decompte des points

Bonjour, normalement le décompte des points s'effectue principalement :
- soit à la date du paiement de l'amende,
-soit à la date du jugement prononcant la condamnation définitive du contrevenant...
voili, voilou....

merci pour la reponse,y a t il un texte officiel pour ce type de cas tres generaliste?

merci pour la reponse,y a t il un texte officiel pour ce type de cas tres generaliste?

Bonjour,

Celui-ci :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L223-1


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
   A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
   Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
   La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

   NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.

oui bien sur  voici l'article du code de la route en question  :

Article L223-1

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.


il convient par conséquent de faire bien attention le point de départ pour le retrait de point n'est pas la date de l'inscription au FNPC mais par exemple la date relative au paiement de l'amende.. Ce détail peut etre important si l'on reçoit le retrait de points admettons deux ans apres le paiement de ladite amende donc de la reconnaissance de la réalité de l'infraction...

et voila

MERCI A TOUS POUR VOS REPONSES,EN ESPERANT N ETRE Q UN FUTUR LECTEUR.....

seven 76 tire encore plus vite que moi on dirait... du moment que c'est pour la bonne cause..