Abus ou incompétence de l'administration !

bonsoir,

Si vous avez bien respecté les délais, envoyez leur un petit courrier, en LRAR quand même, on ne sait jamais, mais vraiment ce qu'il y a de plus simple, un post it pourrait suffire que vous collerez sur l'article suivant  :


Article 707-2

(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 196 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
   Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros.
   Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Il n 'ont qu'à se chercher le décret d'application qui est sorti à l'automne dernier.

merci de ta rapidité Aléa : petite précision : je l envoie a la tresorerie ou au tribunal ?

bonne soiree !

Il n 'ont qu'à se chercher le décret d'application qui est sorti à l'automne dernier.

ilS n'a qu'a lire ça 
NOR = JUSD0530106D

merci de ta rapidité Aléa : petite précision : je l envoie a la tresorerie ou au tribunal ?

bonne soiree !

Bonsoir, 

Il faut toujours renvoyer le courrier à celui qui réclame.

Bien que vous allez leur faire un peu de formation, soyez sport, ne leur demandez rien en émoluments.

Kirlian a donné les références du décret, c'est à vous de voir.

Quoique, en leur parlant en plus de concussion, ça pourrait (peut-être) réveiller leur neurone ?
A+

Bonsoir, je me demande par contre si les frais de procédure bénéficient des 20% car topal déclare qu'on lui réclame 44€ soit 20% des 222€ (200+22) et le 707-2 dit que le montant de l'amende peut être diminué de 20% et il ne précise pas les frais de procédure!
Qu'en pensez-vous?

Bonsoir, je me demande par contre si les frais de procédure bénéficient des 20% car topal déclare qu'on lui réclame 44€ soit 20% des 222€ (200+22) et le 707-2 dit que le montant de l'amende peut être diminué de 20% et il ne précise pas les frais de procédure!
Qu'en pensez-vous?

Bonsoir,

Oui, peut-être mais le compte n'est pas bon pour autant.  Il a payé 177,60 alors qu'il aurait dû payer, si l'on ne compte pas les frais de justice, 182 euros. Il lui resterait à régler 4,4 euros  et non 44 euros. Ne serait-il pas trompé dans la virgule l'ami topal ?  Non, je crois que c'est le Trésor qui bugue.

Bonsoir aléa,
entièrement d'accord avec vous!

Bonsoir, je me demande par contre si les frais de procédure bénéficient des 20% car topal déclare qu'on lui réclame 44€ soit 20% des 222€ (200+22) et le 707-2 dit que le montant de l'amende peut être diminué de 20% et il ne précise pas les frais de procédure!
Qu'en pensez-vous?

Bonsoir,

Oui, peut-être mais le compte n'est pas bon pour autant.  Il a payé 177,60 alors qu'il aurait dû payer, si l'on ne compte pas les frais de justice, 182 euros. Il lui resterait à régler 4,4 euros  et non 44 euros. Ne serait-il pas trompé dans la virgule l'ami topal ?  Non, je crois que c'est le Trésor qui bugue.

Pas si sur !
Si en effet il manque 4,4 euros, notre ami Topal ne s'est pas acquitté de son amende dans les temps ...
Mais de toutes façons, le compte n'est pas bon !
A+

Bonsoir aléa,
entièrement d'accord avec vous!

Bonsoir,

Entièrement d'accord avec quoi car j'ai émis deux hypothèses 

Je suis d'accord sur le fait qu'il a 24.4€ à payer (200€ - 20% = 180€ + 22 = 202€ ; 202-177.6 = 24.4) et non 44€!

Quoique, en leur parlant en plus de concussion, ça pourrait (peut-être) réveiller leur neurone ?
A+

ou vous avez oublié un sourieur ou alors il va vraiment falloir tordre le cou    (de poulet ? ) à l'emploi de ce terme de  qualification penale regulierement galvaudé ici (lire et comprendre : dans le traitement du recouvrement des amendes d'origine routieres) !

bonsoir

et qu'est-ce que vous nous suggérez à la place?

tentative de plumage?

Je suis d'accord sur le fait qu'il a 24.4€ à payer (200€ - 20% = 180€ + 22 = 202€ ; 202-177.6 = 24.4) et non 44€!

Bonjour,

ZERO  en calcul, voilà ce que vous méritez et pour la peine je doublerais l'amende, ah mais !

20% de 200 ne fait pas 20 mais 40.   

Ce qui nous fait :

200 - 20% = 160 et non 180 !

160 + 22 = 182

182 - 177,6 = 4,4 euros

Serait-ce pour cette raison bassement mathématique que Morphée n'a plus voulu de moi ? Non, je n'ose le croire, il faut que je cherche ailleurs   je vais m'y employer 

Bonjour,

Serait-ce pour cette raison bassement mathématique que Morphée n'a plus voulu de moi ? Non, je n'ose le croire, il faut que je cherche ailleurs   je vais m'y employer 

Oui, il me semblait bien avoir lu quelque part que les moines bénédictins font voeu de célibat, pas de chasteté...

Je suis d'accord sur le fait qu'il a 24.4€ à payer (200€ - 20% = 180€ + 22 = 202€ ; 202-177.6 = 24.4) et non 44€!

Bonjour,

ZERO  en calcul, voilà ce que vous méritez et pour la peine je doublerais l'amende, ah mais !

20% de 200 ne fait pas 20 mais 40.   

Ce qui nous fait :

200 - 20% = 160 et non 180 !

160 + 22 = 182

182 - 177,6 = 4,4 euros

Serait-ce pour cette raison bassement mathématique que Morphée n'a plus voulu de moi ? Non, je n'ose le croire, il faut que je cherche ailleurs   je vais m'y employer 

Bonjour, autant pour moi!
Ca me va pas de faire du calcul le soir!!

bonsoir ,
je vous remercie tous de vos réponses , je ne m attendai pas a autant de bonnes ames : je vous doit quelques précisions ; dans un but de simplifications, j ai omis les centimes : j ai bien réglé 177.60 € et on me reclame encore 44.40€ ; je tiens a vous préciser que c est l administration elle meme qui s est proposée de me faire cette généreuse ristourne si je ne reclamais pas et classais cette affaire rapidement....
J ai respecté a la lettre leurs instructions mais bon ...ils doivent avoir beaucoup de travail par les temps qui courrent
Merci a tous je vais leur balancer tout ça et on vas voir ....