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merci pour vos réponses.
j'ai croise le gendarme et il m'a regardé et il m'a donc vu avec le portable a la main. je m'en souviens parfaitement car ça s'est passé dans un petit village sinueux où l'on ne roule pas vite. le gendarme m'a donc parfaitement vu.mais il ne m'a pas arreté ilest rentré a sa brigade ,etabli le pv, et l'a envoye a ma societe . est legal?
merci
merci pour vos réponses.
j'ai croise le gendarme et il m'a regardé et il m'a donc vu avec le portable a la main. je m'en souviens parfaitement car ça s'est passé dans un petit village sinueux où l'on ne roule pas vite. le gendarme m'a donc parfaitement vu.mais il ne m'a pas arreté ilest rentré a sa brigade ,etabli le pv, et l'a envoye a ma societe . est legal?
merci
Bonsoir,
Le procédé est parfaitement légal mais c'est la suite qui est plus compliquée pour la gestion du PV.
Soit vous payez après avoir complété la carte de paiement et les 2 points vont s'envoler, soit votre boss déclare aux gendarmes, en retournant le PV, qu'il ne sait pas qui conduisait le véhicule ce jour là.
Tout va dépendre de vos rapports personnels avec le boss.
j'aurais bien voulu couper...mais je ne suis pas chez moi 
psssst il faut éditer celui du bas aussi
Soit vous payez après avoir complété la carte de paiement et les 3 points vont s'envoler, soit votre boss déclare aux gendarmes, en retournant le PV, qu'il ne sait pas qui conduisait le véhicule ce jour là.
Tout va dépendre de vos rapprots personnels avec le boss.bonsoir
ça n'est plus 2 points pour le R412-6-1?
Bonsoir,
La reprise est difficile, Oui c'est 2 points, j'ai édité :rolleyes:
merci pour vos réponses.
j'ai croise le gendarme et il m'a regardé et il m'a donc vu avec le portable a la main. je m'en souviens parfaitement car ça s'est passé dans un petit village sinueux où l'on ne roule pas vite. le gendarme m'a donc parfaitement vu.mais il ne m'a pas arreté ilest rentré a sa brigade ,etabli le pv, et l'a envoye a ma societe . est legal?
merciBonsoir,
Le procédé est parfaitement légal mais c'est la suite qui est plus compliquée pour la gestion du PV.
Soit vous payez après avoir complété la carte de paiement et les 2 points vont s'envoler, soit votre boss déclare aux gendarmes, en retournant le PV, qu'il ne sait pas qui conduisait le véhicule ce jour là.
Tout va dépendre de vos rapprots personnels avec le boss.
Bonjour,
J'ose y mettre mon grain de poivre
PV pour usage d'un téléphone portable tenu en main.. relevé au vol, envoyé par la poste.
Quid du L.121-3 ? Cas non prévu au présent article si je ne m'abuse.
PS : j'ai relu le précédent topic traitant du même sujet. 
Contravention pour téléphone reçue par la Poste...!
bonjour
il faudrait que Dépit Rémy nous dise si le gendarme le connait déjà, et réciproquement...
ou alors c'est par l'épouse d'un deux 2? :rolleyes: 
Le procédé est parfaitement légal
bonjour
d'abord ici, on dit bonjour, surtout lorsqu'on est un inconnu qui débarque
ensuite, pouviez-vous justifier votre assertion?
merci
Pardon pour mon impolitesse,
Je travaille dans un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, les gendarmes étant assermenté peuvent pratiquer le Timbre-Amende au vol en ayant repéré la rue de l'infraction et la plaque d'immatriculation du véhicule le timbre amende et dressé au titulaire de la carte grise si le titulaire de la carte grise ne conduisait pas le véhicule il est dans son interet de dénoncer la personne pour ne pas perdre les points (2pts pour le tph). A savoir que les gendarmes ne touchent absolument rien sur les PV qu'ils font...
