraction n'a pas à être relevée au vol.

Bonjour,
Mon p'tit grain de sel, sous le contrôle éventuel de spécialistes "à la Aléa"...

un gendarme a t-il le droit de vous établir une contravention alors qu'il n'est pas en service ?

A ma connaissance, les gendarmes étant des militaires, leur domaine de compétence est étendu à l'ensemble du territoire français, qu'ils soient en civil ou en uniforme et ce, 24h/24, même quand ils dorment...

soit disant, ignorer la priorité à un véhicule arrivant de ma gauche sur un rond point.
Précision : le dit véhicule en question était de mon point de vu pas engager.

Il me semble avoir lu quelque part, mais je peux me tromper, que sur un carrefour giratoire, la priorité est due pour un véhicule "sur le point de s'engager" (donc "pas encore engagé")

surtout qu'il roullait en veilleuse au lieu d'en code en pleine nuit ?

20H30 - 45min, ça fait 19H45. Fin mars, ce n'est pas précisément "en pleine nuit"...

comment justifier que ce que lui dit n'est pas mon point de vu

Hélas, pas grand-chose, votre parole de personne non assermentée contre leur parole de personnes assermentées (et en principe exercées à relever correctement les infractions)(je dis bien "en principe"...)

hier soir à 20H30, 3 gendarmes sont venus frapper à ma porte, en me demandant qui était leconducteur principal de mon véhicule.
...
a-t-il le droit de venir 45 min plus tard à mon domicile pour m'apporter cette contravention ?

Oh ça, oui ! Surtout s'il s'agit d'une contrevenante et que la contrevenante est particulièrement mignonne... Et ça, comme ils sont capable de repérer un motard roulant à 182 km/h à plus de 500m, vous pensez bien qu'ils ont aussi l'oeil pour le reste, même dans la pénombre...

La tac tac tique du gendarme.... ben voyons il intervient 24/24 meme en dormant et sur tout le territoire... non totalement faux, uniquement dans le ressort de sa compagnie... par contre s'il se trouve dans un autre endroit, il peut relever et transmettre à un collégue qui se chargera de faire le PV... meme si c'est pas lui qui a personnellement constaté.. cela se pratique mais oui mais oui....
dire qu'ils voient à plus de 500 mètres une infraction... totalement faux..

Message supprime

dire qu'ils voient à plus de 500 mètres une infraction... totalement faux..

Alors quoi ? Plus moyen de faire un peu d'humour sans ajouter force                ?
Je faisais seulement allusion à une file voisine, une "sombre" histoire de moto et de jumelles... 

Bonjour,

il intervient 24/24 meme en dormant

Tout à fait d'accord, j'aurais dû dire "et ce, 24h/24, même quand ils dorment...                      "

uniquement dans le ressort de sa compagnie... par contre s'il se trouve dans un autre endroit, il peut relever et transmettre à un collégue qui se chargera de faire le PV... meme si c'est pas lui qui a personnellement constaté.. cela se pratique mais oui mais oui....

Vous avez certainement raison !
Vous remarquerez néanmoins que, pour clairesoa, ça ne change pas grand-chose... Que la "prune" lui soit apportée par Tartempion ou par le collègue à Tartempion, la "prune" est là, Marinella...

Bonjour,

en clair pour nous pauvre citoyen notre parole ne vaut rien comparer a celle d'un gendarme...  

Hélas, hélas, trois fois hélas !!!
(sauf à pouvoir démontrer que...)

Il me semble avoir lu quelque part, mais je peux me tromper, que sur un carrefour giratoire, la priorité est due pour un véhicule "sur le point de s'engager" (donc "pas encore engagé")

bonjour

je suis dubitatif, surtout lorsque je lis ceci...

Article R415-10
    Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

je me suis permis d'avoir un doute, parce que si on lit bien votre supposition - à savoir qu'il faille céder la priorité à un véhicule sur le point de s'engager- on va tous se retrouver à l'arrêt pour longtemps en attendant que chacun ait fini d'être sur le point de s'engager non?  

(sans compter la réponse des normands bien sûr )

Bonjour,
C'est bien pour ça que j'ai écrit

Il me semble avoir lu quelque part, mais je peux me tromper

Et, bien entendu, il s'agirait d'un véhicule sur le point de s'engager venant de la voie immédiatement à gauche, pas des autres voies évidemment
(j'ai un peu tronqué mon message, n'étant pas moi-même bien convaincu)

Et puisqu'on en est à jouer les "pinailleurs", que peut-on comprendre exactement par

la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.

