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salut. voila je me suis fait flasher en novembre 2002 sur la nationale 12 au
niveau de ballines a 127 retenu 118 au lieu de 70 j aimerais savoir ce que je risque et savoir si la loi des + 50 etait deja
passer a cette epoque
et aussi quand je vais passer au tribunal d evreux ,vont il se baser sur la date des faits ou dela
date du jugement merci a tous 
Juin 2002 ?? et tu n'est toujours pas passé au tribunal
??
je crois qu'il y a prescription pour toi.
sinon, dans le cas où tu as eu une suspention de permis
provisoire administrative, lorsque tu passera au tribunal, il faut absolument demander l'effet rétroactif de la peine. Si tu
ne le fait pas et que le tribunal te colle une nouvelle suspention de permis que tu devras réliser entierement sans
soustraire le temps déjà réaliser.
sinon, sache que si tu ne t'été jamais fait flasher durant les 5 ans précedant
l'infraction (y compris petit exces de V) tu est juste en ecxes de vitesse et non en Grand exces de vitesse.
Ce qui a
pour consequence de passer au tribunale de police plutôt qu'au tribunal d'instance. Tu te vera donc affliger un
avertissement soit en moyenne 3 à 6 mois de suspention de permis et une amande pouvant aller j'usqu'a 600e. Cela n'est
qu'une moyenne,tu peut tout à fais te prendre plus.
si tu es en récidive, alors là, prend un avocat parceque sa
craint...
Normalement tu aurais déjà dû recevoir
un procès verbal.
J'ai effectué une contravention sans être arr^té. J'ai été convoqué un mois plus tard par la
gendarmerie et ai reçu 6 mois plus tard un procès verbal que j'ai contesté. Puisqu'il s'agissait d'une contestation, je
suis passé au tribunal quelque mois plus tard (3 mois plus tard).
Il est possble que tu ne recoives jamais rien.
Pour
finir avec mon infraction elle me "coutait" 4 pts en moins qui n'ont finalement jamais été enlevés (je suis allé verifier en
pref)
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