Pardon pour mon impolitesse,
Je travaille dans un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, les gendarmes étant assermenté peuvent pratiquer le Timbre-Amende au vol en ayant repéré la rue de l'infraction et la plaque d'immatriculation du véhicule le timbre amende et dressé au titulaire de la carte grise si le titulaire de la carte grise ne conduisait pas le véhicule il est dans son interet de dénoncer la personne pour ne pas perdre les points (2pts pour le tph). A savoir que les gendarmes ne touchent absolument rien sur les PV qu'ils font...
Bonjour,
Je ne voudrais pas vous fâcher mais vous ètes dans l'erreur la plus totale.
- il n'y a jamais eu d'obligation de dénoncer bien que l'on connaisse les pressions effectuées pour qu'il en soit ainsi,
- un tel PV relevé au vol a toutes les chances de partir en classement vertical dans la mesure où l'auteur n'est pas identifié car le titulaire de la CG n'a aucune responsabilité prévue par des textes,
- je ne vois pas comment l'on pourrait retirer des points à quelqu'un qui n'a aucune responsabilité pénale pour un tel relevé d'infraction.
merci pour vos réponses.
j'ai croise le gendarme et il m'a regardé et il m'a donc vu avec le portable a la main. je m'en souviens parfaitement car ça s'est passé dans un petit village sinueux où l'on ne roule pas vite. le gendarme m'a donc parfaitement vu.mais il ne m'a pas arreté ilest rentré a sa brigade ,etabli le pv, et l'a envoye a ma societe . est legal?
merciBonsoir,
Le procédé est parfaitement légal mais c'est la suite qui est plus compliquée pour la gestion du PV.
Soit vous payez après avoir complété la carte de paiement et les 2 points vont s'envoler, soit votre boss déclare aux gendarmes, en retournant le PV, qu'il ne sait pas qui conduisait le véhicule ce jour là.
Tout va dépendre de vos rapprots personnels avec le boss.Bonjour,
J'ose y mettre mon grain de poivre
PV pour usage d'un téléphone portable tenu en main.. relevé au vol, envoyé par la poste.
Quid du L.121-3 ? Cas non prévu au présent article si je ne m'abuse.
PS : j'ai relu le précédent topic traitant du même sujet.
Contravention pour téléphone reçue par la Poste...!
Pardon pour mon impolitesse,
Je travaille dans un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, les gendarmes étant assermenté peuvent pratiquer le Timbre-Amende au vol en ayant repéré la rue de l'infraction et la plaque d'immatriculation du véhicule le timbre amende et dressé au titulaire de la carte grise si le titulaire de la carte grise ne conduisait pas le véhicule il est dans son interet de dénoncer la personne pour ne pas perdre les points (2pts pour le tph). A savoir que les gendarmes ne touchent absolument rien sur les PV qu'ils font...Bonjour,
Je ne voudrais pas vous fâcher mais vous ètes dans l'erreur la plus totale.
- il n'y a jamais eu d'obligation de dénoncer bien que l'on connaissent les pressions effectuées pour qu'il en soit ainsi,
- un tel PV relevé au vol a toutes les chances de partir en classement vertical dans la mesure où l'auteur n'est pas identifié car le titulaire de la CG n'a aucune responsabilité prévue par des textes,
- je ne vois pas comment l'on pourrait retirer des points à quelqu'un qui n'a aucune responsabilité pénale pour un tel relevé d'infraction.
Bonsoir,
les gendarmes étant assermenté peuvent pratiquer le Timbre-Amende au vol en ayant repéré la rue de l'infraction et la plaque d'immatriculation du véhicule le timbre amende et dressé au titulaire de la carte grise si le titulaire de la carte grise ne conduisait pas le véhicule il est dans son interet de dénoncer la personne pour ne pas perdre les points (2pts pour le tph).
Compte-tenu de vos connaissances juridiques, j'ai peine à croire que vous soyez gendarme comme cela est marqué dans votre profil ! Peut-être gendarme adjoint à la limite, et si oui, certainement un qui n'a pas tout compris lors de sa formation...
Un vrai sous-officier de gendarmerie n'aurait jamais écrit une chose pareille !!!
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