[Excès vitesse + de 40 km/h - 50 km/h] Comment faire?

bonsoir,

A partir du moment où cette procédure a été choisie vous ne pouvez pas savoir quel sera le montant de l'amende, elle peut aller jusqu'à 750 euros. il faudrait connaître les tarifs pratiqués par le tribunal qui va connaître votre dossier.

Vous ne pourrez pas échapper au tribunal, ce sera soit une ordonnance pénale, condamnation envoyée directement à domicile soit une convocation à l'audience.

C'est la même chose pour la suspension.

Revenez nous voir sur cete même file lorsque vous aurez des nouvelles et n'oubliez pas de récupérer votre permis dès les 21 jours terminés,  prenez vous y assez tôt pour effectuer la démarche.

Ben merci pour cette réponse Aléa.

Bon, je vais attendre le papier de la préfecture et chercher un avocat (sait-on jamais...).

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. En espérant que je ne morfle pas trop devant le juge...

Bonjour,

Puisque vous allez consulter un avocat, demander lui pourquoi l'amende forfaitaire ne vous avez pas été proposée ?
En effet, cette procédure étant obligatoire chaque fois qu'elle est prévue par la Loi, il serait bon d'obtenir la copie de l'instruction du Parquet qui stipulait dans ce cas d"espèce, qu'elle n'était pas applicable.
Cette instruction, pour être légale, doit avoir été portée à la connaissance de l'agent verbalisateur AVANT l'interception 
(afin de ne pas supposer un délit de "sale gueule")
Pour assurer votre défense, la Loi vous a donné accès à toutes les pièces vous concernant
(excepté la copie du relevé intégral de votre permis de conduire)
Il ne faut pas croire aveuglément certains "conseilleurs" dont j'ai pu lire les contre-vérités sur ce site.
C'est pourquoi, je vous conseille de vous adresser à un juriste spécialisé en Droit routier.
Votre dossier me parait très défendable et je souhaite qu'il fasse jurisprudence.

Courage 

Bonjour,

Puisque vous allez consulter un avocat, demander lui pourquoi l'amende forfaitaire ne vous avez pas été proposée ?
En effet, cette procédure étant obligatoire chaque fois qu'elle est prévue par la Loi, il serait bon d'obtenir la copie de l'instruction du Parquet qui stipulait dans ce cas d"espèce, qu'elle n'était pas applicable.
Cette instruction, pour être légale, doit avoir été portée à la connaissance de l'agent verbalisateur AVANT l'interception 
(afin de ne pas supposer un délit de "sale gueule")
Pour assurer votre défense, la Loi vous a donné accès à toutes les pièces vous concernant
(excepté la copie du relevé intégral de votre permis de conduire)
Il ne faut pas croire aveuglément certains "conseilleurs" dont j'ai pu lire les contre-vérités sur ce site.
C'est pourquoi, je vous conseille de vous adresser à un juriste spécialisé en Droit routier.
Votre dossier me parait très défendable et je souhaite qu'il fasse jurisprudence.

Courage 

Merci pour le conseil. J'ai choisi un avocat spécialisé dans le droit routier car il est vrai qu'il se dit un peu tout et n'importe quoi sur internet et qu'il est difficile d'avoir une source fiable d'information.

Et non justement, l'AF n'est pas obligatoire.
La cour de cassation a en effet jugé que le mode de poursuite dépendait de l'OMP.
Un contrevenant peut être poursuivi par voie d'AF ou de citation. Il ne peut revendiquer le droit à une autre procédure quand bien même elle lui serait plus favorable

Et non justement, l'AF n'est pas obligatoire.
La cour de cassation a en effet jugé que le mode de poursuite dépendait de l'OMP.
Un contrevenant peut être poursuivi par voie d'AF ou de citation. Il ne peut revendiquer le droit à une autre procédure quand bien même elle lui serait plus favorable

Bonsoir,

Nous sommes d'accord, c'est l'OMP qui a l'opportunité des poursuites, mais ce n'est pas à l'agent verbalisateur de prendre l'initiative de ne pas délivrer l'amende forfaitaire puisque celle-ci revêt son caractère obligatoire dès que la Loi le prévoit.   

Merci pour le conseil. J'ai choisi un avocat spécialisé dans le droit routier car il est vrai qu'il se dit un peu tout et n'importe quoi sur internet et qu'il est difficile d'avoir une source fiable d'information.

