Comment faire quand le propriétaire d'un véhicule est décédé

Bonjour,

Vous récupérez un certificat de décès et vous l'adressez à RENNES. Comment voulez vous qu'il y ait une enquête après le décès du titulaire de la CG sutout si le cinémomètre est un mesta 210 qui ne prend que la plaque et le capot ce qui ne permet aucune identification du conducteur ou de la conductrice

Bonjour,

Bonjour,

Vous récupérez un certificat de décès et vous l'adressez à RENNES. Comment voulez vous qu'il y ait une enquête après le décès du titulaire de la CG sutout si le cinémomètre est un mesta 210 qui ne prend que la plaque et le capot ce qui ne permet aucune identification du conducteur ou de la conductrice

Et même si c'était le cas, la police sera bien obligée de constater que ce n'était pas le titulaire de la CG qui était au volant, vu que celui-ci était décédé la veille. Et comme il ne sera plus possible de l'interroger, sauf par l'intermédiaire de Madame Irma, il ne pourra plus "dénoncer" l'auteur des faits.
La compagne de votre père ne peut, en aucun cas, être concernée ou inquiétée dans cette affaire.
D'ailleurs, rectificatif : ce n'est pas la compagne de votre père qui a reçu, c'est votre père qui a reçu...

merci pour vos réponses si rapide

faut il que j'envoie aussi le chèque de consignation ou alors juste un acte de décès accompagné du procès verbal?

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faut il que j'envoie aussi le chèque de consignation ou alors juste un acte de décès accompagné du procès verbal?

Bonjour,

Non, surtout pas de paiement.

Si vous n'étes pas sûr des réponses que nous vous avons données, il faut suffit de savoir que le décès de l'auteur d'une infraction, votre feu père qui, quoi que vous puissiez en penser, était au moins pécuniairement responsable de son vivant de cet excès de vitesse, éteint l'action publique.

Bonjour,

merci pour vos réponses si rapide

faut il que j'envoie aussi le chèque de consignation

Surtout pas ! VOUS N'ETES PAS le titulaire de la CG, vous n'avez donc rien à contester. Vous n'êtes que l'héritier ! (Et vous n'hériterez même pas de la dette, si dette il y avait, puisqu'elle n'est pas encore née. Et elle ne risque pas de l'être puisque le seul qui aurait pu dire qui était au volant n'est plus là pour le dire)

La compagne de votre père est, évidemment, encore moins concernée par cette histoire.

Bonjour,
J'oubliais un détail "annexe"...

C'est un peu en dehors de ce forum, mais si vous devez faire appel à un notaire pour la succession de votre père, remettez-lui tous les documents  (ou copies) concernant cet incident, de manière à ce qu'il ne puisse pas un jour vous reprocher de lui avoir caché des choses...
Et s'il vous dit que, du coup, ça va retarder ses opérations et compliquer la succession... alors, changez de notaire !

merci pour les réponses