Plus de consignation pour réclamer !

 
bonsoir

la source?!  la source!!

ça serait une bonne nouvelle oui!!

n'empêche que je ne sais toujours pas quand ils vont me rembourser mes 270€

 
bonsoir

la source?!  la source!!

ça serait une bonne nouvelle oui!!

n'empêche que je ne sais toujours pas quand ils vont me rembourser mes 270€

Bonsoir,

Quelle source  ?  J'ai mieux qu'une source ! C'est la réalité, j'ai les documents sous les yeux, d'ailleurs, je ne m'en suis pas rendu compte tout de suite. J'en ai parlé dans mon entourgae et il m'a été dit qu'un ministre aurait dit, il y a quelques jours à la télé, que la consignation allait être supprimée. Comme j'ai d'autres occupations que d'écouter les ministres à la télé, j'ignorais cette info.

imprimé cerfa 12295*01

Bonsoir,

Bonne nouvelle  ?

Au vu de l'avis de contravention et de la requête en exonération reçus ce jour par un titulaire de CG, il apparait qu'il n'y a plus besoin de consigner pour réclamer dans le cas d'une infraction à la vitesse relevée par le système automatique des radars géré à RENNES.

Pour connaître un peu le problème il faut dire que le système, fort injuste envers celui qui n'avait pas commis l'infraction, a quelque peu embouteillé la Trésorerie lorsqu'il fallait rembourser.

Dans l'attente d'autres avis

à titre perso , j'ai toujours trouvé le principe de consignation pour faire valoir ses droits comme non equitable .
cela  l'etait AMHA d'autant plus dans le domaine contraventionnel (je parle sous voutre controle) qu'il n'y avait pas de textes derogatoires* , comme il en existe dans le cas de la consignation prealable en   CPC.

* a la reflexion il doit bien  exister parce que sinon comment expliquer et appliquer ce nouvel etat de non obligation de consignation sans nouveaux textes ? la consignation etait bien resultante de l'application d'une loi ? (pas le courage de plonger dans les textes)

Bonsoir,

C'est bien la question que je me suis posée. Avant de poster j'avais vérifié si le CPP qui prévoit la consignation avait été modifié, mais rien de tel sur légifrance.

Comment ont-ils pu procéder ?  tout simplement en considérant les textes qu'ils avaient mis en place pour quantité négligeable, pour de viles écritures.

A moins que ce ne soit pour faire passer le CPE, oui je sais cela n'a rien à voir mais c'est justement.

Bonsoir,

C'est bien la question que je me suis posée. Avant de poster j'avais vérifié si le CPP qui prévoit la consignation avait été modifié, mais rien de tel sur légifrance.

Comment ont -ils pu procéder ?  tout simplement en considérant les textes qu'ils avaient mis en place pour quantité négligeables, pour de viles écritures.

A moins que ce ne soit pour faire passer le CPE, oui je sais cela n'a rien à voir mais c'est justement.

j'ose a peine vous faire l'affront de cette question  , mais sur "votre" document il est specifié qu'il n'est plus/pas necessaire de consigner ou la mention de cette consignation est seulement absente ?

bonsoir

je trouve ceci dans le dico du site amendes.gouv

Selon l’article L 529-10 du Code de procédure pénale, la consignation correspond au versement du montant de l’amende forfaitaire. Elle est obligatoire et préalable pour fonder la recevabilité de la requête en exonération.
Si une juridiction prononce une décision de remboursement, le montant de la consignation est remboursé par un comptable du Trésor désigné.

soleliquo: bin tiens, la preuve que trop de textes...comme je disais par ailleurs :rolleyes: même les pro ne s'y retrouvent plus

on peut encore payer l'amende, mais les cases pour consigner on disparu
nous sommes en plein Etat 1984 Orwellien!  pire que chez les bolchéviques gnignigni

est-ce que ceci aurait un rapport? conseil des ministre-Réforme du droit des sûretés-ordonnace

nous sommes en plein Etat 1984 Orwellien! 
est-ce que ceci aurait un rapport?

faites gaffe quand meme je pilote  tres bien la bete

tiens, c'est donc vous que j'avais dans ma lunette?...pourquoi vous veniez si près?

le texte de la consignation ne serait pas établi par loi du 12 juin 2003 tel que mentionné ici?


à vous fréquenter je vais peut-être pouvoir passer mon cap de documentaliste à la fin de l'année s'ils débloquent les campus (ou scampi? :rolleyes: )

: s'ils débloquent les campus (ou scampi? :rolleyes: )

Si vous pouvez débloquer le miens, ça peut m'arranger.

A mon avis, il va y avoir des bugs. Les contrevant vont continuer à consigner par habitude 

Bonsoir,

C'est bien la question que je me suis posée. Avant de poster j'avais vérifié si le CPP qui prévoit la consignation avait été modifié, mais rien de tel sur légifrance.

Comment ont -ils pu procéder ?  tout simplement en considérant les textes qu'ils avaient mis en place pour quantité négligeables, pour de viles écritures.

A moins que ce ne soit pour faire passer le CPE, oui je sais cela n'a rien à voir mais c'est justement.

j'ose a peine vous faire l'affront de cette question  , mais sur "votre" document il est specifié qu'il n'est plus/pas necessaire de consigner ou la mention de cette consignation est seulement absente ?

