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Publié le 13 août 2004 - #16003 -
rature sur PV
Salut tout le monde, quelqu'un connet-il
l'article de loi qui précise qu'il ne doit y avoir aucune surcharge ni rature sur la rédaction d'un PV ? Merci .
Cordialement . RG
Rémy Josseaume
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Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 22 septembre 2004 - #22015 -
Re: rature sur PV
Salut tout le
monde, quelqu'un connet-il l'article de loi qui précise qu'il ne doit y avoir aucune surcharge ni rature sur la
rédaction d'un PV ? Merci . Cordialement . RG
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