bonjour,

Les points pourront être retirés lorsque la décision sera devenue définitive soit au mieux le 24 avril 2006.

Tout dépend, pour le délai de trois ans, de quand date avec précision le dernier retrait et ça vous ne précisez pas. Vous ne parlez que de la date de la dernière infraction mais pas de la date son paiement ou de celle à laquelle elle est devenue définitive.

Bonsoir,

Le retrait de points intervient lorsque l'infraction est devenue définive.
Le délai d'appel du Procureur est de 2 mois, les points ne seront pas enlevés avant le 10 mai 2006.
Le plus important est de savoir à quelle date a été effectué le dernier retrait de points.
En fonction de votre réponse, il faudra peut-être envisager de faire opposition dans les 45 jours.

Au vu des éléments suivants à quelle date mes points me seront à votre avis retirés :
- infraction le 04/02/2006 (alcoolemie)
- ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale datée du 10/03/2006 avec possibilité de recours courant sur 45 jours soit jusqu'au 25/04/2006.

Ma dernière infraction remontait au 12/04/2003, j'aurai donc du recuperer la totalité de mes points le 12/04/2006.

Les points qui vont m'être retirés pour l'infraction du 04/02/2006 le seront-ils au 04/02, au 10/03 ou au 25/04 ?

Merci

Bonjour,

Pour compléter votre information et pour vous faire une idée objective de votre cas, je vous invite à lire cet article pour savoir quand l'ordonnance pénale passe en "force de chose jugée" :

Article 495-5

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 42 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

   Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Bonjour,

Pour compléter votre information et pour vous faire une idée objective de votre cas, je vous invite à lire cet article pour savoir quand l'ordonnance pénale passe en "force de chose jugée" :

Article 495-5

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 42 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

   Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Bonjour,

Merci pour ces précisions.   

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce Forum, mais j'ai déjà pu lire pas mal de chose, cela dit certaine reste un peu confuse, je compte sur vous pour m'aider à éclaircir ma situation. Je vous expose mon cas :

J'ai été arreté le 24 Novembre 2009 pour une circulation en sens interdit + téléphone, résultat je suis susceptible de perdre 6 points(4+2). Je suis en permis probatoire jusqu'au 19/02/2010. Vous l'aurez compris mon but est donc que le retrait de point s'effectue à la fin de ma période probatoire afin que je recupère 12 points.

Suite à ces 2 contraventions, j'ai fait une réclamation au près de l'officier du ministère sous forme de demande d'indulgence. Hier, j'ai recu la réponse : il m'informe que les infractions ont été régulièrement constatées et me demande de payer l'amende forfaitaire sous 30 jours, et à défaut je serai poursuivi sous forme d'ordonnance pénale.

2 questions :

Puis-je demander à passer devant un tribunal pour être entendu?
En cas d'ordonnance pénale l'amende deviendra t-elle majorée (donc titre exécutoire donc retrait de point).

Merci pour vos réponses ou toutes autres solutions qui pourraient m'aider.

Bonjour,

Un op est un passage au tribunal sous forme de jugement simplifié hors votre présence.
L'amende ne sera plus forfaitaire mais celle prévue par la loi, soit jusqu'à 750€ pour le sens interdit et 150€ pour le téléphone. Le mini étant celui de l'amende forfaitaire que vous avez refusée.
Le Hic c'est qu'en refusant l'amende forfaitaire, vous risquez aussi une suspension de permis pour le sens interdit.

Vous pouvez refuser l'op dans un délai de 30 jours après notification et vous serez alors jugé par un tribunal.
Néanmoins, les points sont retirés au bout de ce délai de 30 jours plus les 2 à 3 semaines minis pour que le FNPC fasse la manip. 30+30+15/21 jours ce qui vous laisse le temps pour arriver au 19/2/2010.

Sinon, 30 jours pour payer les amendes forfaitaires, plus le délai pour que le FNPC fasse le retrait des points effectifs, c'est jouable à pile ou face.

