Voie privée et code de la route

Bonjour,

Suis intéressé également comme indiqué dans le topic suivant il s'agit d'un cas similaire.
Suite à contestation la prune pour stationnement abusif a été classé verticalement mais sans motif.
Reconnaissance implicite d'erreur ?? On ne le saura jamais.

Cas d'école

Y aurait-il une âme charitable qui pourrait m'indiquer de la jurisprudence sur l'application possible ou pas du code de la route sur une voie privée à l'entrée de laquelle auraient été apposés des panneaux signalant le caractère privé de ladite voie  ?

02-88363
02-81983 accessoire

et de memoire il faut que je retrouve c'est passé au civil un arret

lieu : chateau privé faisant domaine de reception mariages et autres
fait : un guguss un peu emeché coupant de nuit par les jardins pour rejoindre son vehicule (sur le domaine) et se blessant en tombant dans une riviere invisible ?
moyen : voie privée ouverte au public , signalisation deficiente CdR des cheminements pietonnier 
arret vers 2003/4 ?

Bonjour,

Merci pour ces réponses et les recherches effectuées.

Cependant, ce n'est pas tout à fait ce qui correspond à ma question. C'est un peu comme pour la secrétaire de seven76.

J'aurais voulu savoir si le code de la route pouvait s'appliquer dans propriété privée à l'entrée de laquelle étaient implantés des panneaux signalant le caractère strictement privé des lieux, sans aucun système de fermeture, ou si l'on considére que les lieux sont privés ouverts à la circulation.

Pour moi, à partir du moment où le maître des lieux a manifesté son intention d'indiquer le caractère privé par la pose de panneaux, le code de la route ne peut s'appliquer, mais ce n'est que mon analyse.

Une jurisprudence pour un tel cas m'arrangerait bien.

Pour moi, à partir du moment où le maître des lieux a manifesté son intention d'indiquer le caractère privé par la pose de panneaux, le code de la route ne peut s'appliquer, mais ce n'est que mon analyse.

Une jurisprudence pour un tel cas m'arrangerait bien.

pas evident dans la mesure où ce (genre de panneaux) sont par definition des panneaux non reglementaires , je suis (presque) sur d'avoir vu qq chose là dessus au civil en reglement de contentieux d'assurances où le domaine etait entierement clos et où le code de la route à été retenu dans son application parce que la grille etait laissée ouverte non gardiénnée.
je pense que C.brun doit avoir quelques billes de ce coté

sinon pertinent mais pas absolument convaincant : cass 89-83687
"alors, d'une part, qu'une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise aux règles normales de priorité aux intersections ; que, par suite, en se bornant à relever que la voie d'où débouchait le demandeur était une voie "privée", quand une voie privée peut être ouverte à la circulation publique, son affectation devant s'apprécier abstraction faite de la qualité de son propriétaire

Bonsoir à tous, bonsoir Alea


Peut-être cette adresse t'aidera t-elle!

http://www.code-route/constat.htm

Bonne soirée   

Pour moi, à partir du moment où le maître des lieux a manifesté son intention d'indiquer le caractère privé par la pose de panneaux, le code de la route ne peut s'appliquer, mais ce n'est que mon analyse.

Une jurisprudence pour un tel cas m'arrangerait bien.

pas evident dans la mesure où ce (genre de panneaux) sont par definition des panneaux non reglementaires , je suis (presque) sur d'avoir vu qq chose là dessus au civil en reglement de contentieux d'assurances où le domaine etait entierement clos et où le code de la route à été retenu dans son application parce que la grille etait laissée ouverte non gardiénnée.
je pense que C.brun doit avoir quelques billes de ce coté

sinon pertinent mais pas absolument convaincant : cass 89-83687
"alors, d'une part, qu'une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise aux règles normales de priorité aux intersections ; que, par suite, en se bornant à relever que la voie d'où débouchait le demandeur était une voie "privée", quand une voie privée peut être ouverte à la circulation publique, son affectation devant s'apprécier abstraction faite de la qualité de son propriétaire

Bonsoir,

Encore merci mais effectivement ce n'est pas tout à fait ce que je cherche.

Je ne pense pas qu'il faille des panneaux "réglementaires" pour indiquer qu'une propriété soit privée, je voulais parler de simples panneaux indiquant le caractère privé de ladite propriété.

Raleur15  :    n'ouvre pas le lien 

Je ne pense pas qu'il faille des panneaux "réglementaires" pour indiquer qu'une propriété soit privée, je voulais parler de simples panneaux indiquant le caractère privé de ladite propriété.