"qui ceinture", c'est extérieur, non ?
Le carrefour giratoire, c'est quoi ? Le terre-plein central seul ? Le terre-plein avec ses voies circulaires ?
Donc, la "chaussée qui ceinture" ce serait une voie supplémentaire qui ceinturerait le terre-plein avec ses voies ?
Quel casse-tête !    
   

Bonjour,

La priorité s'applique sur toutes les voies d'une intersertion.
Refus de priorité, DEFINITION: Constitue un refus de priorité, tout usager qui aura modifié l'allure, et, ou la trajectoire, de celui qui en bénéficie.

Merci à tous pr vos réponses... même si elles ne vont pas dans mon sens
reste à voir la suite donnée, je n'ai pas l'intention de payer l'amende tt de suite et j'ai demandé un rv avec le chef de brigade pour qu'il m'explique un peu mieux la démarche de cette "gendarmette"
après tout, on peut légitimement pensé qu'elle soit arrivée en retard pour son service et qu'elle est trouvée comme solution, cette infraction... enfin, je suis épatée et effarée de voir le pouvoir qu'on ces personnes... après tout, moi aussi je suis fonctionnaire (certes de la fonction publique hospitalière) mais bon... la parole d'un agent dit assermentée est indéniable...
merci en tt cas pour vos réponses, je vous tiendrais au courant de la suite

Refus de priorité, DEFINITION: Constitue un refus de priorité, tout usager qui aura modifié l'allure, et, ou la trajectoire, de celui qui en bénéficie.

Otez moi donc d'un doute drôle goupil ! , les definitions vous les inventez tout seul  ou  vous utilisez les ressources d'un dictionnaire des editions : " çà ne veut rien dire, mais avec quelques mots piochés par-ci par-là ça devrait passer" ? 
dans le 2eme cas je veux bien l'ISBN de l'ouvrage 

Refus de priorité, DEFINITION: Constitue un refus de priorité, tout usager qui aura modifié l'allure, et, ou la trajectoire, de celui qui en bénéficie.

Otez moi donc d'un doute drôle goupil ! , les definitions vous les inventez tout seul  ou  vous utilisez les ressources d'un dictionnaire des editions : " çà ne veut rien dire, mais avec quelques mots piochés par-ci par-là ça devrait passer" ? 
dans le 2eme cas je veux bien l'ISBN de l'ouvrage 

Bonsoir Kirlian1,

CONVENTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Convention internationale du 8 novembre 1968 (J.O. du 21/08/1968) signée à Vienne le 8 novembre 1968.
Entrée en vigueur le 6 juin 1978 et publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981.

CHAPITRE 1er - GENERALITES

Art. 1er. - Définitions

Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les termes ci-après auront le sens qui leur est donné dans le présent article :
(...................................................................................................)
u) L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de "céder le passage" à d'autres véhicules signifie que ce conducteur ne doit pas continuer sa marche ou sa manoeuvre ou la reprendre si cela risque d'obliger les conducteurs d'autres véhicules à modifier la direction ou la vitesse de leurs véhicules.

J'espère vous avoir donné satisfaction.

Pour répondre dans le sens de la question d'origine:
Celà m'est déjà arrivé dans un autre câdre de contravention, mais la question à vous poser est: est il ou non officier de police judiciaire (opj).
Lui a le pouvoir il me semble de constater l'infraction.
S'il n'est pas ');" onmouseout="cache();">OPJ mais simple gendarme et est allé cherché ses collègues don un serait OPJ, il me semble que c'est contestable

Art. 1er. - Définitions ...
J'espère vous avoir donné satisfaction.

pratiquement à chaque fois que je vous lis , je suis satisfait 
je ne lis rien de commun en redaction entre ces 2 "definitions"
 
C'est bien ce que j'avais decelé chez vous : une propension plus qu'hative et hasardeuse à l'interpretation des textes de droit , à defaut de les comprendre (ce qui je vous l'accorde n'est pas toujours evident pour le beotien) sortez de la tentation de la reecriture, ce qui n'est pas compris à la base ne peut etre reecris sans dommages , pensez au lecteur ayant le meme niveau de lecture que vous , vous risquez de le mettre dans l'erreur et d'engager une procedure où il succombera , procedure  où  vous ne serez comme le dit le proverbe qu'un pietre conseilleur mais bien sur pas le payeur.