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 09-03-2006 21:40:50 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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[Contestation] Retrait permis de points

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Bonjour et merci pour ce forum très instructif.
J'ai parcouru plusieurs messages et je vois que plusieurs personnes se sont retrouvées dans mon cas mais je souhaite exposer dans un nouveau post mon cas personnel (6 ans de permis / 1 infraction avant la "poisse")

J'avais en date du mois de Décembre 2005 mon solde de 12 points mais :

- Décembre 2005, excès retenu 151 km/h ==> -2 pts

- Janvier 2006 , excès retenu 153 km/h ==> -2 pts

- Janvier 2006 , téléphone au volant  ==> -2 pts

1 er problème
Sur cette dernière contravention, la case "retrait de points" n'a pas été cochée, pourtant une infraction de cette catégorie mérite bien un retrait de 2 points. pourrais-je contester le retrait si je reçois un courrier du ministère ?

2nd problème : le plus grave

Juin 2004 ==> Excès de vitesse 171km/h retenu au lieu de 130. 
Juin 2005 ==> Je reçois l'ordonnance pénale 1ere A 4ème classe.
       Condamnation à une amende de 300 euros + 22 euros de frais de dossier que je paye immédiatement.

Au recto du courrier : vous avez été condamné au paiement d'une amende et éventuellement à une suspension de permis jointe à cette lettre (aucune suspension jointe).

Cette procédure simplifiée a été appliquée pour vous éviter une comparution devant le tribunal et des frais supplémentaires.

Egalement indiqué sur ce recto : les conditions ci-dessous mettent fin à l'affaire.

Seulement voilà, je viens juste de recevoir un courrier du ministère qui m'informe la perte de 4 points pour cette infration relevée 2 ans auparavant. Le courrier de Juin 2005 semblait pourtant clair, l'amende de 300 euros pouvait être accompagnée d'un retrait de permis uniquement. Pas de retraits de points

Comment puis-je contester cette perte de points qui fait que je me retrouve en 3 mois avec seulement 2 points sur mon permis (si je perds les 2 liés au téléphone). N'y a-t-il pas un vice de procédure.

Je vous remercie pour votre aide sur mon cas qui me semble bien ambigu.

Kique  icon_cry




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 09-03-2006 21:54:17 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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bonsoir,

Le tribunal n'a strictement rien à voir avec la perte de points, il est donc normal qu'il n'en soit pas fait mention dans la décision.

Lorsque vous aurez reçu la notification de la perte de points pour l'infraction où la case n'as pas été cochée vous pourrez présenter un recours gracieux auprès du fichier national, les points de cette infraction peuvent vous être restitués.



 09-03-2006 21:54:42 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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bonsoir,

Le tribunal n'a strictement rien à voir avec la perte de points, il est donc normal qu'il n'en soit pas fait mention dans la décision.

Lorsque vous aurez reçu la notification de la perte de points pour l'infraction où la case n'as pas été cochée vous pourrez présenter un recours gracieux auprès du fichier national, les points de cette infraction peuvent vous être restitués.



 09-03-2006 22:01:19 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?



 09-03-2006 22:12:49 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?

Bonsoir,

Pas sur la base que vous pensiez.

Elle peut l'être mais c'est plus compliqué.

Lors de cette infraction à 4 points, jugée par ordonannce pénale, que vous-a-t-il été donné comme info et comme document pour la perte de points ?



 09-03-2006 22:28:59 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?

Bonsoir,

Pas sur la base que vous pensiez.

Elle peut l'être mais c'est plus compliqué.

Lors de cette infraction à 4 points, jugée par ordonannce pénale, que vous-a-t-il été donné comme info et comme document pour la perte de points ?

Justement aucune info ne m'a été donnée sur la perte de points lors de l'ordonnace pénale  :rolleyes:
Simplement une éventuelle suspension du permis ==> Mais comme rien n'était joint il n'y a pas eu de suspension

Kique



 09-03-2006 22:38:51 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Relisez bien mon message, je parle de l'info lors de l'infraction, c'est à dire lorsque que vous avez été interpellé ou entendu par la police ou la gendarmerie.



 09-03-2006 22:40:44 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Ok désolé.
Je n'ai pas été interpellé par les forces de l'ordre pour cette infraction mais juste reçu un courrier à mon domicile (1 an après l'infraction)

==> Il s'agissait d'un radar embarqué

Kique



 09-03-2006 22:45:42 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Ok désolé.
Je n'ai pas été interpellé par les forces de l'ordre pour cette infraction mais juste reçu un courrier à mon domicile (1 an après l'infraction)

==> Il s'agissait d'un radar embarqué

Kique

Bonjour,

Quand vous avez reçu les documents à votre domicile il devait y avoir l'information pour la perte de points et c'est celle là qui est importante.