Moi non plus , mais en absurdant
je penetre dans un domaine parce qu'aucun obstacle ne me l'interdit ,
le panneau de propriete privé posé à l'exterieur de la propriété (et pour cause) n'est pas un modele de panneau reglementaire opposable.

le moldo-valaque moyen (ne lisant pas le Français) circulant en France ou meme le français analphabete mais neanmoins titulaire du PC n'est censé connaitre et respecter que la signalisation reglementaire et donc se croire de droit dans une voie ouverte à la circulation .

ce n'est qu'une reflexion  que j'admet tirée par les cheveux , mais à chaud comme je recevrais l'argument !

 
le moldo-valaque moyen (ne lisant pas le Français) circulant en France ou meme le français analphabete mais neanmoins titulaire du PC n'est censé connaitre et respecter que la signalisation reglementaire et donc se croire de droit dans une voie ouverte à la circulation .

ce n'est qu'une reflexion  que j'admet tirée par les cheveux , mais à chaud comme je recevrais l'argument !

Bonsoir, 

Pour le serbo croate ou autre albanais macédonien, ils n'ont pas signé la convention de Vienne, alors, qu'ils fassent pour le mieux.  :rolleyes:

A l'instant même je viens de me lancer à la chasse, non, pas celle que vous croyez médisants que vous ètes, j'ai saisi les services juridiques d'une collectivité territoriale avec un personnage extrèmement ferré sur la question.

Je vous tiendrai au courant de ses conclusions, mais d'ors et déjà, il semblerait que la pose d'un simple panneau signalant le caractère privé de la voie ne permettrait pas l'application du code de la route et notamment la mise en fourrière classique. Il faudrait appliquer la procédure de la mise en fourrière prévue par les articles R. 325-47 et suivants qui démarre par la réquisition du maître des lieux à l'OPJ  TC

A suivre.

Je vous tiendrai au courant de ses conclusions, mais d'ors et déjà, il semblerait que la pose d'un simple panneau signalant le caractère privé de la voie ne permettrait pas l'application du code de la route

dans son integraliité, en cas de recours à celui-ci pour etablir une eventuelle responsabilité en cas d'accident ou dommage  , je n'en suis pas si sur !

et notamment la mise en fourrière classique. Il faudrait appliquer la procédure de la mise en fourrière prévue par les articles R. 325-47 et suivants qui démarre par la réquisition du maître des lieux à l'OPJ  TC

dans ce cas de figure particulier , je suis plutot d'accord , ne serait ce que par l'obligation qu'a un fonctionnaire d'autant plus qu'il s'agit d'un OPJ de savoir lire et ecrire (au moins le jour du concours )  et donc d'etre en mesure de ne pas occulter la mention de Proprivée
A suivre.

Bonjour,

Mes connaissances en droit sont bien minces faces aux votres, mais il me semble que le code de la route s'applique si la voie, même privée, est ouverte à la circulation.
En l'absence de barrière ou de gardien, tout le monde peut entrer.

De là à estimer que l'information du caractère privé de la voie a pour objet d'exclure à la circulation, je reste sceptique.

Bonsoir,

Allez je remonte cette file.

J'ai peut-être en partie trouvé   

J'ai relevé à la lecture d'une circulaire  DGA/SDAJ/BDEDP n° 1 du Ministère de l'ecologie en date du 6 septembre 2005, page 22 dans le paragraphe  Le choix libre du propriétaire, cette phrase qui évoque les voies privées :

La matérialisation de la fermeture n'est pas obligatoire en droit

serait-ce un (bon) début de réponse ?

bonjour

intéressant mais j'aimerais en savoir davantage car en ce qui me concerne, j'habite dans un lotissement dont les voies perpendiclaires à la rue principale ne relèvent pas de la commune.

pour corser le tout, j'habite au fond d'une de ces voies en cul-de-sac, et l'entrée carossable se situe dans le prolongement de la voie. Je suis un des rare qui n'a pas cloturé sa propriété qui avait été vendue comme une "open field".
De toute façon, je ne vois pas comment, hormis une barrière de passage à niveau verticale, je pourrais mettre un portail en effet: si la porte s'ouvre parjavascript:emoticon(':rolleyes:') l'intérieur, je ne pourrais pas la refermer lorsque j'y suis garé.
Si elle s'ouvre sur l'extérieur :rolleyes: je ne pourrai jamais sortir car il y a toujours une des voitures des voisins qui s'y trouve

je ne vous dis pas l'état de mes "pas japonais" :rolleyes: avec la pluie actuelle ça commence à ressembler à l'étang de Berre!   (bon d'accord, je fais un peu le marseillais là)
mais c'est râlant d'avoir aller demander qu'on évacue son propre terrain car ce n'est pas l'Irak tout de même

sisi, j'ai déjà pensé à mettre un parcmètre

mais Aléa ne m'a pas dit si j'avais le droit de mettre des contraventions à titre privé sur un parking qui est ma propriété 

base légale, vide juridique exploitable??

