convocation devant un juge pe proximité après annulation

Bonjour,

Comment, des gens aurait des préjugés contre les femmes ? quelle
horreur !  En tous cas, pas sur ce forum  Il y en même certaine qui écrive beaucoup en MP ... pour notre plaisir évidemment 

Je crois que vous avez peut-être raté une marche, je m'explique :

Pour que la verbalisation puisse être possible, y compris sur un parking privé ouvert à la circulation, ce qui semble être votre cas, il faut un arrêté et une signalisation.

Avez vous vérifié si un arrêté municipal prévoyait ce stationement pour personnes handicapées ?

Connaissez vous la signalisation réglementaire pour que la verbalisation soit possible sur un tel emplacement ?

bonjour

en dehors de cet aspect, j'aimerais savoir aussi , comme cette gente personne, quid du double jugement pour une chose déjà jugée?

c'est un tribunal de proximité... donc il ne peut y avoir appel mais cassation non? et dans ce cas, elle aurait du être informée du pourvoi en cass à son encontre non?

c'est ce qui me parait le plus grave dans cette histoire: un double jugement   il y a qq chose qui m'échappe

froidure: avez-vous repéré un occupant habituel GIC possédant le macaron sur cette place?

bonjour

en dehors de cet aspect, j'aimerais savoir aussi , comme cette gente personne, quid du double jugement pour une chose déjà jugée?

c'est un tribunal de proximité... donc il ne peut y avoir appel mais cassation non? et dans ce cas, elle aurait du être informée du pourvoi en cass à son encontre non?

c'est ce qui me parait le plus grave dans cette histoire: un double jugement   il y a qq chose qui m'échappe

froidure: avez-vous repéré un occupant habituel GIC possédant le macaron sur cette place?

Bonjour,

Il n'y a pas de double jugement.

En premier lieu il y a eu l'amende majorée qui est une décision assez spécifique dans notre droit puisque c'est celui qui poursuit qui juge mais cette amende majorée a été annulée. le dossier est reconsidéré et passe devant le juge de proximité. Nous restons donc avec un seul jugement.

Nul n'est censé ignoré la loi, si elle veut connaître ses droits il faudrait  qu'elle est entre les mains la décision du tribunal dans laquelle aurait été précisé les voies de recours. Comme elle était à l'audience cette décision elle ne l'aura pas, sauf si elle la demande expréssement mais les délais eux courent depuis le prononcé du jugement.

Il n'y a cassation que lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, c'est son cas, mais il peut très bien y avoir appel sur un jugement de police lorsque ce dernier est rendu en premier ressort.

merci, chere alea. mon avocat m'a dit que je ferais mieux de payer car il faudrait aller à ce stade en cassation et que cela me couterait l'intervention d'1 avocat. j'avoue que je m'y perds. l'appel est-il donc impossible à ce stade?  je vous avoue que j'en fais 1 question de principe mais, bien entendu, je ne vais pas me mettre sur la paille pour autant.
merci de vos lumières .

qqun auurait-il connaissance de l'article 530 du CPP (code de procédure pénale) ? si j'ai bien compris, une réclamation de ma part relancerait les délais....je dois dire que je doute de tt actuellement. help!

qqun auurait-il connaissance de l'article 530 du CPP (code de procédure pénale) ? si j'ai bien compris, une réclamation de ma part relancerait les délais....je dois dire que je doute de tt actuellement. help!

Bonsoir,

A ce stade il n 'y a plus de réclamation possible, c'était la cour de cassation car maintenant les délais sont forclos puisque vous étiez à l'audience.

Vous venez sur un forum, je vous demande des précisions pour vous aider, vous aiguiller et vous ne répondez même pas à mes questions et plus particulièrement sur l'existence ou non d'un arrêté, base INDISPENSABLE pour valider une telle contravention, sans compter la signalisation réglementaire.

Que voulez vous que l'on vous dise de plus ?

