Quand législation rime avec, (excusez moi du peu) masturbation intellectuelle !

PARIS (AP) -- Le Conseil d'Etat déplore mercredi, dans son rapport d'activité, l'inflation législative, véritable source d'instabilité et d'insécurité juridique, et, paradoxalement, suggère une modification constitutionnelle afin de réduire cette dérive.
Si la transposition du droit communautaire et des conventions internationales sont les premiers facteurs de complexité du droit, l'appétit de lois nouvelles des gouvernements et des parlementaires, cédant aux sirènes de la communication, sont les principales causes de "l'intempérance normative", note le rapport.
"Cela tient à nos moeurs politiques et à la valeur symbolique que nous attachons à la loi", a expliqué mercredi matin, l'auteur du rapport, Josseline de Clausade.
"L'annonce d'une réforme constitue (...) la démonstration que le gouvernement agit et réagit rapidement", relève le rapport avant de regretter que le Conseil d'Etat, alors saisi en urgence, ne dispose pas, à l'appui du projet, d'une étude d'impact, d'une présentation d'ensemble...
"L'espérance de vie d'une loi est de plus en plus courte", a poursuivi Josseline de Clausade à l'Associated Press. Six textes de lois se sont succédés depuis trois ans sur l'apprentissage, modifiant à chaque fois le régime en vigueur. Entre le 24 juillet et le 2 août 2005, le Code du travail a été modifié par six lois, six ordonnances et quinze décrets d'application.
Les textes votés par le Parlement sont de plus en plus longs, de plus en plus amendés. Mais, regrette le Conseil d'Etat, les décrets d'application sont signés avec retard, partiellement, et parfois pas du tout.
Le Conseil d'Etat égratigne le législateur dans sa volonté de légiférer sur des faits et événements historiques, illustrant "cette force incantatoire attachée à la loi", en même temps qu'elle traduit l'impossibilité, pour le Parlement, "d'adopter des résolutions".
Cette instabilité juridique a un coût pour l'ensemble de la société, constate le rapport. Députés et sénateurs sont submergés par les textes quand ils ne sont contournés par le recours du gouvernements aux ordonnances. Ainsi, des mesures sur l'emploi, la réforme de la filiation naturelle ou le droit des sociétés ont été adoptées par ordonnances.
Le citoyen est, quant à lui, égaré dans le maquis des textes et les entreprises maîtrisent mal les modifications successives de la réglementation qui obère leurs "choix stratégiques à moyen et long termes", a estimé Mme De Clausade.
"La pertinence d'une réforme implique qu'une réflexion soit menée", souligne le Conseil d'Etat. Afin d'infléchir cette tendance, il demande donc au gouvernement de peser avec soin avantages et inconvénients des projets de loi en s'appuyant sur les méthodes utilisées par les partenaires européens de la France.
A savoir: études d'opinion pour les réformes les plus simples et études d'impact pour les plus complexes, prenant en compte toutes les conséquences pour les secteurs économiques et professionnels concernés.
La plus haute juridiction administrative rappelle au gouvernement qu'il lui appartient de mieux contrôler l'usage du droit d'amendement, notamment en opposant l'irrecevabilité des amendements de nature réglementaire et en refusant la discussion de ceux qui n'ont pas été débattus en commission.
Pour arrêter cette dérive inflationniste, le rapport suggère -ce n'est pas le moindre des paradoxes- d'ajouter un alinea à l'article 39 de la Constitution. "Il est plus facile de résister à la pression de l'opinion publique quand on peut s'adosser à une loi organique", a souligné Mme de Clausade.
En précisant les règles d'élaboration et de dépôt des projets de lois devant le Parlement, ce nouvel article disciplinerait le travail gouvernemental. "Je ne crois pas à l'autodiscipline de l'exécutif en matière d'initiative législative", a conclu Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'Etat. AP