saisir la Cour Européenne ? cherchons avocat

comment, suite à l'arret de la cour d'appel, nous pouvons saisir la cour européenne des droits de l'Homme ?

si vous n'en etes qu'à ce niveau vous ne pouvez pas !
vous n'avez pas epuisé les recours internes

Bonjour,
   pouvez vous me renseigner sur les voies de saisie, procedures et couts ... pour saisir la cour européenne des droits de l'Homme ?
- comment, suite à l'arret de la cour d'appel, nous pouvons saisir la cour européenne des droits de l'Homme ?
- je cherche enfin des avocats ou spécialistes passionnés, ou associations concretes, rapides et efficaces pour aider à saisir la Justice.
Meci bcp de vos reponses

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Plus facile pour vous répondre

grosso modo cela concerne la meme chose pour laquelle la France a été condamnée à 2 reprises au moins ( dont la semaine derniere je crois ) par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : atteinte aux droits de la Défense par
- refus d'accès au Tribunal par l'OMP,
+ non-communication de copie de dossier penal 

enfin :
- au tribunal, tout a été condamné forfaitairement en l'absence du prevenu et en rejetant ses conclusions ( in limin litis ) !

- a la Cour d'appel, alors que le ministere public n'a rien demandé au vu des faits, alors que le Juge a oralement rappelé au procureur que la non-communication est une grave violation des droits de la defense;
le juge de l'appel a tout de meme "confirmé la culpabilité" ( basé sur la forme des PV et sans etude ou réponse sur le fond !  )
mais qu'il dispense de peine ! !  ( il y a toutefois des frais de procedure ! )   

Pour "la non-communication de copie de dossier penal" en 1ere instance, le Juge de l'appel ignore la piece versée !

+ le juge de l'appel a ignoré de nombreuses dispositions de la défense et n'y a pas répondu.

voila les amis !

donc vos griefs ont été traités (meme tardivement et meme traité par dessus la jambe selon votre appreciation ) contradictoirement par la juridiction penale.

soit ! ,  vous voulez saisir la CEDH , mais à quel titre ? plus au motif d'un manquement  du 6.1 comme vous le pensez (les 2 cas cités) puisque vous avez eu votre proces equitable selon les criteres de la CEDH.
Vous devez de toutes façons prealablement epuiser les recours internes et donc passer obligatoirement par la case Cour de Cassation.

je ne veux pas vous enlever vos certitudes , mais meme si vous etes encore dans les temps ce qui est à verifier l'issue est quasi ecrite
CdCass= Non Admission
CEDH= Irrecevabilité

1- pouvez vous expliquer et detailler vos réponses ??

2- je ne savais pas que nous pouvions etre satisfaits d'etre reconnu "coupable", et ce, sur la forme ! et sans avoir droit à une etude sur le fond de l'affaire par un juge !

3- et quelqu'un connait-il les couts et demarches pour cassation et CEDH ?   toute explication complete serait bienvenue !

Merci

1- pouvez vous expliquer et detailler vos réponses ??

en l'etat j'ai dejà repondu aussi clairement que possible 

2- je ne savais pas que nous pouvions etre satisfaits d'etre reconnu "coupable", et ce, sur la forme ! et sans avoir droit à une etude sur le fond de l'affaire par un juge !

quoique vous en pensiez , vous avez eu un proces equitable selon la procedure et la terminologie admise, si ce n'est pas le cas la cour de cassation est là pour justement casser !

3- et quelqu'un connait-il les couts et demarches pour cassation et CEDH ?   toute explication complete serait bienvenue !

déjà 1ere question : le jugement d'appel date de quand ?

francis55 a écrit:

Bonjour,
   pouvez vous me renseigner sur les voies de saisie, procedures et couts ... pour saisir la cour européenne des droits de l'Homme ?
- comment, suite à l'arret de la cour d'appel, nous pouvons saisir la cour européenne des droits de l'Homme ?
- je cherche enfin des avocats ou spécialistes passionnés, ou associations concretes, rapides et efficaces pour aider à saisir la Justice.
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moi pour un autre problème j'ai écri à Strasbourg  avec photocopies de maplainte et j'ai reçu un numéro que le greffe de la cour européenne des droits de l'homme m'a attribué bonne chance