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 21-03-2006 01:17:59 - contestation de PV

 sylvio
 Nouveau membre
 
Lieu: aix 
Inscrit le 21-03-2006 
Messages: 1

contestation de PV

  Voir le profil de sylvio        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,
J'ai besoin d'un petit coup de main  icon_sad , en effet je me suis fait verbalisé le 14 mars pour franchissement de ligne continue ( cas n° 4bis ) et j'ai reconnu les faits. Mais à ma grande surprise l'immatriculation relevé sur l'avis de contravention était erronée alors que celle mentionnée sur la carte de paiement était exact. Ai-je une chance de pouvoir obtenir l'éxonération du paiement de cette contravention en contestant ce PV pour vice de procédure ( selon l'article 429 du code de procédure pénale )? A votre avis qu'elle est la démarche à suivre et qu'est ce que je risque si je n'obtiens pas gain de cause ? Merci d'avance de vos réponse. icon_wink




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 21-03-2006 08:11:31 - contestation de PV

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: contestation de PV

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Bonjour à tous,
J'ai besoin d'un petit coup de main  icon_sad , en effet je me suis fait verbalisé le 14 mars pour franchissement de ligne continue ( cas n° 4bis ) et j'ai reconnu les faits. Mais à ma grande surprise l'immatriculation relevé sur l'avis de contravention était erronée alors que celle mentionnée sur la carte de paiement était exact. Ai-je une chance de pouvoir obtenir l'éxonération du paiement de cette contravention en contestant ce PV pour vice de procédure ( selon l'article 429 du code de procédure pénale )? A votre avis qu'elle est la démarche à suivre et qu'est ce que je risque si je n'obtiens pas gain de cause ? Merci d'avance de vos réponse. icon_wink

Bonjour,

Ce n'est pas le véhicule qui a été verbalisé mais vous. Hors si je ne m'abuse vous étiez bien le conducteur du véhicule non ?
De plus vous avez reconnu l'infraction et signé le PV.
Vous pouvez contester, c'est un droit mais in fine celà vous coutera un peu plus cher. icon_cool
A vous d'apporter la preuve contraire au fait que l'on vous reproche (art 537 du CPP). C'est pas gagné d'avance.





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