[Contestation] Retrait permis de points

bonsoir,

Le tribunal n'a strictement rien à voir avec la perte de points, il est donc normal qu'il n'en soit pas fait mention dans la décision.

Lorsque vous aurez reçu la notification de la perte de points pour l'infraction où la case n'as pas été cochée vous pourrez présenter un recours gracieux auprès du fichier national, les points de cette infraction peuvent vous être restitués.

bonsoir,

Le tribunal n'a strictement rien à voir avec la perte de points, il est donc normal qu'il n'en soit pas fait mention dans la décision.

Lorsque vous aurez reçu la notification de la perte de points pour l'infraction où la case n'as pas été cochée vous pourrez présenter un recours gracieux auprès du fichier national, les points de cette infraction peuvent vous être restitués.

Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?

Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?

Bonsoir,

Pas sur la base que vous pensiez.

Elle peut l'être mais c'est plus compliqué.

Lors de cette infraction à 4 points, jugée par ordonannce pénale, que vous-a-t-il été donné comme info et comme document pour la perte de points ?

Merci de cette réponse rapide Aléa.
La perte des 4 points n'est donc pas contestable ?

Bonsoir,

Pas sur la base que vous pensiez.

Elle peut l'être mais c'est plus compliqué.

Lors de cette infraction à 4 points, jugée par ordonannce pénale, que vous-a-t-il été donné comme info et comme document pour la perte de points ?

Justement aucune info ne m'a été donnée sur la perte de points lors de l'ordonnace pénale  :rolleyes:
Simplement une éventuelle suspension du permis ==> Mais comme rien n'était joint il n'y a pas eu de suspension

Kique

Bonsoir,

Relisez bien mon message, je parle de l'info lors de l'infraction, c'est à dire lorsque que vous avez été interpellé ou entendu par la police ou la gendarmerie.

Ok désolé.
Je n'ai pas été interpellé par les forces de l'ordre pour cette infraction mais juste reçu un courrier à mon domicile (1 an après l'infraction)

==> Il s'agissait d'un radar embarqué

Kique

Ok désolé.
Je n'ai pas été interpellé par les forces de l'ordre pour cette infraction mais juste reçu un courrier à mon domicile (1 an après l'infraction)

==> Il s'agissait d'un radar embarqué

Kique

Bonjour,

Quand vous avez reçu les documents à votre domicile il devait y avoir l'information pour la perte de points et c'est celle là qui est importante.

Q'avez vous reçu comme documents et que s'est-il passé par la suite, avez vous été entendu par la police, la gendarmerie  ?

Aléa,

Tout d'abord merci pour vos réponses.
Quand j'ai reçu les documents à mon domicile en juin 2005 (infraction en juin 2004) ==> aucune information sur la perte de points

Suite à cette lettre de Juin 2005 j'ai payé 300 euros d'amende + 22 euros de frais de dossier

==> Plus de nouvelles par la suite.

==> Je n'ai pas été entendu ni par la police ni par la gendarmerie.

D'où mon étonnement aujourd'hui de recevoir subitement un retrait de 4 points sans avoir été préalablement informé de ce risque.

Kique

Bonsoir,

Il y a un truc qui cloche dans votre récit. Ou c'est l'administration police-gendarmerie-justice qui s'est trompée ou c'est vous.

Comment en est-on arrivé à vous condamner personnellement ?

Je suppose qu'ils ne sont pas encore dotés d'une boule de cristal  ? 

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  je ne le croirai pas 

Bonsoir,

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  je ne le croirai pas 

Je ne vois pourtant pas d'autres solutions.
Je n'ai pas été arrêté.
La carte grise était à mon nom.

Kique

Bonsoir,

Pour établir l'Ordonnance pénale à votre nom, c'est qu'ils ont eu vos coordonnées quelque part et ne me dites pas que c'est en tant que titulaire de la carte grise que vous avez été condamné  je ne le croirai pas 

Je ne vois pourtant pas d'autres solutions.
Je n'ai pas été arrêté.
La carte grise était à mon nom.

Kique

Bonsoir

Comment, pas intercepté, pas entendu par la police ou la gendarmerie et condamné ?  Et en bon soldat, vous avez payé ! ce qui revient à dire que vous avez accepté, remarquez, si c'était vous, ce n'est que moitié mal.

Vous auriez pu au minimum ne pas perdre ces 4 points.

Essayez de demander la copie du PV au greffe du tribunal qui vous a condamné pour voir si vous avez des chances de réclamer pour cette perte de points.

ce qui revient à dire que vous avez accepté, remarquez, si c'était vous, ce n'est que moitié mal.

En effet j'étais l'auteur de cet excès.
Je vais donc essayer de demander une copie du PV.
Merci de votre aide

Kique 

Bonsoir,

Ce serait effectivement intéresant d'avoir la copie du PV.

Auriez vous déménagé entre temps  ?

Bonsoir,

Ce serait effectivement intéressant d'avoir la copie du PV.

Auriez vous déménagé entre temps  ?

Comment avez vous eu connaissance de la vitesse exacte en juin 2004 ?

Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique 

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique 

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permEts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !

Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique 

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !

Bonsoir,

Avant qu'Aléa monte dans les tours, et là personne ne peut maitriser la diatrybe de l'énergumène, il est bon de préciser que la décision judiciaire est un préalable à la sanction administrative du retrait de point. Sans responsbilité pénale pas de retrait de points.
La conterstation du retrait de point n'effectue sur d'autres bases légales qu'une rdonnaice pénale.

Oui un déménagement.
Mais le PV est arrivé à mon ancien domicile.
Le courrier a suivi.

Kique 

J'espère que les 4 points peuvent être contesté vu ce qu'il y a marqué au recto de l'ordonnance pénale :rolleyes:

Bonjour,

NON ! la perte de points ne pourra être constestée au vu des mentions portées sur l'ordonannce pénale. Je me permts de le répéter, le tribunal n'a strictement rien à avoir avec la procédure de perte de points. Celle ci intervient si le tribunal condamne, point barre !

Bonsoir,

Avant qu'Aléa monte dans les tours, et là personne ne peut maitriser la diatrybe de l'énergumène, il est bon de préciser que la décision judiciaire est un préalable à la sanction administrative du retrait de point. Sans responsbilité pénale pas de retrait de points.La conterstation du retrait de point n'effectue sur d'autres bases légales qu'une rdonnaice pénale.

Bonsoir,

Ah, bon, puisque c'est ça je vais me coucher, na  !  Mais avant je pourrais peut-être précisé que cette indication, la condamnation qui engendre la perte de points, figure dans mon message, non  ?