Sachant qu'avec un jeune permis annulé, vous allez vous faire assassiner par les assurances. Cela vaut  donc le coup de prendre l'op, car vous allez devoir faire un stage obligatoire qui vous permettra de récuperer 4 points et de vous faire rembourser l'amende.

Merci pour votre réactivité.

Je pensais que le retrait de point était effective qu'après le caractère définitif du jugement donc logiquement si je conteste l'ordonnance pénale et qu'on me renvoi devant un tribunal, les points seront enlevés qu'après jugement de ce dernier?

Pour le stage, selon moi je n'avais pas la possibilité de l'effectuer étant donné que si mes points doivent être retirés, ils le seront certainement en meme temps et donc mon solde arrive directement à 0, or un stage n'est possible que s'il ne reste au moins un point sur mon permis de conduire. Merci d'être un peu plus clair à ce sujet?

Néanmoins, j'avais pensé à une autre solution, d'après la convention 6 de la commission européenne, toute individu a le droit de se faire entendre devant un tribunal compétent. Aujourd'hui, j'ai 30 jours avant de passer en Ordonnace Pénale, rien ne m'empeche dans disons 25 jours d'envoyer un nouveau courrier à l'officier du ministère publique en citant cette convention afin de comparaitre devant un tribunal. D'après ce que j'ai entendu dire, avant d'être convoqué cela peut prendre beaucoup de temps, au pire je pourrais toujours demander un report de l'audiance avec un motif bidon, peu importe. Après connaissance de la date de convocation au tribunal logiquement postérieur à ma période probatoire, je n'aurais plus qu'à me rétracter, je paierai alors l'amende et perdrais mes 6 points.  Selon vous, mon raisonnement tiens la route?

ps: j'ai omis de préciser qu'au moment où j'ai été arreté, j'ai signé le pv que m'a transmis le policier, d'après mes sources cela n'influe pas sur le retrait de points, pouvez vous me le confirmer?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

toute individu a le droit de se faire entendre devant un tribunal compétent

Ben ça sera le cas une OP est le passage de votre cas au tribunal.

commission européenne, toute individu a le droit de se faire entendre devant un tribunal compétent. Aujourd'hui, j'ai 30 jours avant de passer en Ordonnace Pénale, rien ne m'empeche dans disons 25 jours d'envoyer un nouveau courrier à l'officier du ministère publique en citant cette convention afin de comparaitre devant un tribunal

Surtout pas malheureux. Une OP vous permet de gagner 30 jours de reflexion de plus et vous avez le droit de la refuser pour passer au vrai tribunal. Et en général c'est moins douloureux qu'un vrai procés.

J'ai bien compris mis à part votre dernier paragraphe sur le stage, selon moi je n'avais pas la possibilité de l'effectuer étant donné que si mes points doivent être retirés

Avec le délai que vous procure l'op plus éventuellement une opposition, vous allez avoir vos 12 points sans problème avant le retrait des 6 points.

Le sens interdit fait en période probatoire, vous coutera 4 points sur ces 12. Comme vous avez commis cette infraction durant votre période probatoire, vous serez obligé de suivre un stage. Pour cela le FNPC vous enverra une belle lettre dès qu'il aura retiré les 4 points.

Ce stage obligatoire payant vous permettra de récuperer 4 points mais aussi de vous faire rembourser l'amende. Moralité, vous vous fichez éperdument du montant de celle ci.

Le seul hic c'est qu'en renonçant à l'amende forfaitaire vous allez vous prendre de la suspension de permis, mais c'est nettement moins génant qu'une annulation.

wazerfoot a écrit:

Néanmoins, j'avais pensé à une autre solution, d'après la convention 6 de la commission européenne, toute individu a le droit de se faire entendre devant un tribunal compétent.

Bonjour
votre redaction expose que vous n''avez pas vraiment compris de quoi il s'agit

- il s'agirait plutot  de l'article 6 de la CESDH , la (grosse ? ) commission européenne n'a rien à voir ici  !

et avec la procédure de l'ordonnance penale vous êtes assuré que la convention aura été respectée !
Il suffit juste d'attendre d'en etre notifié  et de faire ensuite opposition

Avec le délai que vous procure l'op plus éventuellement une opposition, vous allez avoir vos 12 points sans problème avant le retrait des 6 points.

