Publié le 11 juin 2010 - #1093530 -
Re: ordonnance penale et date effective retrait de points
bonjour je vous expose mon souci je me suis fait controler a une vtesse superieur a 40km/h et j'ai donc eu un retrait de permis d'un mois le 14/12/2009 je vien de recevoir la notification d'ordonnance penal qui me condamne a 1mois de retrait que j'ai deja eu ainsi qu'une amende contraventionnel de 220€ mais ils ne parle pas de perte de points les requisitions sont du 29/03/2010 et je vien juste de recevoir le courrier avec AR pour payer j'aurai donc voulu savoir si j'allai quand meme recuperer mes 12points car ma derniere infraction daté du 05/05/2007 date definitive sur le relevé d'informations ou si cette ordonnance etait dejà effective sur mes points de permis ou alors le retrait de points ne serait fait que lorsque l'ammende serait regler.merci
Hors ligne Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 35060
Publié le 11 juin 2010 - #1093538 -
Re: ordonnance penale et date effective retrait de points
Bonjour,
Allez en préfecture vous faire délivrer un relevé intégral, vous avez peut-être vos 12 points si la date du "reglement" de la dernière infraction du 05 mai 2007 est acquise