Contestation PV pour Excès de Vitesse

bonjour,

Ce n'est pas tout fait comme vous l'avez compris.

Vous réclamez et vous payer la CONSIGNATION et non l'amende.

En français, la consignation est une garantie que vous versez dans l'attente d'une condamnation ou d'un remboursement si vous arrivez à prouver que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction. Article L. 121-3 du code de route oblige.

bonjour,

Ce n'est pas tout fait comme vous l'avez compris.

Vous réclamez et vous payer la CONSIGNATION et non l'amende.

En français, la consignation est une garantie que vous versez dans l'attente d'une condamnation ou d'un remboursement si vous arrivez à prouver que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction. Article L. 121-3 du code de route oblige.

Merci pour votre réponse...
Toutefois la carte de paiement je lis :

"Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A) et que vous contestez la réalité de l'infraction, vous ne payez pas, mais vous devez dsans le délai de 30 jours transmettre à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique - Contravention

- une lettre précisant les motifs de votre contestation;
- la présente carte de paiement (...)
- l'avis de contravention (...)
Cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de Police.
En cas de condamnation par le tribunal, le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire."

Ils ne parlent pas de la consignation ?!?

Si jamais je dois payer la consignation avec ma contestation :
Donc je dois joindre un chèque de 135 euros avec ma contestation mais celui ci ne sera pas encaissé tant que l'infraction ne sera pas reconnue, c'est bien ca ? Donc quand est ce que les points me seront retirés ?

Bonjour,

Quand vous posez une question, cela ne vous dérangerait pas de ne pas mélanger les procédures, les infos et de nous dire dès le départ votre situation exacte par rapport à la verbalisation et comment celle-ci a été effectuée ?

Je vous fais remarquer que c'est vous qui initiez sur la requête en exonération.   

Recommencez dès le départ et dites nous comment cette verbalisation s'est déroulée.  Merci

Désolé. Je recapitule :

Le 15 fevrier je me suis fait prendre par les policiers pour excès de vitesse (85 km/h au lieu de 50 km/h... retenu : 80 km/h) dans un endroit un peu particulier puisque rien n'indique vraiment la limitation de vitesse à 50 km/h à part un petit panneau indiquant une entrée en agglomération.

Comme j'ai le permis probatoire ca me fait perdre 3 points et cela m'oblige à passer un stage pour recuperer mes 6 points. Ma période probatoire s'achève  le 5 mai. Après vous en avoir parlé dans ce topic Contestation PV -> Contestation refusée, et après ?, et au vu des réponse qui m'ont été apportées, j'ai décidé de gagner du temps et d'effectuer ma contestation un peu avant les 45 jours dont je dispose pour payer ou contester.

Je m'apprète donc à contester l'excès de vitesse (même si ma contestation n'est pas prise en compte cela me permettra de gagner du temps... peut être suffisament pour que les points me soient enlevés après ma période probatoire).

Bref je ne sais pas si je dois joindre un chèque à ma contestation, puisque  à l'arrière de la carte de paiement on ne parle pas de consignation lors d'une contestation :

"Si la contravention ne fait pas l'objet d'une procédure devant le tribunal de police (cas A) et que vous contestez la réalité de l'infraction, vous ne payez pas, mais vous devez dsans le délai de 30 jours transmettre à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique - Contravention

- une lettre précisant les motifs de votre contestation;
- la présente carte de paiement (...)
- l'avis de contravention (...)
Cette contestation sera transmise au Parquet près le Tribunal de Police.
En cas de condamnation par le tribunal, le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire."


Alors que mon père vient de me mettre sous les yeux un exemplaire d'Auto-Plus qui parle de consignation  :
"Pour une contestation de 4e classe (feu rouge, stop, excès de vitesse, etc.), vous devez remplir le formulaire de requête en exonération, l'envoyer en recommandé et consigner le montant de l'amende (135€)"

(D'ailleurs qu'est ce que le formulaire de requête en exonération ?)



Donc mes questions sont les suivantes :

>> Dans mon cas dois-je joindre un chèque de 135 euros a ma contestation ?

>> Si ma contestation n'est pas acceptée, j'imagine que j'en serais informé par courrier mais combien aurais-je de temps pour payer l'amende ? Et quand les points me seront ils rétirés ?


Merci !

bonjour,

Voilà qui est quand un peu plus clair et surtout plus logique.

Autre recomandation  : si vous avez évoqué votre problème sur une file, revenez y, sinon les blaireaux ne vont pas y retrouver leurs petits, nous non plus d'ailleurs.

En conséquence, je vous renvoie,  non pas dans les buts, mais à cette file où votre cas a été largement débattu et en plus, je ne vois pas pourquoi je me contredirais.

PS :  la requête en exonération est un document que l'on reçoit lorsque l'infraction a été relevée au vol.