Suite [Excès + 40 km/h - de 50 km/h] Comment faire?

Hmmm...

J'ai trouvé ça sur le net

Titre :       Titre 2 Permis de conduire (Articles L221-1 à L225-9) (Articles R221-1 à R225-5)
Chapitre :     Chapitre Ier
Textes :     Décret R221-13
Date de modif :     31 Mars 2003
Thème :     Visites médicales de droit procédurier
Contenu :     I. - « le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires : »
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles « les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ».
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.

Il s'est planté le prefet là...
la source: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … rt=R221-13

Ma faute relève de l'article L 224-1

Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
   Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.
   Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
    Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.


ça serait pas mal si ça constituait un vice de forme...  :rolleyes:

Bonsoir,

bizarre cette visite médicale qui n'est prévue que lorsqu'il y a plus d'un mois de suspension 

Appelez la préfecture vous voir s'ils reconnaissent avoir commis une erreur, à moins que certaines dispositions aient changées

Je vais voir avec la préfecture.

Je crois qu'ils ont picolé quand ils ont fait leur papier à la préfecture, ya plein de fautes dans l'adresse de mon domicile... 

Pour information:

J'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit routier.

Le fait de coupler une suspension de permis pour une durée de moins d'un mois avec une visite médicale favorable est bien une erreur administrative.

Administrative seulement, elle ne peut constituer un vice de forme.  :rolleyes:

Voili voilou...

Bonjour,

Vice de forme, non, mais vice de procédure ?

Je vais voir avec la préfecture.

Je crois qu'ils ont picolé quand ils ont fait leur papier à la préfecture, ya plein de fautes dans l'adresse de mon domicile... 

Faites-les souffler dans le ballon avant de poser vos questions...
   

Bonjour,

Quelques nouvelles sur mon cas. Je suis toujours en attente du jugement. Rien, nada, pas de nouvelles depuis 2 mois mais bon, nous connaissons tous l'engorgement des tribunaux aujourd'hui. J'imagine que mon dossier doit traîner dans une montagne d'autres dossiers similaires.

Je me pose une question:

Est-ce que le fait de passer au tribunal pour un excès +40 / -50 km/h entraîne une inscription au casier judiciaire?

Bonjour

Oui,, il y aura inscription au B1 du casier judiciaire s'il y a condamnation.

Allez lire ce lien  :  http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

Bonjour à tous,

Merci Alea pour cette précision.

Bon, je suis parti un peu à la pêche aux infos. Je cherche à savoir où se trouve mon dossier. La madame de la préfecture fut bien incapable de me donner une réponse claire et nette. 

C'est le prefet de la région du lieu de l'infraction qui décide de la durée de suspension provisoire mais de quel tribunal dépent-on ensuite pour la décision de justice?

Sachant que je me suis fait jumellisé dans le loir-et-chet et que j'habites près de Lyon, il faut que je m'adresse au tribunal de police de Lyon non?

bon ben pour clore l'histoire.

J'ai reçu aujourd'hui la condamnation par un juge de proximité: 270€ d'amende sans peine de suspension supplémentaire.

Je m'en tire bien. 


Merci en tout cas, à tous ceux qui m'ont répondu.