Bonjour

Moi, Môssieur, je ne distribue pas de contraventions 

En revanche, c'est bien là le sens de la file  : est-ce que l'on peut appliquer le code de la route à un lieu ouvert à la circulation mais interdit par panneaux signalant le caractère privé de la voie ?

Je n'ai pas la réponse. C'est l'objet de ma quête, alors, à vot' bon coeur 

Si on m'affirme, argumentation à l'appui, que la voie ainsi signalée est du privé de chez privé, ce que je crois, il  'y a pas, à mon avis, d'application du code de la route au sens d'une éventuelle verbalisation ou mise en fourrière.

Bonjour

Moi, Môssieur, je ne distribue pas de contraventions 

En revanche, c'est bien là le sens de la file  : est-ce que l'on peut appliquer le code de la route à un lieu ouvert à la circulation mais interdit par panneaux signalant le caractère privé de la voie ?

Je n'ai pas la réponse. C'est l'objet de ma quête, alors, à vot' bon coeur 

Si on m'affirme, argumentation à l'appui, que la voie ainsi signalée est du privé de chez privé, ce que je crois, il  'y a pas, à mon avis, d'application du code de la route au sens d'une éventuelle verbalisation ou mise en fourrière.

Bonjour,

Je ne vous dit pas qui celà arrangerait bien, vous l'aurez deviné.
Je ne manquerai pas de vous donnez le résultat de sa (re)quête si celà pouvait servir à d'autres.

 
Bonjour,

Je ne vous dit pas qui celà arrangerait bien, vous l'aurez deviné.
Je ne manquerai pas de vous donnez le résultat de sa (re)quête si celà pouvait servir à d'autres.

Bonjour

On avance, on avance !  Que dites vous du contenu de cette file ?

http://voiesprivees.ifrance.com/

 
Bonjour,

Je ne vous dit pas qui celà arrangerait bien, vous l'aurez deviné.
Je ne manquerai pas de vous donnez le résultat de sa (re)quête si celà pouvait servir à d'autres.

Bonjour

On avance, on avance !  Que dites vous du contenu de cette file ?

http://voiesprivees.ifrance.com/

Bsr,
Que vous avez de la lecture ???
Bon courage

On avance, on avance !  Que dites vous du contenu de cette file ?
http://voiesprivees.ifrance.com/

Alea j'ai parcouru les decisions (tres) rapidement , je ne trouve rien de bien flagrant sinon un renvoi d'espece frileux 90-21395

dans le cas qui vous occupe (si c'est bien la suite du fil sur le forum defense des usagers) si un arrété a été pris et la signalisation erigée il ne peut l'avoir été autoritairement fait sur un domaine privé , si c'est le cas c'est un abus de pouvoir et la juridiction administrative peut etre saisie dans les 2 mois de la verbalisation pour abus de pouvoir.

bonsoir,

J'ai plutôt lu le 78-14454. De cet arrêt il me parait ressortir que la présence de simples panneaux, signalant le caractère privé de la voie, eut été un élément suffisant pour que la voie reste privée-privée.

Si cette analyse tenait la route, disons par analogie, le code du même nom, verbalisation et mise en fourière, ne pourrait s'appliquer à une telle voie.

En fait, je cherche à savoir si la simple indication, sans obstacle matériel, est de nature à exclure de facto l'application du CR sur une telle voie.

J'ai eu le responsable juridique de la ville où je demeure il m'a dit que la simple indication du caractère privée de la voie ne permettait pas au code de la route de s'appliquer. Je voudrais de la jurisprudence ou des écrits plus tranchés.

J'ai l'air peut-être d'insister, mais il faut savoir que nombre d'actes judiciaires en rapport avec la verbalisation ou la mise en fourrière sont établis par les forces de l'ordre sur ces voies signalées PRIVEES.

J'ai plutôt lu le 78-14454. De cet arrêt il me parait ressortir que la présence de simples panneaux, signalant le caractère privé de la voie, eut été un élément suffisant pour que la voie reste privée-privée.

J'ai l'air peut-être d'insister, mais il faut savoir que nombre d'acte judiciaires en rapport avec la verbalisation ou la mise en fourrière sont établis par les forces de l'ordre sur ces voies signalées PRIVEES.

désolé oui c'etait  celui-là auquel je pensais , j'ai les notes hatives ce soir
d'apres ce que j'ai lu des liens  , il faut aussi prendre en compte  "la non interdiction"
effective du maitre des lieux , j'ai noté en face de 71992 (CE) "implication autorisation tacite" , mais franchement je n'ai pas le courage ce soir d'eplucher tout au microscope .
la circulaire si elle semble au premier abord interessante est amha hors sujet.