Bonsoir,

Moi même je m'interroge encore.

C'est que j'ai regardé dans tous les sens cette requête avant de poster pour éviter les boulettes.  J'ai peut-être une explication, je dis peut-être.

Tout d'abord, elle ressemble aux anciennes avec les 3 cas et il est bien mentionné  : je n'adresse ni paiement, ni consignation. Il n'y a pas les indications sur le montant de la consignation. Dont acte !

L'explication possible qui pourrait, si c'était la seule, ouvrir des horizons  :

Il s'agit d'une d'une requête qui a été émise APRES que le titulaire de la CG, un loueur de véhicules, ait désigné le conducteur, en fait une société locataire. Il faut de nouveau compléter le dossier et renvoyer cette requête en communicant un nom et si l'on ne veut ou peut communiquer de nom il ne peut y avoir de perte de points ni de suspension pour l'auteur de l'infraction.

Ce serait ce renvoi de requête qui éliminerait la consignation  ?

Bizarre, bizarre, vous dis-je.

N'allez pas me dire que je suis le seul a avoir vu une telle requête, je ne dis pas reçu car je ne suis abslolument pas concerné, pensez, pour un excès de vitesse retenu de 01 km/h c'est pas mon genre !   Tout ça pour me narguer 


Pour répondre à alonsojp  : comment consigner s'il n'y a aucun montant, aucun document de nature à laisser croire qu'il faut le faire ?

: s'ils débloquent les campus (ou scampi? :rolleyes: )

Si vous pouvez débloquer le miens, ça peut m'arranger.

bonsoir

ça sert à rien de t'angoisser alonsojp, avec ou sans CPE, avec ou sans ton diplôme, il n'y aura pas plus de boulots dans 6 mois que dans deux ans
alors... relax... et puis, il y a de bons prof ici non? aléa, Kir.... :rolleyes: disons qu'il est très érudit mais pour la com...il est un peu grinçant non?


bon je cherche toujours l'info officielle (non pas que je doute de la parole d'Aléa, mais il est moi connu que les maîtres courants tfouane, donc les foules ne goberont pas l'info )

Les contrevant vont continuer à consigner par habitude 

parce que c'est necessairement une habitude de contrevenir ? 

ce qui m'etonne le plus (mais j'attend les infos d'Alea sur la redaction du document) c'est que compte tenu de celui qu'il a en main et les codes à jour    

Les CODES sont à jour au Journal officiel du 16 mars 2006.

la consignation reste obligatoire , et cette information doit elle etre donnée à peine de nullité ??

bonsoir,

J'ai tout dit et je reste dubitatif.

J'avais vérifié le CPP.

Dommage, que je n'ai pas en main une requête reçue en début de semaine, je ne pourrai la voir que demain et il va falloir que je compare les deux documents, ou alors, j'attends la prochaine, j'en vois des fois plusieurs par semaine que je traite pour le compte d'autrui.

J'ai tout dit et je reste dubitatif.

ce qui est  la meilleure attitude

'en vois des fois plussieurs par semaine que je traite pour le compte d'autrui.

j'espere que vos redactions elles , ne sont pas qu'à compte d'auteur 

bonsoir

je n'ai pas rouvé grand chose sinon ceci [url=http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s220f.php]Façon de consigner une somme en justice

3(1)        Une somme consignée en justice doit être payée au comptable et si le paiement est fait par chèque, celui-ci doit être à l'ordre du ministre. [/url]

au moins les canadiens ont le mérite d'être clairs

Bonjour,

si le paiement est fait par chèque, celui-ci doit être à l'ordre du ministre.

Quoi ? Faire un chèque à Sarko ? Et puis quoi encore !!! 

  a vot bon coeu msieurs dames.... sarko a bien évidemment besoin d'un peu d'oseille pour renflouer les caisses de notre pays qui part à la dérive et ne sait plus trop quoi inventer... précariser les parcours professionnels ben voyons, mais c'est de l'emploi qu'il faut et éviter les délocalisations de nos boulots....
bon je sors parce que je vois déja le hors sujet arriver sur la file d'ALEA, qu'il m'en excuse
je sors..

Bonjour,

Effectivement, pas plus tard qu'hier samedi, j'ai lu un tel document qui précisait qu'en cas de dénonciation de l'auteur de l'infraction, le titulaire de la carte grise ne devait ni payer, ni consigner.

Bonjour,

La confirmation nous est donné par l'article 529-10 du CPP (Loi n° 2003-495 du 12-06-2003)

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire (.....) la demande n'est recevable que si elle est accompagnée:

1° SOIT de l'UN des document suivants:

a) Le récépissé du dépôt de plainte (.........)

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête en exonération précisant l'identité (.... ) de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

2° SOIT d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation (....)


Il ressort de la lecture de ces textes que la dénonciation SEULE suffit pour contester ces contraventions.

La confusion est comparable à l'obligation de présenter l'ATTESTATION d'assurance alors qu'on est soumis à l'obligation d'apposer le CERTIFICAT d'assurance.