Bonjour,

Vous qui venez sur le forum pour essayer d'avoir des informations justes, des renseignements pertinents qui s'adaptent à votre cas, je vais vous donner juste un petit conseil et vous ferez comme bon vous semble :

Méfiez vous comme de la peste des imposteurs, des marchands de vent, de ceux qui affirment des choses que visiblement ils ne connaissent pas ou en tous cas très mal, qui vous font croire avec force de détails au père Noël, vous font prendre des vessies pour des lanternes, ceux là, tout en présentant apparemment les faits d'une manière qui laisserait supposer qu'ils ne peuvent avoir tort, sont les pires amis que vous pourriez fréquenter.

Tout ça pour vous répéter, ce que beaucoup savent déjà, que le caractère obligatoire de l'amende forfaitaire applicable à une contravention des quatre premières classes du code de la route, n'existe que dans l'imagination de ces usurpateurs.

Vous pourriez me dire :  oui mais pourquoi c'est vous qui avez une analyse correte des textes ? je vous répondrais simplement en argumentant mes propos par la meilleure des façons qu'il soit, lire correctement les textes et s'appuyer sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, dont voici une des dernières.

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 12 mars 2002 Rejet

N° de pourvoi : 01-84596
Publié au bulletin

Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Le Corroller.
Avocat général : M. Chemithe.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Gressent Hubert, contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert Gressent a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ;

Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ;

Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin criminel 2002 N° 61 p. 187
Décision attaquée : Tribunal de police de Nice, 2001-05-07
Titrages et résumés ACTION PUBLIQUE - Extinction - Paiement de l'amende forfaitaire - Obligation d'y recourir (non).

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun.


Que l'on prennne un pseudo qui pourait laisser croire que l'on est malin, un renard par exemple, alors que l'on est qu'une buse, relève de l'imposture la plus totale.

Tout ça peut vous paraître aléatoire mais soyez vigilants à ces beaux parleurs qui, si vous les écoutez, font vous mettre davantage dans l'ambarras alors que espériez en sortir. Tout flatteur, c'est bien connu, vit au dépend de celui qui l'écoute et cette leçon vaut, peut-être, un fromage sans doute.

SI l'agent donne une AF, le conducteur ne peut pas être poursuivi par citation. Mais l'agent peut tout autant ne pas donner d'AF ... le contrevenant sera poursuivi par citation.

Bonjour,

L'amende forfaitaire ne peut être établie si l'une des autres infractions commises simultanément n'est pas passible d'une amende forfaitaire.(Art. 529 du CPP)
C'est ce qu'indique à juste titre l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut.
En effet, une amende forfaitaire délivrée par exemple, pour une ceinture (moins 3 points) ne peut se cumuler avec un délit alcool (moins 6 points) ce qui entraînerait un retrait de 9 points pour des infractions simultanées.
C'est pourquoi les deux infractions doivent être jugées en même temps et que l'amende forfaitaire n'est pas applicable.
J'ai traité de nombreux cas où des "infractionnistes" avaient perdus 9, voire 10 points de leur capital 

Avant d'être noyé avec un autre arrêt, je signale tout de suite que l'amende forfaitaire n'est pas applicable aux mineurs de moins de 13 ans.
Ce qui est inquiétant pour les conducteurs oubliant d'attacher leurs enfants. 

Bonjour,

L'amende forfaitaire ne peut être établie si l'une des autres infractions commises simultanément n'est pas passible d'une amende forfaitaire.(Art. 529 du CPP)
C'est ce qu'indique à juste titre l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut.
En effet, une amende forfaitaire délivrée par exemple, pour une ceinture (moins 3 points) ne peut se cumuler avec un délit alcool (moins 6 points) ce qui entraînerait un retrait de 9 points pour des infractions simultanées.
C'est pourquoi les deux infractions doivent être jugées en même temps et que l'amende forfaitaire n'est pas applicable.
J'ai traité de nombreux cas où des "infractionnistes" avaient perdus 9, voire 10 points de leur capital 

Avant d'être noyé avec un autre arrêt, je signale tout de suite que l'amende forfaitaire n'est pas applicable aux mineurs de moins de 13 ans.
Ce qui est inquiétant pour les conducteurs oubliant d'attacher leurs enfants. 

Bonjour,

Je vois que vous aimez vous faire renvoyer dans vos 6mètres...
Article L223-2


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
   II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
   III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

Allez laissez tomber, soyez bon joueur à défaut d'être bon jursite.  

