Publié le 13 mars 2006 - #255342 -
Accident sur parking privé d'immeuble/stationnement génant
bonjour,
je me gare dans un parking privé de mon immeuble. Il est en exterieur mais fermé par une barrière. Le parking à une forme rectangulaire et les places sont en épi. Une voiture est venue se garer derrière moi en perpendiculaire. Il n'est pas de l'immeuble (fils d'un des locataires et se dernier utilisait sa place). Ayant une voiture sur ma gauche et sur ma droite, j'ai tout de même essayé de faire des manoeuvre pour pouvoir sortir. Au bout du compte, j'ai fini par enfoncer sa portière. Je suis normalement en tord, véhicule roulant rentrant dans un véhicule en stationnement. Mais le fait qu'il soit sur un parking privé et qu'il m'empechait de sortir change t il la donne ?
Hors ligne Lieu: Ile de France
Inscrit le 15 septembre 2004
Messages: 7954
Publié le 13 mars 2006 - #255379 -
Re: Accident sur parking privé d'immeuble/stationnement génant
Bonjour,
Malheureusement, en Droit commun, le fait que votre adversaire soit en stationnement, même irrégulier, ne vous permet pas de lui imputer une partie de la responsabilité. Il en irait différemment si le même accident s'était produit sur une aire de stationnement ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, les accords inter-sociétés d'assurances (IRSA) obligent les assureurs à régler 50/50...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)