Doublon

Pourtant, j'ai pas bu ce soir 

bonjour

en dehors de cet aspect, j'aimerais savoir aussi , comme cette gente personne, quid du double jugement pour une chose déjà jugée?

c'est un tribunal de proximité... donc il ne peut y avoir appel mais cassation non? et dans ce cas, elle aurait du être informée du pourvoi en cass à son encontre non?

c'est ce qui me parait le plus grave dans cette histoire: un double jugement   il y a qq chose qui m'échappe

froidure: avez-vous repéré un occupant habituel GIC possédant le macaron sur cette place?

Bonjour,

Il n'y a pas de double jugement.

En premier lieu il y a eu l'amende majorée qui est une décision assez spécifique dans notre droit puisque c'est celui qui poursuit qui juge mais cette amende majorée a été annulée. le dossier est reconsidéré et passe devant le juge de proximité. Nous restons donc avec un seul jugement.

Nul n'est censé ignoré la loi, si elle veut connaître ses droits il faudrait  qu'elle est entre les mains la décision du tribunal dans laquelle aurait été précisé les voies de recours. Comme elle était à l'audience cette décision elle ne l'aura pas, sauf si elle la demande expréssement mais les délais eux courent depuis le prononcé du jugement.

Il n'y a cassation que lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, c'est son cas, mais il peut très bien y avoir appel sur un jugement de police lorsque ce dernier est rendu en premier ressort.

Bonsoir ignorantus ignorantum   

L'appel n'est pas possible dans ce cas précis.

Devinez pourquoi monsieur je-sais-tout ?      Il n'y a que le hareng qui ressort !

bonjour

en dehors de cet aspect, j'aimerais savoir aussi , comme cette gente personne, quid du double jugement pour une chose déjà jugée?

c'est un tribunal de proximité... donc il ne peut y avoir appel mais cassation non? et dans ce cas, elle aurait du être informée du pourvoi en cass à son encontre non?

c'est ce qui me parait le plus grave dans cette histoire: un double jugement   il y a qq chose qui m'échappe

froidure: avez-vous repéré un occupant habituel GIC possédant le macaron sur cette place?

Bonjour,

Il n'y a pas de double jugement.

En premier lieu il y a eu l'amende majorée qui est une décision assez spécifique dans notre droit puisque c'est celui qui poursuit qui juge mais cette amende majorée a été annulée. le dossier est reconsidéré et passe devant le juge de proximité. Nous restons donc avec un seul jugement.

Nul n'est censé ignoré la loi, si elle veut connaître ses droits il faudrait  qu'elle est entre les mains la décision du tribunal dans laquelle aurait été précisé les voies de recours. Comme elle était à l'audience cette décision elle ne l'aura pas, sauf si elle la demande expréssement mais les délais eux courent depuis le prononcé du jugement.

Il n'y a cassation que lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, c'est son cas, mais il peut très bien y avoir appel sur un jugement de police lorsque ce dernier est rendu en premier ressort.

Bonsoir ignorantus ignorantum   

L'appel n'est pas possible dans ce cas précis.

Devinez pourquoi monsieur je-sais-tout ?      Il n'y a que le hareng qui ressort !

Je pense qu'il doit y avoir un problème d'ordre, disons pour le moins, psychologique avec lerenard qui, tout intelligent qu'il croit être, a quelques diffcultés à comprendre correctement un paragraphe.

Quand je mentionne :

"Il n'y a cassation que lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, c'est son cas"

et que le perfide canidé se permet de préciser :

"L'appel n'est pas possible dans ce cas précis",

n'est-ce pas précisément ce que j'ai écrit ?

Alors, enfoncer des portes grand'ouvertes en croyant ouvrir une brèche dans un mur d'enceinte, y ajouter des remarques superfétatoires, voire incongrues, démontre la qualité intellectuelle, ou plus exactement l'absence de qualité intellectuelle de la bête que l'on aurait pu croire bien plus rusée, mais, sans doute, atteinte d'hypocondrie aiguë.

bonsoir

on sent que roland garros approche 

ça s'entrâine dur