Bonjour,

L'amende forfaitaire ne peut être établie si l'une des autres infractions commises simultanément n'est pas passible d'une amende forfaitaire.(Art. 529 du CPP)
C'est ce qu'indique à juste titre l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut.
En effet, une amende forfaitaire délivrée par exemple, pour une ceinture (moins 3 points) ne peut se cumuler avec un délit alcool (moins 6 points) ce qui entraînerait un retrait de 9 points pour des infractions simultanées.
C'est pourquoi les deux infractions doivent être jugées en même temps et que l'amende forfaitaire n'est pas applicable.
J'ai traité de nombreux cas où des "infractionnistes" avaient perdus 9, voire 10 points de leur capital 

Avant d'être noyé avec un autre arrêt, je signale tout de suite que l'amende forfaitaire n'est pas applicable aux mineurs de moins de 13 ans.
Ce qui est inquiétant pour les conducteurs oubliant d'attacher leurs enfants. 

Bonjour,

C'est bien ce que j'ai dit, vous ètes un affafulateur et en plus vous seriez avocat ?

Vous ètes l'avocat par excellence qu'il faut éviter d'aller consulter 

Je ne regrette pas ce terme un peu fort que j'ai employé à votre endroit, j'ai sous estimé mon appréciation, vous méritez mieux.

Dans l'arrêt que j'ai reproduit il n'y a qu'une contravention qui a été soumise à l'examen de la cour de cassation et vous, pour votre confort "intellectuel", vous y greffez une seconde infraction afin d'essayer de vous rattraper. Et pour finir vous faites état que l'AF ne sapplique pas à un mineur de 13 ans, mais vous délirez dans votre raisonnement, en quoi cette disposition, que d'aucuns n'ignorent, à avoir avec les faits dont nous débattons ?

Honte à vous, d'agir de la sorte !   

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure AYANT ETE RELEVEE ;


SANS COMMENTAIRES   

bonjour

ouille ouille ouille ça feraille fort ce matin

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure AYANT ETE RELEVEE ;


SANS COMMENTAIRES   

bonjour,


Ben si, justement, il y a matière à commentaires.

A la lecture des commentaires écrits sur cette décision par Gérard DEFRANCE, je cite vos références, il est clairement mentionné, je cite  :

"Ainsi le conducteur est poursuivi pour ne pas avoir attaché sa ceinture. Il s'agit d'une infraction relevant assurément de l'amende forfaitaire. Il est néanmoins convoqué au tribunal et se voit condamné à une amende de 300 francs, alors que s'il avait pu bénéficier de l'amende forfaitaire, il n'aurait payé que 230 F voire 150 F (amende minorée). Il conteste la réalité de la procédure dont il a fait l'objet et prétend que la citation est  nulle, la procédure de l'amende forfaitaire excluant la convocation devant un tribunal de police. Il s'appuie sur les dispositions de l'article 529 alinéa 2 pour soutenir ce moyen. Aucune autre contravention ne pouvant donner lieu à cettte procédure n'avait été relevée simultatnément à son encontre. La solution est néamoins validée par la CC qui déclare que si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du CPP, l'action peut être éteindre par le paiement de l'amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au Ministère Public d'exercer l'action publique dans les conditions de droit commun. Il n'est pas obligatoire de caractériser une autre infraction".

Les exégètes en langue française, appliquée au droit, diront s'il y avait ou non une seconde infraction.

Pour moi, c'est clair, il n'a pas de seconde infraction dans ce dossier.

Bjr
Et beh jsute un petit detail regardez le site en construction de notre nouvel ami .... ca pourra peut etre vous expliquer sa presence parmi nous...
Tiger

Bonjour,

Je n'y ai vu que la page par défaut d'un hébergeur... Y' a du pain sur la planche avant de linker.

Bonjour,

Je n'y ai vu que la page par défaut d'un hébergeur... Y' a du pain sur la planche avant de linker.

Tu n'as pas lu le nom du site qui se prépare ?
Récupérateur de points : 2 façons
1/Stages
2/Cabinet juridique
Je ne sais lequel choisir ...
A+

Bonjour,

Vous qui venez sur le forum pour essayer d'avoir des informations justes, des renseignements pertinents qui s'adaptent à votre cas, je vais vous donner juste un petit conseil et vous ferez comme bon vous semble :

Méfiez vous comme de la peste des imposteurs, des marchands de vent, de ceux qui affirment des choses que visiblement ils ne connaissent pas ou en tous cas très mal, qui vous font croire avec force de détails au père Noël, vous font prendre des vessies pour des lanternes, ceux là, tout en présentant apparemment les faits d'une manière qui laisserait supposer qu'ils ne peuvent avoir tort, sont les pires amis que vous pourriez fréquenter.

Merci du rappel. Mais soyez rassuré l'avocat que j'ai choisit m'a été recommandé par plusieurs personnes différentes pour son sérieux.

bonjour
hihi c'est ce qui s'appelle un teaser
"prochainement sur vos écrans!: comment récupérer..."

pour l'instant, il est occupé à les perdre