stationnement GIG GIC

A+

Bonjour ,
Il ne devrait pas y avoir deux PV, mais 1 PV + la mise en fourrière + la garde en fourrière, ce qui serait revenu à plus que 2 fois 90 € .

Bonjour ,
Il ne devrait pas y avoir deux PV, mais 1 PV + la mise en fourrière + la garde en fourrière, ce qui serait revenu à plus que 2 fois 90 € .

bonjour,

Vous avez à la fois raison et tort.

Non, il ne peut y avoir deux PV de cette nature pour une même infraction, encore faut-il que le premier n'ait pas été enlevé du parebrise.

Il n'y a pas d'amende minorée pour le stationnement, ce sera donc une fois 135 euros.

Bonjour,

A oui, autant pour moi aléa, c'est vrai c'est 135 € pour les places GIG/GIC.
Par contre apparemment, il y avait bien deux PV sur le pare brise, donc il peut contester, et peut etre en voir disparaitre un des deux

Bonjour,

A oui, autant pour moi aléa, c'est vrai c'est 135 € pour les places GIG/GIC.
Par contre apparemment, il y avait bien deux PV sur le pare brise, donc il peut contester, et peut etre en voir disparaitre un des deux

Bonjour

Pour contester il ne lui reste plus qu'à s'appuyer sur l'arrêt de la  cour de cassation ci-après copié collé  :


Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995   Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757
Publié au bulletin

Président : M. Le Gunehec
Rapporteur : M. Massé.
Avocat général : M. Dintilhac.
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Bosselmeyer Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant.

LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;

Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1(devenu le  R. 417-11) du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.