Le retrait sera donc effectif 30 jours après réception de l'Ordonnace Pénale (+15/21 jours de plus) ou après passage devant un tribunal découlant de mon opposition?
Au moment de l'ordonnance pénale de quel montant sera mes amendes? forfaitaire ou majorée?


ps: j'ai omis de préciser qu'au moment où j'ai été arreté, j'ai signé le pv que m'a transmis le policier, d'après mes sources cela n'influe pas sur le retrait de points, pouvez vous me le confirmer?

Merci d'avance

Re,

Les points sont retirés lorsque le jugement est définitif donc que vous avez épuisé tout vos moyen de recours. Si vous passez au tribunal après l'op, les points sont retirés 10 jours après notification du jugement (+ délai du FNPC).

Au moment de l'ordonnance pénale de quel montant sera mes amendes? forfaitaire ou majorée

ni l'une ni l'autre: Amende de classe 4, mini 135€ maxi 750€, mais rienafout on vous la rembousera.

j'ai signé le pv que m'a transmis le policier,

Aucune importance, votre but n'est pas d'être relaxé mais de gagner du temps.

Les points sont retirés lorsque le jugement est définitif donc que vous avez épuisé tout vos moyen de recours. Si vous passez au tribunal après l'op, les points sont retirés 10 jours après notification du jugement (+ délai du FNPC).

Je ne comprends pas bien, cela veut dire 10 jours après avoir été jugé ou 10 jours après avoir recu ma convocation au tribunal, parce que je pensais que le retrait se faisait aprèsque j'ai pu être entendu et que le jugement ait été rendu?

Pour le reste merci beaucoup d'avoir été aussi clair.

Bonjour,

Vous comprenez vite mais faut vous expliquez longtemps.

J'ai écrit "notification du jugement", pas "convocation au tribunal". Pour qu'il y ait jugement, il faut avoir été jugé. Donc le juge prend sa décision, il vous informe de la condamnation qu'il a prononcé et  après 10 jours -délai pendant lequel vous pouvez faire appel ou aller en cassation- le jugement devient définitif sauf si vous le contestez. Sans contestation de votre part, les points partent car vous etes reconnu coupable.

Bonjour,

Je viens de recevoir l'ordonnance pénale, mais elle ne fait pas mention de perte de points, je suis condamné à payer 135 € + 35 € + 22 € soit 192 €.

Cela veut il dire que ne je ne perdrais pas mes points ?

Bonjour,

Bonne nouvelle, ils ne vous ont pas assassinés. Vous avez vraiment pris le mini syndical et vous avez vos 12 points

L'OP ne fait pas allusion à la perte des points car cette perte ci est une sanction administrative et non judiciaire. Ca ne concerne donc pas le tribunal.

Les points vous seront levés dans 30 jours+le délai que prend le FNPC pour faire la manip dans les fichiers.

ah donc je vais bien perdre mes 6 points ...

Est ce que je serais obligé de faire un stage?

He oui, relisez ce que j'ai écrit plus haut.

ok merci

bonjour je vous expose mon souci
je me suis fait controler a une vtesse superieur a 40km/h et j'ai donc eu un retrait de permis d'un mois le 14/12/2009
je vien de recevoir la notification d'ordonnance penal qui me condamne a 1mois de retrait que j'ai deja eu ainsi qu'une amende contraventionnel de 220€ mais ils ne parle pas de perte de points
les requisitions sont du 29/03/2010 et je vien juste de recevoir le courrier avec AR pour payer j'aurai donc voulu savoir si j'allai quand meme recuperer mes 12points car ma derniere infraction daté du 05/05/2007 date definitive sur le relevé d'informations ou si cette ordonnance etait dejà effective sur mes points de permis ou alors le retrait de points ne serait fait que lorsque l'ammende serait regler.merci