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contravention sans indication de lieu

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22-03-2006 20:26:23 - contravention sans indication de lieu

val59: Nouveau membre

contravention sans indication de lieu

Bonsoir,
j'ai reçu à mon domicile un avis de contravention mais le lieu précis n'était pas indiqué (voie : ? et Point Kilométrique : 000), seuls la ville et le code postal étaient mentionnés. J'ai contesté. Et je dois passer devant le juge de proximité.
est-ce que j'ai des chances d'aboutir ? Quels sont les articles officiels sur lesquels je peux me baser ? La contravention n'est-elle pas nulle puisque le type de voie n'est pas indiqué ?
Merci de me renseigner, je suis convoquée le 5 avril prochain.

Liens complémentaires

28-03-2006 01:45:50 - contravention sans indication de lieu

nanono: Apprenti conducteur

Re: contravention sans indication de lieu


Je n'en sais rien, mais la réponse m'interesse car j'ai un cas un peu similaire.

28-03-2006 08:26:58 - contravention sans indication de lieu

Aléa: VIP

Re: contravention sans indication de lieu


Bonjour, Il est important de préciser que les mentions obligatoires et substantielles sont celles inscrites sur le PV. Or, vous n'avez pas le PV, il est conservé par le service verbalisateur et placé ensuite dans le dossier lorsqu'il y a saisine du juge. Avant d'aller à l'audience il vous faut demander au greffe du tribunal qui va juger une copie recto verso du PV pour l'examiner.

28-03-2006 18:25:09 - contravention sans indication de lieu

val59: Nouveau membre

Re: contravention sans indication de lieu


bonsoir, je voudrais avoir une précision : est-ce que l'avis de contravention que j'ai constesté équivaut au procès-verbal. Ou est-ce que le pv est un autre document. Merci de me répondre.

28-03-2006 19:05:59 - contravention sans indication de lieu

val59: Nouveau membre

Re: contravention sans indication de lieu


bonsoir, d'après les textes, j'ai lu que le procès-verbal de contravention, comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet (avis de contravention). Dans ce cas, les informations ou manques d'information (comme ici l'absence de lieu précis sur l'avis de contravention) sont identiques sur l'avis comme sur le PV ? Merci.

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