ordonnance penale et date effective retrait de points

bonjour,

Les points pourront être retirés lorsque la décision sera devenue définitive soit au mieux le 24 avril 2006.

Tout dépend, pour le délai de trois ans, de quand date avec précision le dernier retrait et ça vous ne précisez pas. Vous ne parlez que de la date de la dernière infraction mais pas de la date son paiement ou de celle à laquelle elle est devenue définitive.

Bonsoir,

Le retrait de points intervient lorsque l'infraction est devenue définive.
Le délai d'appel du Procureur est de 2 mois, les points ne seront pas enlevés avant le 10 mai 2006.
Le plus important est de savoir à quelle date a été effectué le dernier retrait de points.
En fonction de votre réponse, il faudra peut-être envisager de faire opposition dans les 45 jours.

Au vu des éléments suivants à quelle date mes points me seront à votre avis retirés :
- infraction le 04/02/2006 (alcoolemie)
- ordonnance pénale datée du 10/03/2006 avec possibilité de recours courant sur 45 jours soit jusqu'au 25/04/2006.

Ma dernière infraction remontait au 12/04/2003, j'aurai donc du recuperer la totalité de mes points le 12/04/2006.

Les points qui vont m'être retirés pour l'infraction du 04/02/2006 le seront-ils au 04/02, au 10/03 ou au 25/04 ?

Merci

Bonjour,

Pour compléter votre information et pour vous faire une idée objective de votre cas, je vous invite à lire cet article pour savoir quand l'ordonnance pénale passe en "force de chose jugée" :

Article 495-5

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 42 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

   Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Bonjour,

Pour compléter votre information et pour vous faire une idée objective de votre cas, je vous invite à lire cet article pour savoir quand l'ordonnance pénale passe en "force de chose jugée" :

Article 495-5

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 42 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

   Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Bonjour,

Merci pour ces précisions.