Q'avez vous reçu comme documents et que s'est-il passé par la suite, avez vous été entendu par la police, la gendarmerie  ?



 09-03-2006 22:54:39 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Aléa,

Tout d'abord merci pour vos réponses.
Quand j'ai reçu les documents à mon domicile en juin 2005 (infraction en juin 2004) ==> aucune information sur la perte de points

Suite à cette lettre de Juin 2005 j'ai payé 300 euros d'amende + 22 euros de frais de dossier

==> Plus de nouvelles par la suite.

==> Je n'ai pas été entendu ni par la police ni par la gendarmerie.

D'où mon étonnement aujourd'hui de recevoir subitement un retrait de 4 points sans avoir été préalablement informé de ce risque.

Kique



 09-03-2006 23:12:08 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Il y a un truc qui cloche dans votre récit. Ou c'est l'administration police-gendarmerie-justice qui s'est trompée ou c'est vous.

Comment en est-on arrivé à vous condamner personnellement ?

Je suppose qu'ils ne sont pas encore dotés d'une boule de cristal  ? 

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  icon_twisted je ne le croirai pas  icon_evil



 09-03-2006 23:14:15 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  icon_twisted je ne le croirai pas  icon_evil

Je ne vois pourtant pas d'autres solutions.
Je n'ai pas été arrêté.
La carte grise était à mon nom.

Kique



 09-03-2006 23:42:57 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  icon_twisted je ne le croirai pas  icon_evil

Je ne vois pourtant pas d'autres solutions.
Je n'ai pas été arrêté.
La carte grise était à mon nom.

Kique

Bonsoir

Comment, pas intercepté, pas entendu par la police ou la gendarmerie et condamné ?  Et en bon soldat, vous avez payé ! ce qui revient à dire que vous avez accepté, remarquez, si c'était vous, ce n'est que moitié mal.

Vous auriez pu au minimum ne pas perdre ces 4 points.

Essayez de demander la copie du PV au greffe du tribunal qui vous a condamné pour voir si vous avez des chances de réclamer pour cette perte de points.



 10-03-2006 20:12:16 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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ce qui revient à dire que vous avez accepté, remarquez, si c'était vous, ce n'est que moitié mal.

En effet j'étais l'auteur de cet excès.
Je vais donc essayer de demander une copie du PV.
Merci de votre aide

Kique  icon_wink



 10-03-2006 20:33:21 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Ce serait effectivement intéresant d'avoir la copie du PV.

Auriez vous déménagé entre temps  ?



 10-03-2006 20:33:21 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Bonsoir,

Ce serait effectivement intéressant d'avoir la copie du PV.

Auriez vous déménagé entre temps  ?

Comment avez vous eu connaissance de la vitesse exacte en juin 2004 ?



 10-03-2006 23:01:20 - [Contestation] Retrait permis de points

 kique
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique  icon_wink

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:



 10-03-2006 23:05:05 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique  icon_wink

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permEts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !



 10-03-2006 23:09:35 - [Contestation] Retrait permis de points

 seven76
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique  icon_wink

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !

Bonsoir,

Avant qu'Aléa monte dans les tours, et là personne ne peut maitriser la diatrybe de l'énergumène, il est bon de préciser que la décision judiciaire est un préalable à la sanction administrative du retrait de point. Sans responsbilité pénale pas de retrait de points.
La conterstation du retrait de point n'effectue sur d'autres bases légales qu'une rdonnaice pénale.





Lotus 7


 11-03-2006 00:15:09 - [Contestation] Retrait permis de points

 Aléa
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Re: [Contestation] Retrait permis de points

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Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique  icon_wink

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !

Bonsoir,

Avant qu'Aléa monte dans les tours, et là personne ne peut maitriser la diatrybe de l'énergumène, il est bon de préciser que la décision judiciaire est un préalable à la sanction administrative du retrait de point. Sans responsbilité pénale pas de retrait de points.La conterstation du retrait de point n'effectue sur d'autres bases légales qu'une rdonnaice pénale.

Bonsoir,

Ah, bon, puisque c'est ça je vais me coucher, na  !  Mais avant je pourrais peut-être précisé que cette indication, la condamnation qui engendre la perte de points, figure dans mon message, non  ? icon_biggrin




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