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 20-03-2006 22:36:21 - Contravention abusif

 ricored
 Nouveau membre
 
Lieu: paris 
Inscrit le 20-03-2006 
Messages: 1

Contravention abusif

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Bonjour,

Pour ma part, je pense avoir été victime d'une contravention abusive découlant sur une mise en fourrière.
Voici les faits :
Je me suis garé un samedi après midi 16h30 sur un stationnement livraison dans une rue du 4ème arrondissement de paris. Je pensais premièrement que les livraisons sur paris était interdit après 12h00. J'ai donc récolté une amende de 2ème catégorie que je ne conteste que moyennement. Par contre ma mise en fourrière est abusive car le stationnement n'était pas génant. De plus la fourrière ferme à 20h00 le samedi soir et ne réouvre que le lundi matin à 8h00. Je n'ai pas pu donc récuperer mon véhicule le dimanche mais j'ai du payer quand même les frais de garde du dimanche. Je trouve ça scandaleux de payer une somme de 30 euros en plus des honteux frais de remorquage d'un montant de 126 euros alors que je n'ai pas pu récupérer ma voiture le dimanche.

Qu'en pensez vous ?
Puis je porter réclamation et quels sont mes recours ?

Merci d'avance aux personnes qui m'apporteront un peu de lumière dans cette sombre histoire.




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 21-03-2006 12:45:48 - Contravention abusif

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14507

Re: Contravention abusif

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Article R417-10
...
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
...
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
...
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

L'article ne mentionne aucune notion d'heures de livraison.




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