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Bonjour
Nous avons acheté une
205 diesel censée avoir 104000 km. Apres quelques jours nous avons remarqué une petite etiquette sur un cable allant à la
batterie : 127000 km au 23/02/03......
Apres enquete aupres des différents centres de controle technique de la region
, nous avons retrouvé le centre qui avait controlé la voiture an juillet 2003 : elle avait à cette epoque la 137000... Par
contre il n'a pas voulu nous donner la preuve, il nous adit qu'il n'avait pas le droit.
Que faire ??? Nous
aimerions lancé une procédure mais nous ne savons commen,t procédé justement... MAerci de nous éclairer !!!
tite205
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Minorer un kilométrage de véhicule constitue un délit qualifié
de tromperie et puni de deux ans de prison et/ou 250 000 F d'amende au maximum.
La meilleure solution est que vous
portiez plainte, soit auprès e la gendarmerie, soit auprès du service des fraudes de votre département.
Ces services
feront une enquête et s'il y a minoration établiront une procédure à l'encontre de l'auteur de la baisse du
kilométrage.
Lorsque l'affaire sera appelée au tribunal correctionnel, vous pourrez vous porter partie civile pour
obtenir des dommages et intérêts.
Le service public instructeur de l'affaire se chargera de l'enquête, vous n'avez
donc pas de démarches à effectuer et la procédure est gratuite.
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